La Protection Du Nom Patronymique

droits de l’homme(CEDH), toutes les lois françaises doivent être conforment aux lois de la convention européenne des droits de l’homme. Jurisprudence (Décisions de justice) et la coutume, ex : femme mariée peut avoir le nom de son mari, et il ne peut pas lui interdire d’utiliser son nom. Uatre source du droit, la doctrine (les auteurs qui écrivent (valeur obligatoire) / droit pénal (La fonction du droit pénal (ex : il ne faut pas voler, tuer …) pour vivre bien en société, protéger l’intérêt général,

droit, dès lors que l’usage est ancien, constant, notoire (que tout le monde connait) et général. Cet usage doit être perçu comme un comportement obligatoire sans que le législateur ne soit intervenu. Personne n’est obligé de l’appliquer. (ex : le nom de jeune fille) Cf pages 23 à 28 ❖ Section 2 : Le droit subjectif Le droit objectif se compose de l’ensemble des règles juridiques du législateur, et qui à pour objet de régir la vie des hommes en société. Au contraire, les droits subjectifs

disparate : la propriété intellectuelle est un tout # Convention d’union de paris 1983, mise en place de bases uniformes sur la propriété intellectuelle : Le droit d’auteur Les propriétés industrielles Brevets d’invention Dessins et modèles Marques Nom commercial L’enseigne Appellations d’origine Concurrence déloyale # Évolution de la notion : Tps 1 : Droit de clientèle, car droit destiné à attirer une clientèle Tps 2 : Droit intellectuel, par les civilistes Tps 3, années 70 : influence du droit

les mêmes droits mais nous sommes distinctes mais cela n'est pas pris en compte par le droit : ex la race n'est pas pris en compte par le droit mais le nom de famille si. B) l'identité juridque et l'E civil Nous sommes tous en pcp égaux en dt. Le dt va s'interroger sur l'existance des psnes et ensuite le dt va mettre en œuvre une protection pour ttes ces psnes. Les ind sont protégés par le dt à condition qu'une psne juridique existe. Quelle est la durée de l'existance d'une psne juridique auquel

objet de droits et d’obligations par ex objet de droit de propriété ou il peut être objet de d’obligation pr le proprio. Mais ce qui ne veut pas dire que le droit ne le protège pas. Le droit français a pris en charge la protection de l’animal mais il ne faut pas confondre cette protection avec le fait de lui reconnaitre une personnalité juridique. On ne traitera pas du domaine de l’animal car ds ce cours on se concentre sur les personnes or il ne l’est pas. Par le passé il était doté d’une personnalité

réglementaire ou techno. (Emerge lentement mais influence ensuit durablement) Les facteurs du macro-environnement (cf PESTEL : outil diagnostic stratégique) L'environnement Politique Stabilité gouvernementale, politique fiscal, commerce ext, protection social L'environnement économique La croissance du PA, épargne/crédit, structure de dépenses des ménages L'environnement écologique Pénurie de matières premières, coût de l'énergie, pollution, intervention croissante de l'Etat dans la gestion

C’est-à-dire que la loi propose une solution modèle, destinée à s’appliquer seulement dans le silence des intéressés. - Le régime de la Communauté réduite aux acquêts s’applique à défaut de contrat de mariage - en l’absence de démarche, l’enfant prend le nom de son père. ü La règle de droit est permanente - La règle de droit subsiste tant qu’elle n’est pas abrogée ou modifiée. Section II- Quelques exemples de classifications du droit ü Les différentes branches du droit Concernant le droit

autre et que cette similitude doit entraîner le même effet juridique. -argument a fortiori : c’est un argument au terme duquel si une situation donnée se voit appliquée un effet juridique, une situation différente mais qui mérite encore plus de protection, doit se voir appliquer au minimum le même effet. (Ex : si on protège l’animal, on doit a fortiori protéger les hommes) -argument a contrario : par le contraire, si la réunion de condition produit un effet, l’absence d’une des conditions produit

Le parrainage sportif I Définition II Les règles sportives d’origine légale 1. Le rôle des fédérations 1. l’intérêt du parrainage pour le sport 2. La protection de l’appellation et des titres fédéraux a) La protection des titres fédéraux b) La protection de l’appellation des fédérations 3. La protection des compétitions sportives officielles a) Le principe b) L’application du principe III. Les règles sportives d'origine fédérale 1. Les règles encadrant la participation à l'évènement a) Les règles

d’affaire : Ce domaine est régit par l’article L110-1 cinquièmement et sixièmement du Code du Commerce. Cela regroupe deux activités : 15 - Les commissionnaires : d’après le Code du Commerce le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant. Les agences d’affaires : il s’agit de gérer les affaires d’autrui. Il s’agit par exemple des agences de voyages, des agences de recouvrement de créances, les agences artistiques, les agences de publicité