La Protection Du Consommateur

réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation qui pose le principe de l’interdiction dans les contrats de consommation des clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » en supprimant la liste exemplative de clauses susceptibles d’être déclarées abusives annexée à cet article. Il a été décidé de la création, par décret, de

Commentaire d’article : alinéa 1, 2, 3 de l’ article L 132-1 du code de la consommation « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste

un déséquilibre entre consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle. Le droit de la consommation rassemble l'ensemble des dispositions spécifiques qui protègent le consommateur face aux pratiques des professionnels. L'intérêt du consommateur justifie donc des restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au droit commun des contrats. I. LA NOTION DE CONSOMMATEUR Les textes qui visent

objectifs variés allant de considérations fiscales, de protection de l’appareil productif à des objectifs non déclarés pour répondre à la pression des élites nationales. Etc. Généralement, sauf en cas de déclaration, elle est difficile de savoir l’objectif derrière l’application de telle ou telle mesure. S’il y a des mesures qui ont un but purement protectionniste (mesures non tarifaires), d’autres ont pour objectif, en plus de la protection du système productif, un objectif fiscal. Leur suppression

 Problématique : Comment pouvons-nous protéger le consommateur contre les arnaques sur internet et par courriers mais aussi sur notre nutrition ? A) Introduction Au travers de cette étude, je m’attacherai à démontrer à lutter contre les pratiques commerciales déloyales en prévoyant un ensemble de règles destinées à informer et à protéger le consommateur. Comment pouvons-nous protéger le consommateur contre les arnaques sur internet et par courriers mais aussi sur notre nutrition ? Dans un

 Sommaire : Introduction  2 Première partie : L’étendue de la protection du consommateur face à l’endettement 00 Chapitre 1 : le champ d’application des mesures de lutte contre l’endettement 00 Section 1 : Le crédit à la consommation 00 Section 2 : le crédit immobilier 00 Chapitre 2 : Les sanctions naissant de la defaillance des parties au contrat…………………. 00 Section 1 : la défaillance du préteur 00 Section 2 : la défaillance de l’emprunteur 00 Deuxième partie : Mécanismes de lutte contre

Commentaire de l’arrêt Civ 1ère 2 avril 2009 L’absence de définition du consommateur dans le Code de la consommation alimente le contentieux et les controverses doctrinales. Si le Doyen Marty appelle à une unité de la jurisprudence afin d’éviter le « scandale des décisions », la Cour de Cassation semble continuer à fluctuer dans son devoir de définition de la notion de consommateur. En effet en attribuant la qualité de consommateur aux personnes physiques, la Cour de Cassation ne précise cependant pas

loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : La régulation concurrentielle des marchés, La protection économique Et la sécurité des consommateurs. La mission de la DGCCRF consiste à contribuer à l'efficacité économique, au bénéfice des consommateurs. Elle se décline en trois volets : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des consommateurs. La régulation concurrentielle

CHAPITRE 2 : L’ENCADREMENT JURIDIQUE DE L’ACTIVITE CONTRACTUELLE Section 1 : la protection du consommateur I. PRESENTATION GENERALE DU DROIT DE LA CONSOMMATION A. Les sources et les objectifs du droit de la consommation Le droit de la consommation est l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports entre professionnels et consommateurs dans le but de protéger le consommateur. C’est un droit récent : les 1ers textes datent du début des 70’s et le code de la consommation

RAPPORT La protection du consommateur : rationalité limitée et régulation ......................................................... 7 Xavier Gabaix, Augustin Landier et David Thesmar 1. Introduction .......................................................................................... 7 2. Principes ............................................................................................ 12 2.1. Les types de rationalité limitée utiles pour la protection du consommateur ............