La Protection Du Débiteur

inhérents à l’activité bancaire, le banquier va vouloir sélectionner sa clientèle. La première approche justifie qu’on protège le client oule futur client. La seconde approche explique que l’on protège également le banquier. I. La protection du client A. La protection contre la démarche bancaire et financière La loi définit cet acte comme toute prise de contact non sollicitée par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou morale en vue d'obtenir de sa part un accord sur des opérations

de l’émission * la somme à payer * l’indication de l’échéance ; la provision doit exister à cette date (jurisprudence). * Le nom du bénéficiaire (porteur), avec ou sans la mention « à l’ordre de », non obligatoire * Le nom du tiré (débiteur) et le lieu de paiement (généralement l’adresse du tiré ou une banque si la lettre de change est domiciliée) ; paiement dans la monnaie du pays (change). * La signature du tireur (donne l’ordre au tiré) C’est un acte de commerce, il entraine

problématique Comment ralentir le plus efficacement ce fléau, qui au fil des années impacte la croissance économique, provoque une perte importante sur le CA des entreprises et touche tous les secteurs d’activités ? Comment trouver des mesures de protection adaptés pour les entreprises et les consommateurs  L’annonce du plan 1. Définir la contrefaçon et son évolution dans le monde 2. Identifier les inconvénients pour l’entreprise et le consommateur 3. Comprendre comment faire face à la contrefaçon

c’est-à-dire qui s’engage à donner, faire, ou ne pas faire quelque chose. On distingue alors deux types de parties : débiteur  celui qui s’engage à exécuter 1 obligation Créancier  Celui en vers qui on est engagé Les contrats qui comportent des obligations réciproques (donner un produit, payer le produit) sont appelés des contrats synallagmatique, dés lors les parties sont à la fois débiteur et créancier selon l’obligation concerné. II/ les conditions de validité du contrat A/ identification des

compétence juridictionnelle) mais incorporel (ne pouvant donc s'acquérir par la simple possession). Toute obligation contractée engage le patrimoine dans son ensemble. Celui qui détient l'obligation est le créancier, celui qui doit y satisfaire est le débiteur.  Contrat : C'est une convention qui a pour effet de créer des obligations qui seront mises à la charge de l'un ou des contractants. LES DIFFERENTES OBLIGATIONS  Les obligations naturelles et les obligations civiles. : En matière de droit des

Sauvegarde de justice : Mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et ou tout une partie de son patrimoine, conserve cependant l'exercice de ses droits (majeur qui ont temporairement besoin de protection ou majeurs dont les facultés sont durablement atteinte). (ne peut dépasser 2 ans renouvelable une fois par le juge). Curatelle : Mesure judiciaire destinée à protéger une personne physique et/ou tout ou une partie de son patrimoine grâce à l'assistance d'un

A ce propos, « l’obligation » est définie comme étant un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre, le débiteur, l’exécution d’une certaine prestation qui peut être une abstention. Il y a par conséquent dans toute obligation un sujet actif (le créancier) et un sujet passif (le débiteur) et ce à quoi ce débiteur est tenu c’est la prestation. À partir de cette définition, il est possible de relever les caractères du lien de l’obligation. 2 :

sont nouvelles : la conciliation, la sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée. Trois sont anciennes : le mandat ad hoc, le redressement judicaire et la liquidation judiciaire. L’esprit de la loi témoigne d’une évolution importante : le débiteur n’est plus considéré comme un pestiféré, mais comme un dirigeant aux prises avec la mauvaise conjoncture de l’économie. La réforme prend en compte le fait que les dirigeants malveillants sont statistiquement peu nombreux, et permet aux malchanceux

extension par société d’action simplifié et unipersonnelle (SASU) Choix dépend sur des critères de gestion (simplicité ex/ statut de l’auto-entrepreneur, projet d’ambition) de patrimoine (statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, protection des biens n’est pas complète) de fiscalité (profit ?) La qualité de professionnel Les professionnels commerçants La qualité de commerçant, comment les qualifier ? Le commerçant, PP : AL.121-1 CCom « sont commerçants ceux qui exercent des actes

les textes (A), il existe de nombreuses exceptions à ce principe (B). A) Le principe L'article 2288 du code civil dispose que « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». On peut d'ores est déjà le constater, mais si le contrat de cautionnement ne concerne que le créancier et la caution au sens strict, l'opération économique est tripartite puisque le cautionnement n'existe pas tout seul