La Protection Du Fonds De Commerce

Paragraphe 1 : Historique Le droit commercial naît en même temps que le commerce : (Babylone, Hammourabi) - lié au développement des civilisations marchandes - Grèce : théorie des avaries communes (les marins jetaient leurs marchandises par-dessus bord en cas de tempête, pour survivre), ainsi, ils se diviseront ce qu’ils retrouveront après. (droit maritime) - invasion barbare : fait reculer ces pratiques Moyen-âge : développement du commerce en marge de l’ordre juridique : XIè - facilitation et promotion

domaine d'application de la législation sur les baux commerciaux est défini à l'article L 145-1du Nouveau Code de Commerce. Aux termes de l'article L 145-1 : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers". Le statut des baux commerciaux s'applique

votre idée (marque, invention, œuvre littéraire, etc.). La protection de l’idée n’est pas une obligation en soi mais dès qu’on veut présenter son idée sans craintes à un investisseur ou un collaborateur, la protection devient une nécessité. Mais avant de vouloir protéger son idée, il faut l’évaluer afin de déterminer, d'une part, le type de protection adéquat et d'autre part, le budget qu'il est raisonnable d'allouer à cette protection. La première étape consiste donc à déterminer : - Le degré

définitions du droit commercial et du droit des affaires droit commercial : c’est la plus vieille appellation. C’est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le critère du droit du commerce, est la personne : - les négociants - les marchands - les industriels - les prestataires de services droit des affaires : C’est l’ensemble des règles applicables aux entreprises. Le critère du droit des affaires

et le domaine du droit commercial Le droit commercial est un droit privé mais ce qui le caractérise est qu’il est un droit professionnel, qui va s’appliquer aux personnes exerçant le commerce, ainsi qu’aux actes de commerces. En ce sens, c’est un droit d’exceptions qui connaît des particularités. Par commerce, on entend le négoce mais aussi la banque, l’assurance, l’industrie. Les personnes commerçantes sont aussi bien morales que physiques. Le droit commercial est une composante d’un ensemble

commerciale, ceux qui font des actes de commerce. La thèse subjective définit le droit commercial par la qualité de ses sujets, c'est à dire les commerçants. A) La thèse objective Selon quelques grands auteurs, notamment Pardessus, la compétence du droit commercial s'apprécie en fonction de la nature des actes accomplis. La thèse objective prend essentiellement en considération l'opération commerciale, c'est à dire ce que l'on a coutume d'appeler « l'acte de commerce ». Le droit commercial serait

* Définition : Une entreprise individuelle est une entreprise qui n'a qu'un seul dirigeant et surtout, qui n'a pas de personnalité morale, bien qu'elle soit inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Ce n'est pas nécessairement une entreprise qui n’a aucun salarié. L’entreprise individuelle est aussi appelée entreprise en nom personnel. C’est la structure de référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. L’entrepreneur est seul (sans associés)

2 articles du code de commerce : L110-1 (définit acte de commerce par nature) et L121-1 (définit les commerçants = acte commerçant + en font leur profession) Le droit commercial possède des règles différentes du droit civil (=commun). Dans le code civil, il y a des règles qui s’appliquent uniquement dans l’attente de dispositions dérogatoires. La règle la plus notable en matière civile : preuve (= un écrit pour produit ayant une valeur supérieur à 500€) Code de commerce : on peut prouver par tous

aux opérations commerciales (ce sont des actes de commerce). Définition : Le Droit Commercial est le droit des activités commerciales c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit qui sont applicables aux commerçants et aux activités commerciales. Définition du commerce : Pour les Economistes : Le commerce renvoie à la circulation des richesses par rapport à l’industrie. Il permet la création de richesses. Pour les Juristes : Le commerce comprend aussi bien la distribution des produits

L’ouvrage Dekeuwer-defossez « droit commercial » activité commerciale…mt chrestien (édition). CODE DE COMMERCE (bde) Lexique des termes juridiques Droit Commercial Introduction Section 1 Histoire Historiquement, époque antique, égyptienne, l’activité d’échange est une activité qui est méprisée. L’activité principale est l’activité agricole. Très vite dans les sociétés antique on va opposer les personnes qui travail aux hommes libres c'est-à-dire les personnes qui auraient suffisamment de