La Protection Du Droit De La Propriété Littéraire Et Artistique En Droit International

La propriété industrielle 1) Le brevet 1.1) Définition 1.2) le domaine de la brevetabilité Une invention est une solution technique à un problème dc ne sont pas des inventions : les idées, les découvertes scientifiques, les créations artistiques, les plans, tous ce qui est des notices, les logiciels ne sont pas brevetables sauf les logiciels rattachés à la production (protégé par la propriété littéraire et artistique). 1.3) les conditions de brevetabilité L'invention doit être conforme

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE Chapitre 1 : Introduction Section 1 : Présentation générale Le droit de la propriété intellectuelle recouvre un vaste domaine. On est dans l'immatériel, l'incorporel. Par exemple, lorsque l'on achète un DVD, on est propriétaire d'un support. On peut jouir de notre droit de propriété en le regardant, en l'usant, en le jetant … mais on n'a pas de droit sur l'œuvre que contient le DVD. Cette œuvre est de la propriété de ses auteurs, de ses interprètes

atteintes à la propriété intellectuelle causent à notre économie, ni le danger potentiel qu’elles représentent pour la sécurité publique. – Le viol de la propriété intellectuelle. D'après l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), la propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique : – La première a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent

La protection des logiciels En règle générale, les logiciels et programmes informatiques bénéficient de la protection du droit d’auteur et ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt de brevet en France. Toutefois, une invention technique à laquelle participe un logiciel ou un programme d’ordinateur peut faire l’objet d’une demande de dépôt de brevet. Comment protéger un logiciel ? Il existe actuellement 3 solutions pour protéger un logiciel en France : • Le droit d’auteur • L’Agence

du couple, place et rôle delà femme, de l’homme, place de l’enfant. - Mutations de la famille contemporaine : La constitution du couple (concubinage….), divorce, famille recomposée…Incidence du travail féminin. Nouveaux liens intergénérationnels, droit à l’enfant, procréation médicalement assistée. Histoire, lettres, SES, langues, mathématiques Rôles de la famille - Rôle biologique : Reproduction, fécondité, maîtrise des naissances, malthusianisme, incidence de l’espérance de vie sur la fécondité

| Intelligence Economique | Dans notre économie globalisée, comment les entreprises internationales protègent leurs innovations par des brevets, afin d’assurer leur revenu et leur développement ? | | | | | | | Sommaire Introduction I. Le brevet a. Ses origines b. Définition c. Utilité pour l’entreprise d. Utilité économique Sources Introduction | De nos jours, nous vivons dans un environnement hautement concurrentiel, où l’économie est basée sur la

Institut national de la propriété Sensibilisation à la PI 2010-2011 industrielle Sensibilisation à la PI L’INPI au service des innovateurs Le brevet La marque La protection du design : droit d’auteur / dessin ou modèle KCREA : intérêts de la PI inpi © INPI Rhône-Alpes Lyon – Caroline Patonnier - 2010 Institut national de la propriété L’INPI, au service des innovateurs industrielle L’INPI en bref Statut : Etablissement Public sous tutelle du ministère de l’Economie

universalité des droits de l’homme et du citoyen : * droits de l’enfant ; * etc. L’autorité publique comma garantie des libertés : * conquête des libertés individuelles collective : * les institutions garantes des libertés : * liberté individuelles et règle publiques. Civisme et exercice de la citoyenneté : * la conscription, le parcours de citoyenneté, l’esprit de défense, le vote : * développement durable, principe de précaution. De la protection de territoire

Fiche Droit DEF du droit de la communication : Le droit de la communication est, dans une société donnée, l’expression de la garantie sous forme de règles, d’une certaine conception de la communication, de son rôle et du degré de liberté qui lui est accordée.  Les Fondements nationaux du droit de la communication Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1789 Article 11 « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen

© Hachette Livre 2019 – Droit 1re STMG Synthèse Le droit et les fonctions du droit Les personnes ont besoin de règles pour vivre ensemble. Le droit permet d’éviter la vengeance personnelle, il met fin au conflit de façon définitive et objective. Il pacifie la société. Il organise la vie des individus en société. Les fonctions du droit la solidarité En France, les 4 principes généraux du droit sont : la laïcitéla libertél’égalité Les deux sens du mot Il diffère de la morale. Il est sanctionné