La Protection Du Fonds De Commerce

restreignent cette liberté.Clauses nécessaires: le savoir-faire et la protection du réseau - La clause protégeant le savoir-faire transmis: elle ne fait que garantir le franchiseur que les connaissances qu’il fournit au franchisé ne profiteront pas à ses concurrents. C’est une clause de “non-concurrence”, qu’il ne faut pas confondre avec la clause de “non-rétablissement” que l’on trouve dans les contrats de vente de fonds de commerce. - La clause de “non-concurrence” interdit au franchisé de vendre des

synonymes que si on adopte une conception étroite du terme « droit des affaires », en effet, si on adopte une conception large du droit des affaire ce droit possède un domaine plus étendu que le droit commercial considéré comme le droit privé du commerce. En effet, le droit des affaires au sens large englobe des questions d’économies (droit de la concurrence, distribution, d’intellectuelle…), des questions de droit civil (par exemple la théorie générale des obligations…), également des éléments

qu’il suffit d’accomplir des actes de commerce pour devenir commerçant. Ce sentiment devient plus fort si l’on sait que législateur sénégalais, héritier du législateur français, s’attache à la liberté du commerce et de l’industrie. Pourtant, malgré la proclamation de cette liberté, on a toujours admis que des conditions particulières sont requises pour devenir commerçant. CHAPITRE I – Les conditions liées à la personne Malgré la liberté du commerce et de l’industrie, on a toujours exigé

3 - Champ d’application Commerçant (L 121-1 Code de Commerce): personne qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle. Acte de commerce (L 110-1 et L 110-2 Code de Commerce) : on distingue plusieurs actes de commerce : - Activités commerciales : se définissent comme un achat de bien afin de les revendre. o intention de revendre de bien o recherche du bénéfice. - Activités industrielles - Activités financières ou prestations de services - Commerçants personnes

Droit commercial C’est le droit des commerçants, des actes de commerce, des opérations commerciales. Le droit du commerce est un droit né de la pratique. Au fil du temps ce sont les commerçants qui ont élaboré des règles pour mieux exercer leur profession. C’est donc un droit professionnel. Il s’agit de la profession commerciale qui par ailleurs est une composante du droit privé qui a fait l’objet d’une très forte évolution au XXXème siècle. SECTION 1 : évolution historique Il faut remonter

CHAPITRE 10 : LE FONDS DE COMMERCE I. LE FONDS DE COMMERCE A. NOTION 1. DEFINITION Le fonds de commerce est un ensemble de biens meubles corporels et incorporels auxquels la clientèle d’une entreprise est attachée. Il a pour objet l’accomplissement d’actes de commerce. L’activité commerciale peut être très variée (de la petite épicerie à la grande distribution). 2. LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel car l’élément le plus important

LIBERTE DU COMMERCE qui est un principe révolutionnaire qui a été affirmé par les lois du 2 et 17mars 1791 qui indique qu’il est libre a tte personne de faire telle négoss ou d’exercer telle profession à tte personne qui le trouvera. Ms limites : les mineurs ne peuvent pas exercer de commerce de mm pr les incapables majeurs (sous tutelle). Ds l’hypothèse où un mineur hérite d’un commerce, soit les parents exercent le commerce pr le compte du mineur soit il y a vente du fonds de commerce. La

ceux qui les accomplissent à titre professionnel. On peut dire donc que c'est un droit professionnel des plus anciens, c'est aussi une branche du droit commercial. Il est à la fois le droit des opérations de banques et celui des professionnels du commerce de banque. - Définition d'une opération de banque: Il n'existe pas de définition de l'opération de banque. Ainsi, dans certaines hypothèses, il est difficile de savoir si l'opération considérée est ou non une opération de banque. De cette qualification

FONDS DE COMMERCE DEFINITION Définition de Fonds de commerce Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un "meuble incorporel" au sens juridique du terme. Si le fonds de commerce peut

articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. Depuis le Code de Commerce est intervenue une loi du 4 Août 2008 qui a touché au champ d’application du statut des baux commerciaux. Cette législation créait ce que l’on appelle un statut des baux commerciaux qui tend à titre principal à préserver le fonds de commerce du locataire et donc limiter quant à son domaine le statut des baux commerciaux aux locaux dont sa suppression pourrait entraîner la disparition du fonds ou son déplacement. L’article ne