La Protection Du Consommateur

cadre juridique pour la relation de travail ? - Dossier 2 : comment le droit assure-t-il la protection des salariés ? - Dossier 3 : les litiges et conflits du travail Partie 4 : comment le droit encadre-t-il la relation de l’entreprise face au marché ? - Dossier 1 : le droit de la concurrence - Dossier 2 : le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur Partie 1 : quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ? Dossier 1 : qu’est-ce

Au 15-07-2012 Validation finale Par : ……………………………. Signature :……………………… Sommaire Remerciement I. Introduction II. Présentation de l’entreprise III. Secteur d’activité IV. Protection du consommateur dans la communauté européenne 1. Voyages à forfait 2. Compensation pour refus d'embarquement 3. Code de conduite pour les réservations informatisées 4. Voyages, vacances et circuits à forfait. 5. Le refus d'embarquement:

politique économique X Thème du programme : La régulation du marché par le droit Axe(s) de réflexion : La protection du consommateur Connaissances mises en œuvre : La publicité mensongère, réglementation au niveau de l’étiquetage des produits, les associations de consommateurs. Titre de l’étude : La publicité mensongère Objectifs de l’étude : Connaître les moyens de protections des consommateurs face aux publicités mensongères. Référence des sources utilisées http://www.definitions-marketing

La protection des consommateurs La protection du consommateur est devenue nécessaire compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. Il faut préserver les intérêts des usagers de produits ou services et de garantir une relation commerciale équilibrée avec les vendeurs. Quelle est la protection du consommateur lors de la transaction ? Dans un premier temps, j’explique les différentes formes de ventes et informer le consommateur sur le produit et ses droits. Dans un

arnaques sur Internet Les veilleurs du net belges : moyens d'actions, collaborations et bilan CONFERENCE DE PRESSE LE 17 OCTOBRE 2002 – Introduction Tant les autorités internationales que belges veulent garantir au consommateur, pour le commerce électronique, une protection identique à celle dont il bénéficie dans le commerce traditionnel. La directive européenne, dont la transposition en droit belge est en cours, traduit cette prise de conscience. Depuis fin 2000, l'Administration de

Aperçu des clauses abusives Codifié à l’article L 132-1 du code de la consommation: Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 132-2, détermine une liste de clauses

Dossier sur le droit de la consommation I - Protection du consommateur lors de la formation du contrat La loi intervient au moment même où le contrat de vente se forme entre un professionnel et un consommateur. Le Code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face à un professionnel disposant de nombreuses ruses pour le convaincre (voire même l'abuser !). Les risques d'abus sont aggravés aujourd'hui par la raréfaction de la demande et l'intensification

LA PROTECTION DU NON PROFESSIONNEL DANS LA VENTE COMMERCIALE (p 8 - II) La vente commerciale ne présente pas de spécificité par rapport à la vente civile dont elle suit généralement le régime juridique. Elle est traitée aux articles 1582 à 1688 du code civil. Selon l’article 1582 du code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Sa formation suppose la réunion de trois éléments : le consentement des parties, le transfert d’une

d’assurer la protection du consommateur contre les clauses abusives Ces clauses doivent être inclues dans des contrats d'adhésion entre un spécialiste, c’est à dire « toute personne physique ou morale qui [...] agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée » et un consommateur, c'est à dire « toute personne physique qui,[...] agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle » et «créer au détriment du consommateur une atteinte

certains contrats civils qui imposent une protection particulière des futurs contractants. Le législateur contemporain a estimé qu'en raison de l'inégalité entre certains contractants et du risque de décisions hâtives, il convient de procurer au consommateur une protection particulière. Cette protection figure dans le droit de la consommation qui est, d'après la doctrine : « l'ensemble des règles applicables aux rapports entre professionnels et consommateurs ». L'intervention de l'ordre public par