La Protection Du Consommateur

Plan Introduction I- Du droit de faire marche arrière : Le droit de rétractation des consommateurs. 1- Des vertus de la loi 31-08 concernant le droit de rétractation 2- Des effets de la rétractation II- Le droit de rétractation et la théorie générale des obligations. 1- Des exceptions apportées à l’article 230 du D.O.C. 2- Des limites et des conditions d’exercice des exceptions à l’article 230 du D.O.C Conclusion Bibliographie Introduction Jadis le contrat était et a toujours été considéré

publicité. Toutefois, devant des messages de vente ou de promotion, ils sont beaucoup plus vulnérables que les adultes. Depuis 30 ans, la loi au Québec interdit la publicité commerciale destinée aux enfants de moins de treize ans. L’Office de la protection du consommateur veille au respect de cette interdiction. Mais même dans le respect de la loi, la publicité peut avoir d’importantes répercussions sur les enfants. La multiplication des moyens de transmettre un message publicitaire a changé la donne. Il

La mise en œuvre du plan « Environnement de l’entreprise commerciale » vise à améliorer les conditions d’exercice de l’activité commerciale, à mettre en place des schémas de formation adaptés aux besoins de l’entreprise et à renforcer la protection du consommateur. 1- Amélioration des conditions d’exercice a- Fiscalité Plusieurs actions ont été menées pour améliorer l’environnement fiscal de l’entreprise commerciale. A ce titre, il y a lieu de citer la réforme de la fiscalité locale qui

et citoyens portant un intérêt à la qualité des produits agricoles. Les agriculteurs, les producteurs de denrées alimentaires, les organisations non gouvernementales, les transformateurs, les détaillants, les distributeurs, les négociants, les consommateurs ainsi que les organismes publics sont encouragés à apporter leur contribution. Les réponses, qui peuvent porter sur la totalité ou sur une partie du livre vert, sont à envoyer pour le mercredi 31 décembre 2008 par courrier électronique à l’adresse

subordonnée (vente d'un produit lié à l'achat d'un autre pdt ou d'une quantité minimale) Nullité des contrats Si l'une des causes de validité n'est pas respectée : le contrat est frappée de nullité. Nullité absolue : protection de l'intérêt général Nullité relative : protection d'un seul des contractants Transfert de propriété Le contrat de vente opère un transfert de propriété dès qu'il y a rencontre des consentements. Obligations de partis Vendeur : Obligation de délivrance

 Propos introductifs Début des années 2000, un constat s'impose : le marché unique existe, l'euro arrive et pourtant, trop souvent, le marché de l'entreprise ou du consommateur est encore national. Pourquoi hésiter à acheter son réfrigérateur en Espagne lorsqu'on est un consommateur français ? Principalement, par peur d'une garantie ou d'un service après-vente insuffisants. Pourquoi renoncer à la commercialisation de ses produits en Grèce lorsqu'on est une PME italienne ? Très souvent, parce

Ecole nationale de commerce et de gestion - Casablanca - L’attitude du Consommateur marocain à l’égard de l’assurance vie Titre de la mission Dans le cadre du projet de fin de cours en comportement du consommateur, on s’est chargé d’étudier l’attitude du consommateur marocain à l’égard de l’assurance vie. On a effectué une étude qualitative pour pouvoir analyser l’attitude de consommateur marocain vis-à-vis de ce produit. 1 Remerciement En préambule à ce rapport, nous souhaitons

Problématiqué : pourquoi éncadrér l’information au consommatéur ? Les seules informations que le consommateur possède sur les produits ou services qu’il achète sont celles que l’entreprise qui le lui vends veut bien lui fournir. Il est donc nécessaire d’encadrer ces informations afin de ne pas tomber dans des dérives de la part des commercants. I. Renforcer les droits du consommateur Tout d’abord, l’encadrement de l’information du consommateur permet de renforcer ses droits. En effet, grace

pratiques qui caractérisent, aujourd’hui les économies modernes. Les valeurs spirituelles, la culture et la tradition Arabo-musulmane ont accordé une grande importance à la loyauté dans les relations économiques et commerciales et au bien-être des consommateurs. Ainsi, «l’accumulation monopolistique de l’argent» «la spéculation et la fraude dans la qualité, les poids et mesures» sont constamment dénoncés et condamnés par maints versets du Coran. Cette tradition, le Maroc l’a maintenu en adaptant le

financière … De nouveaux dispositifs de régulation et d’animation sont nécessaires pour favoriser le développement des entreprises et de l’emploi, améliorer la qualité du travail et des relations sociales, assurer la loyauté des marchés et la protection des consommateurs. Tel est le sens de la création des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) ; elles s’inscrivent en outre dans le droit fil de la réforme de l’administration territoriale