La Protection Du Consommateur Et Ordre Public

l’entreprise et ses modalités d’intervention sur le marché relèvent d’un principe de liberté (liberté du commerce et de l’industrie, liberté contractuelle, libre concurrence), l’intérêt général ou des intérêts spécifiques (concurrents, salariés, consommateurs…) justifient que des règles impératives viennent encadrer l’exercice de ces libertés. De manière plus sensible encore que dans d’autres secteurs du droit, le droit de l’entreprise, retenu ici dans une conception large, est éminemment évolutif,

LOI N° 31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR TRADUCTION NON OFFICIELLE PREAMBULE La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment : - le droit à l’information ; - le droit à la protection de ses droits économiques ; - le droit à la représentation ; - le droit à la rétractation ; - le droit à l’écoute. TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article

L'ordre public est l'état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté. Il est du ressort en France du ministère de l'intérieur. En droit administratif français, l'ordre public est l'état social idéal caractérisé par « le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique ». Le but de la police administrative est d'en prévenir les troubles. Il existe deux types d'ordre public, l'ordre public de direction qui protège l'intérêt général et l'ordre public de protection

économie » Maurice Allais, Prix Nobel d’économie. Par cette déclaration, l’économiste met en évidence la nécessité des règles de droit pour un fonctionnement économique et harmonieux. Le droit est ainsi un instrument de l’activité économique, mais tout ordre juridique a des répercussions sur le système économique qu’il encadre et régit. L’économie est donc également soumise au droit. 2) Les fonctions générales du droit Le droit est constitué de l’ensemble des règles sociales qui organisent la cohésion

travail et droits sociaux, liberté de la propriété individuelle. Les libertés publiques et l’ordre économique et social. Le droit protège l’ordre public économique et social dans le but de protéger l’intérêt générale. L’ordre public est une vaste conception d’ensemble de la vie en commun, sur le plan économique et administratif. L’ordre public économique a pour objectif de limiter les libertés économique afin qu’elles ne s’exercent pas dans un sens contraire à l’intérêt générale.

systématique et approfondie de la demande. - "La mercatique est l'ensemble des actions qui dans une économie de marché ont pour objectif de prévoir ou de constater, le cas échéant, de stimuler, susciter ou renouveler les besoins du consommateur en telle catégorie de produits et réaliser l'adaptation continue de l'appareil productif et de l'appareil commercial de l'entreprise aux besoins ainsi déterminés". Ces deux définitions sont rendues par un arrêté. B - Le marketing

édictant des mesures de protection du consommateur LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DeCIDe CE QUI SUIT: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, telle qu’adoptée par

libertés économiques définies par le droit pour l’entreprise: a .Au niveau communautaire b. Au niveau international c. Au niveau national B. Le droit ajuste les libertés économiques : a. l’ordre public de direction b. l’ordre public de protection II).QU’EST-CE QUE L’ENTREPRISE POUR LE DROIT ? A . Définition de l’entreprise 1. Notion économique 2. Notion Juridique 3. les approches juridiques de l’entreprise : 3.1. L’approche

le droit Afin que ces libertés puissent s’exercer il existe l’Ordre public ou encore Le Législateur, qui est l’état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté, le bon ordre, la salubrité et la tranquillité publique. Il existe deux types d’ordre public qui sont : -L’Ordre public économique de protection qui protège des intérêts variés, qui protège les plus faibles comme les consommateurs -L’Ordre public économique de direction qui protège les intérêts généraux de la collectivité

distance Le rôle des centrales de risques et de « credit bureaux » dans la gestion des risques et l’augmentation de l’accès aux services financiers La finance responsable et la mise en place d’une réglementation dite « légère » en matière de protection des consommateurs et des codes de conduites volontaires. A la session de clôture, Jennifer Isern du CGAP a résumé les points clés qui sont ressortis lors du Forum. Ensuite, Renée Chao-Béroff de l’AFI a offert des remerciements et le Gouverneur, de la