La Protection Du Fonds De Commerce

VENTE FONDS DE COMMERCE Première partie : la notion de fonds de commerce Définition : Ensemble des éléments mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale et comprenant obligatoirement une clientèle. Composition du fonds de commerce : a) Les éléments incorporels : - clientèle - signes distinctifs (enseigne et nom commercial) - droit au bail - autorisations, licences - créances et contrats (en principe ne se transmettent pas

l’essentielle est regroupée dans le Code de Commerce mais pas exclusivement, par le fait qu’il existe une administration avec les Chambres de Commerce et d’industrie et par une organisation juridictionnelle avec les tribunaux de commerce. La difficulté est de définir le DC. On peut dire que le DC est une partie du Droit privé qui s’applique spécialement à certaines personnes, les commerçants et à certaines opérations juridiques que l’on appelle les actes de commerce. Ces actes sont généralement faits par

aussi dans la petite délinquance de rue: - vols divers -les stupéfiants -le proxénétisme -le racket et la "protection" des commerces accueillant du public (bars, casinos, dancings, contrôle des jeux de hasard (machines à sous) - contrainte au profit de fournisseurs imposés - enlèvements crapuleux - organisation et monopoles de commerces rentables, illégaux ou légaux - commerce hors taxe ( alcool, tabac, contrefaçon, piraterie cinématographique et piraterie musicale, trafic de voitures volées

La mondialisation et le VIH/sida La mondialisation est un processus d’interaction et d’intégration entre les gens, les sociétés commerciales et les gouvernements de diverses nations, un processus mû par le commerce et l’investissement internationaux et soutenu par les technologies de l’information. Ce processus a des répercussions sur l’environnement, la culture, les systèmes politiques, le développement économique et la prospérité ainsi que sur le bien-être physique dans les sociétés

les relations commerciales. Pour cela, il doit être entouré d’un formalisme plus rigoureux que celui éxigé par le droit civil. C’est ce qui explique le formalisme des institutions du droit commercial : celui des effets de commerce, de la vente et du nantissement du fonds de commerce, le formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales, etc. B - LA SOUPLESSE DU DROIT COMMERCIAL Elle s’explique, quant à elle, par la rapidité que nécessite la réalisation des opérations commerciales

plusieurs appellations différentes. A. DEFINITION CLASSIQUE L'appellation droit commercial est la plus ancienne. Elle sert à désigner un certain nombre de thèmes traditionnels, comme ceux d'actes de commerce d'un commerçant ou pour désigner certaines institutions spécifiques comme le fond de commerce. Il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises les entreprises commerciales à l'occasion de leurs activités. Dans cette vision traditionnelle, 2 conceptions sont possibles: La conception

concurrence, le droit de la consommation, le droit de traitement des difficultés de l’entreprise, le droit bancaire et financier, le droit social, le droit de la famille, le droit fiscal, le droit comptable, le droit pénal des affaires, le droit du commerce international. Bref, tous les « droits » qui peuvent être sollicités à l’occasion du fonctionnement d’une entreprise, ont leur place dans cette vaste fédération qu’est le droit des affaires. A vrai dire, s’il fallait dessiner les contours de la matière

les relations commerciales. Pour cela, il doit être entouré d’un formalisme plus rigoureux que celui éxigé par le droit civil. C’est ce qui explique le formalisme des institutions du droit commercial : celui des effets de commerce, de la vente et du nantissement du fonds de commerce, le formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales, etc. B - LA SOUPLESSE DU DROIT COMMERCIAL  Elle s’explique, quant à elle, par la rapidité que nécessite la réalisation des opérations commerciales

affaires et Droit civil • Droit privé • Droit des obligations • Droit des biens • Droit spécifique Droit des affaires Droit commercial commerçants Droit des affaires Tous les acteurs économiques Opération de toute nature Actes de commerce Le Droit des affaires l’ensemble des règles du monde des affaires, (fiscale, social, pénal, urbanisme…) Le Droit commercial reste le noyau dur du Droit des affaires L’appellation du Droit des affaires correspond à une vision moderne du droit commercial

souffisants pour ouvrir une enquête contre la CU «Rusal» qui se comprend la SA «Sual» et la SA «BaselCiment-Pikalevo». La Service Fédérale Antimonopole a estimé que la SA «BaselCiment-Pikalevo» a abrogé la partie 1 de l’article 10 de la loi «Sur la protection de la concurrence» du 26.07.2006 № 135 qui interdit l’abus de la position dominante. Mais la SA «BaselCiment-Pikalevo» n’a pas été d’accord avec cette décision et elle a saisi le Tribunal Arbitral de Moscou. Le Tribunal Arbitral de Moscou a dit