La Protection Du Consommateur

L’article L. 132-1 de Code de la consommation dispose que ; « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives

de cancers plus ou moins malins, carcinomes et mélanomes. L’occurrence de ces derniers augmentait mondialement à un rythme vertigineux de 5 à 7 % dans les pays occidentaux au point de mobiliser les instances de santé publique. Mais guère les consommateurs qui, bercés par « Sea, sex and sun » associaient le bronzage à la séduction, la liberté et la réussite sociale. Le marché allait-il bouger ? De l’idée à la découverte Un filtre UVA avait vu le jour en 1973, breveté par Roche (Parsol 1789

que les négociations sur le commerce mondial doivent se faire dans le cadre de l’OMC et concerner tous les pays. Protectionnisme = Politique de protection du marché intérieur de la concurrence internationale au moyen de barrières tarifaires (droits de douane) et de barrières non tarifaires (quota, contingentement…). Protectionnisme éducateur = Protection temporaire et sélective des industries dans l’enfance. Droits de douane = Taxes imposées sur le prix des produits importés afin d’en augmenter le

d’un dispositif législatif de protection et d’information du consommateur. En 1993, apparition du Code de la Consommation (partie législative la même année et partie réglementaire en 1997). Les 2 principales raisons : * Apparition de réseaux de distribution à l’importance économique croissante en quelque sorte écrasé le petit consommateur qui se retrouve faible et isolé * Le développement de méthode de pub et de vente agressive à inciter le consommateur vulnérable et peu informer à conclure

planché de protection des consommateurs, les Etats pouvant aller au-delà). On aboutit donc à un droit divergent, avec de grandes disparités selon les Etats, protection inégale des consommateurs en Europe. Le domaine du droit européen des contrats : le droit des contrats touche tous les contrats (professionnels – consommateurs, consommateurs – consommateurs, professionnel – professionnel). 1 Cependant, toutes les directives ont été prises sur le fondement de la protection des consommateurs

de la consommation est un facteur de protection du consommateur. Certaines méthodes commerciales jugées dangereuses pour le consommateur sont considérées comme illicites. La détection de clauses abusives dans un contrat et les conséquences qu'il faut en tirer sont instructives. I. Comment peut-on juridiquement appréhender la notion de consommateur ? Avant d'aborder le droit de la consommation, il importe de savoir ce qu'il faut entendre par« consommateur ». On constate une évolution de la jurisprudence

partie faible en réglementant ces contrat soit dans un but de protection des intérêts privés (ainsi dans les contrats de bail, les contrats d'achat) soit afin d’assurer leur conformité avec l’action de l’Etat dans le domaine économique et social (règles sur le crédit, sur les prix…), soit encore pour assurer le maintien d’une libre concurrence. La promulgation de la nouvelle loi 31-08 du 18 février 2011 relative à la protection du consommateur et sans oublier les dispositions énoncées par le D.O.C est

l’avènement des réformes économiques de 1989 et l’abolition du monopole de l’état, plusieurs opérateurs privés se sont lancés dans différentes activités commerciales et de production, ce qui a créé un climat de concurrence entre les entreprises. Le consommateur devient de plus en plus exigeant, si un produit ne convient pas à ses attentes, celui-ci ne renouvellera pas l’achat. Ceci signifie que le choix du niveau de la qualité du produit est un élément de décision préalable à toute démarche commerciale

elles effectuées par voie électronique doivent respecter des obligations du point de vue du droit national et du point de vue du droit européen. La législation portant sur commerce électronique a pour objectif fondamental de protéger le cyber consommateur et aussi d’encadrer le développement de ce nouveau type de commerce qui se développe énormément. La première révolution industrielle était principalement centrée sur la production des biens matériels  (fabrication des voitures, machines à laver

complexité de la problématique de l’emballage au plan de sa gestion. Superflu, si l’on considère que l’entreprise n’a pas pour finalité de vendre l’emballage mais le produit essentiel, si l’on en juge de son importance dans la décision d’achat du consommateur. Cette complexité est davantage renforcée par l’interprétation des différents paramètres de l’emballage. En effet, agir, sur l’une des qualités, telle la résistance au choc et la renforcer à l’occasion d’une opération d’exportation, en raison