La Protection Des Creanciers Nantis De Suretés Reelles Au Cours Des Procedures Collectives

l’existence de ces usages et s’ils y ont consenti expressément ou tacitement. En cas de contrarité, cad contradiction, entre un usage professionnel et la loi commerciale, il convient de distinguer ici selon le caractère supplétif ou impératif de la loi en cours. Si un usage peut primer une loi commerciale notamment lorsqu’elle est supplétive. Il n’en est pas ainsi en présence d’une loi commerciale impérative qui s’impose à la collectivité des professionnels de la branche d’activité régie par cette loi. Aucune

à 17h avec Mme Zolynski (Amphi VI) « Le droit commercial général » Objet de l’étude ? Définir ce droit n’est pas une tâche facile. Car c’est un droit qui n’a pas d’identité propre. D’ailleurs, plusieurs appellations sont retenues pour ce cours. Elles ne sont pourtant pas tout à fait synonymes. Droit qui régit le mode des échanges économiques. Pour affiner, Il faut expliquer comment est née cette matière. INTRODUCTION §1 : L’évolution du droit commercial Illustre le lien qui existe

B/ Le renforcement de la sécurité juridique et de la transparence de la titrisation 1. Un cadre juridique plus sûr a) Ouverture du recours aux garanties et aux sûretés b) Recours à la subordination des créances et encadrement des mesures civiles d’exécution c) Protection du mécanisme de titrisation face aux procédures collectives 2. Un cadre juridique plus transparent CONCLUSION ANNEXES BIBLIOGRAPHIE LISTE DES ABREVIATIONS - 4 - INTRODUCTION La crise financière qui s’est développée

séjour des étrangers et droit d'asile Environnement Expropriation pour cause d'utilité publique Famille et aide sociale Forestier Forestier de mayotte Impôts Impôts, annexe 1 Impôts, annexe 2 Impôts, annexe 3 Impôts, annexe 4 Impôts, livre des procédures fiscales Instruments monétaires et médailles Juridictions financières Justice administrative Justice militaire Légion d'honneur et médaille militaire Marchés publics Minier Minier (ancien) Monétaire et financier Mutualité Organisation judiciaire

nationalité............................................................................................................................................................................ 20 Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux.......................................................................................... 21 Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires........................................................

 COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION La justice est un service public de l’Etat. C’est un service public organisé et réglementé selon les principes impératifs qui fixent l’organisation des Tribunaux, le statut des Magistrats, leur compétence et la manière dont les parties pourrait saisir le Tribunal pour un jugement. faut savoir quel est le Juge compétent et être fixé sur la manière dont sera conduit le procès. Pour éviter que les plaideurs ne puissent conduire l’instance à leur guise

l’honnêteté est douteuse. Ces conditions (section 1 et 2) Section I - Conditions tenant à la personne Elles sont autant d’exception au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Ces conditions s’inspirent de deux grandes idée - protection de la personne qui veut exercer le commerce - sauvegarder l’intérêt général § I / Conditions tendant à protéger la personne qui veut entreprendre le commerce : la capacité elles sont plus risquées et dangereuses, n’importe qui ne peut pas

pas d'article de loi y faisant référence , or le juge a obligation de juger sous peine de déni de justice.On constate dans les décisions de justice une évolution du droit en fonction de l'évolution de la morale, ex : en 1995, arrêt Perruche où la cours de cassation à admis la possibilité d'être indemnisé pour être né handicapé. C/ Les grandes disciplines juridiques Summo Divisiòn : droit publique et droit privé 1° Les disciplines de droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui concernent

à dire qu'elle va en vérifier sa bonne application. (ex : à propos de la violation des règles et nuisances uniformes relatives au crédit documentaire) § 2 : La jurisprudence C’est l'ensemble des décisions prises par les tribunaux, des Cours, ... § 3 : La doctrine C'est l'ensemble des écrits des auteurs d'articles et d'ouvrages. § 4 : Les principes généraux du droit Ils s'imposent même en l'absence de textes. (ex : égalité des citoyens devant les charges publiques)

AVERTISSEMENT L’OBJECTIF DE CE COURS EST DE PERMETTRE L’ACQUISITION – PAR LES ETUDIANTS DETENANT DEJA UNE PREMIERE CULTURE JURIDIQUE, ACQUISE PRECEDEMMENT AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE – DES ELEMENTS LES SENSIBILISANT AU DOMAINE DU DROIT DES AFFAIRES. IL S’AGIT PAR AILLEURS, APRES DEUX COURS DE DROITS GENERALISTES ET PERSONNELS, « INTRODUCTION AU DROIT » ET « DROIT DU TRAVAIL », DE LA PREMIERE APPROCHE D’UN DROIT SPECIALISE ET PROFESSIOINNEL. POUR QUE LES ETUDIANTS SE REPERENT DANS LA CHRONOLOGIE