La Protection Des Creanciers En Procedures Collectives

unit le fait générateur et le dommage). Ici le dommage est une conséquence naturelle et directe de la survenance du fait générateur, donc la responsabilité délictuelle du livreur de piano est engagée. Exercice 5 : protection du conjoint survivant. Il existe trois types de protections spécifiques des personnes mariées (ou liées par un PACS) au décès du premier d’entre eux : - le droit temporaire d’usage et d’habitation : droit de demeurer gratuitement pendant une année dans le logement qu’il occupe

Cette compensation est économiquement un instrument de garantie. Dans l'hypothèse où l'une des deux parties est soumise à une procédure collective, il y a toujours été admis que seul le solde des créances et dettes réciproques est une créance ou une dette sur l'entreprise en difficulté. La compensation est donc possible malgré l'ouverture de la procédure collective. Il existe plusieurs classifications: la ppale existe entre les comptes de dépôt et courant. Le compte de dépôt a essentiellement

étant la base du code du commerce. Cependant, le code présente trop de formalisme. Différentes déclinaisons du droit des affaires : * droit bancaire régissant les crédits et les échanges * droit de la concurrence * droit des procédures collectives * droit commercial * droit fiscal Toutes ces déclinaisons traduisent l’évolution de notre société. SOURces du droit des affaires 1. Droit interne avec la Constitution et la liberté d’entreprendre : * La loi codifiée

1914-1958. 1914-1958 : guerres mondiales  Intervention plus marquée de l’Etat dans le commerce, entre autres o Moralisation du commerce  Exemple : fraude sur la qualité des marchandises  Protection des épargnants et des porteurs de valeurs mobilières à partir de 1929  Ordre public de protection o Protection de la partie faible du contrat  Ordre public de direction o Contrôle de l’économie  Prix et salaires fixés  Contrôle des termes de l’échange o Plans  Les entreprises ne sont cependant pas

De même, on sait qu’en principe la mise en demeure exige un acte extrajudiciaire, lequel doit emprunter le ministère d’un huissier. En DDA, la mise en demeure peut résulter d’une simple lettre recommandée (une lettre à la bienveillance et à la protection du porteur). Dans la grande distribution ou les transports de masse par exemple, les performances de l’entreprise dépendent de sa capacité à satisfaire le plus grand nombre possible de personnes dans le minimum de temps. 2- originalité fondée

cédée, mais on ne peut imposer aux clients de poursuivre sa relation avec le successeur. 2 grandes familles de propriété intellectuelle : * Litteraire et artistique : dt qui protège les créations originales. * La Propriété industrielle : protection des créations nouvelles. Et signes distinctifs. Les propriétés intellectuelles désignent l'ens des droits protégeant les créations de l'esprit. Ces créations sont protégées soit en raison de leur originalité, soit en raison de leur nouveauté

Régime des obligations On s’attache aux pb d’exécution de l’obligation. On va se demander quels sont les moyens que le créancier va avoir pour obtenir l’exécution de l’obligation (exécution forcée ?). Le créancier peut agir aussi contre des tiers etc. Prolongement du droit des obli. L’exécution de l’obli peut aussi être aménagée dans le temps, une obli peut être assortie d’un terme, d’une condition. On évoquera le pb de la solidarité. Dans un 3ème tps on va considérer que l’obli est une richesse

surendettement 4 1.1 Définitions 4 1.2 Le cadre juridique du surendettement 5 2. La commission de surendettement 7 2.1 Composition de la commission 7 2.2 Le rôle de la commission 8 2.3 Qui peut l’utiliser ? 8 2.4 Procédure 12 2.5 Solutions 15 3. Encadrement du crédit à la consommation 16 3.1 Loi Châtel n°2005-67 du 28 janvier 2005 17 3.2 Le plan Christine Lagarde 17 Conclusion 20 Lexique 21 Bibliographie 22 Introduction Considéré au

de preuve a l’etranger. Mais encore un reglt concernant les procedure de notification et signification a l’etranger. On a aussi un reglement repondant aux questions concernant quel sera la loi applicable a un litige presentant un caractere d’extranéité : * rglmt du 11 juillet 2007 ( applicable aux obligations non contractuelles) * rglmt de 2008 ( applicable aux obligations contractuelles) Rglmt de 2000 concernant les procedure d’insolvabilité Question de l’adoption éventuelle d’un droit

fonds de commerce :Section I - La protection des parties à travers les conditions de fondChapitre I - Les conditions relatives aux personnes1- LA CAPACITE2- LE CONSENTEMENTChapitre II - Les conditions relatives à L’acte de vente :1- LA CAUSE2- L’OBJETSection II - La protection des parties à travers les conditions de formesChapitre I - Les mentions obligatoiresChapitre II - Les sanctions de l’omission ou de l’inexactitude des mentionsDEUXIEME PARTIE - La protection des intérêts au moment de la mise