La Protection Du Débiteur

tous les rapports de droit qui ont une valeur économique positive pour la personne considérée (ex : la propriété d’une chose). Au passif, au contraire, sont répertoriés tous les rapports juridiques qui ont une valeur négative pour la personne (ex : débiteur d’une obligation de payer). Il résulte également de la nature d’universalité de droit du patrimoine que l’actif et le passif sont indissociablement liés à savoir que la transmission du patrimoine implique le transfert simultané des biens et charges

l'arrêt d'appel qui énonce que lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause de non-concurrence signée par lui, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions

de faire une place en droit français à l’engagement unilatéral de volonté. En droit le mot obligation revêt un sens plus précis qui en fait l’équivalent du droit personnel : L’obligation est le lien de droit qui existe entre un créancier et un débiteur. De façon plus précise, c’est le rapport juridique en vertu duquel une personne est tenue envers une autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Une matière spécialisée du droit privée, le droit des sociétés emploie le mot dans un

réclamer la dette à n’importe lequel des codébiteurs ? Simple ou conjointe 9. De quel type d’obligation s’agit-il si le créancier est obligé de diviser son recours entre les codébiteurs ? Simple ou conjointe 10. Qui sont les cofidéjusseurs ? Les débiteurs accessoires (Caution) 11. Quels sont les deux types de cautionnements ? Caution simple et caution solidaire 12. Pourquoi le créancier n’apprécie-t-il pas le cautionnement simple ? Il doit faire plusieurs procédures judiciaires 13. Dans

économique, et se trouvant en cessation des paiements ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la faisant bénéficier de la suspension des poursuites. Cette procédure consiste à la sauvegarde de l’entreprise et la protection des créanciers sociaux impayés. Les créanciers sociaux dans cette procédure ont des droits et disposent également des obligations Nous développerons d’abord les catégories de créanciers, ensuite, les droits de ces créanciers sociaux et enfin les

alors le rôle fondamental de l’obligation. Elle est dynamique. Trois caractères : l’obligation est un lien de droit, il unit le créancier au débiteur, il astreint le débiteur à faire, à ne pas faire ou à donner au créancier. L’obligation est un lien juridique. C’est un lien créé par le système juridique. On ne naît pas à l’état de créancier ou de débiteur. Il présente un caractère artificiel, non naturel. À l’inverse du lien de l’obligation, par exemple, qui a aussi des conséquences juridiques

inutile pour une société surcapitalisée) : décision aux ¾. Rare La plus utilisée : NominelleKapitalbesetzung : on met le K en accord avec la valeur réelle de l’actif qui a diminué. La procédure est plus simple mais il y a des règles spéciales de protection des créanciers. Au niveau des actionnaires : il y a deux possibilités : - Diminution du nominal des actions (elles doivent être supérieures à 1 euro et idée mal reçue). - Diminution du nombre d’actions en circulation. Il faut respecter

morale ou encore des personnes juridique. On dit qu'il ont la personnalité morale, civil, qu'ils ce comportent comme des êtres intellectuel, des êtres moraux. Ces être moraux, a l'instar des hommes peuvent acquérir contracté , être titulaire de droit, débiteur d'obligations, bref être des sujets de droit. Ce qui parait caractérisé la personne morales, c'est qu'il a un patrimoine qui n'est qu'a lui, et qui ne se confond pas avec le patrimoine personnel pouvant appartenir a chacun des individu dont elle

Chapitre 2 : Le surendettement Section 1 : définition et conséquence légale Article L330-1 de la Consommation : La situation de surendettement des personnes physiques (uniquement elles) est caractérisé par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (= dans le futur). L’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette

poserait la limite Principe : effet de la cession envers le débiteur cédé : l’accomplissement des formalités de 1690 est nécessaire pour que la cession s’impose au débiteur, sinon, ce dernier peut ignorer la cession et, en principe, se libérer en payant le cédant (art 1691). Tempérament : assimilation de l’assignation à la signification : même si les formalités légales n’ont pas été accomplies, le cessionnaire peut exiger du débiteur qu’il le paye parce que l’assignation en paiement vaut signification