La Protection Du Nom Patronymique

commerçant 35 b- l'attribution d'un statut social 35 B) Le statut de conjoint salarié 35 C) Le statut du conjoint associé 35 Section 2 : les limites légales à l'exercice du commerce 36 §1 : La protection des incapables 36 A) Les mineurs 36 B) Les incapables majeurs 37 §2 : La protection générale du commerce 37 A) Les incompatibilités 37 B) Interdictions ou déchéances 38 C) Les autorisations nécessaires à l'exercice du commerce 38 1) Les commerçants étrangers 38 2) les activités soumises

CODE DE LA FAMILLE Sénégalais SOMMAIRE LIVRE I DES PERSONNES ......................................................................................7 CHAPITRE I - DU NOM ................................................................................................7 CHAPITRE Il - DU DOMICILE ......................................................................................7 CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION..........................................8 CHAPITRE IV

CODE DE LA FAMILLE Sénégalais SOMMAIRE LIVRE I DES PERSONNES ......................................................................................7 CHAPITRE I - DU NOM ................................................................................................7 CHAPITRE Il - DU DOMICILE ......................................................................................7 CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION..........................................8 CHAPITRE IV

chose, ça va mal se terminer. Ex : un tuteur ne pourra pas acheter le bien qu’une personne incapable veut vendre. Car il est possible que vu qu’il est à la fois acheteur et vendeur, il fasse les choses comme ça l’arrange lui (prix très bas). -La protection. On peut être interdit de passer tel ou tel acte pour protéger une personne. On frappe la personne d’une incapacité d’exercice afin de la protéger. Ex. : Trop jeune : Art 904 du Code civil à propos des libéralités (donation ou testament) lorsque

sincérité du consentement Le consentement doit être sincère et réel. Simulation dans 3 hypothèses : Quand la simulation porte sur la personne d’un associé : on pense conclure un contrat avec X alors que le véritable associé est Y qui a utilisé un prête-nom => conventions de croupiers. Quand la simulation porte sur la nature du C : C de sté aux yeux des tiers (acte apparent) mais en réalité c’est un acte d’une autre nature (contre-lettre). Quand la simulation porte sur l’existence du C : pas d’échange

Pau et assassiné le 14 mai 1610 à Paris, fut roi de Navarre (Henri III de Navarre, 1572-1610) puis roi de France (1589-1610), premier souverain de la branche dite de Bourbon de la dynastie capétienne. Il était le fils de Jeanne III, de son nom patronymique Jeanne d'Albret, reine de Navarre, et d'Antoine de Bourbon, chef de la maison de Bourbon, descendant du roi Louis IX et premier prince du sang5. En vertu de la « loi salique » cette filiation fera d'Henri le successeur naturel du roi de France

familiaux (relation conjugale, relation de filiation et de parenté). - Le droit patrimonial de la famille : régimes matrimoniaux, successions et libéralités. 2.1. Le droit pénal de la famille Protection de la personne humaine ainsi que d’un certain ordre familial. Droit de protection de la jeunesse. 2.2. Le droit public de la famille Références constitutionnelles. Arrêts de la Cour constitutionnelle. Intervention des services publics (CPAS, SAJ, SOS enfants,…). 2.3

contracte pour autrui en son nom propre, mais pour le compte de son mandant  et ce, en contrepartie d’une commission… Il est responsable vis-à-vis du contractant mais sauf faute personnelle, c’est le mandant enfin de compte qui supporte la responsabilité de l’opération. Le contrat de commission est un acte autonome par rapport à l’acte d’origine. La commission se distingue du courtage par le fait que dans la première le commandant fait partie du contrat qui est conclu en son nom mais pour  le compte de

Introduction : Indiquer numéro de pourvoi en TD, et citer les références doctrinales complètes : nom, revue, date, page, connaître les arrêts pour l’examen. A la colle : commentaire ou deux sujets commentaire et ?. Quand on envisage le droit des personnes et des biens on fait distinction entre objet de droit et sujet de droit. L’Etre Humain a parfois était considéré comme objet de droit qui était dépourvu de prérogatives et non comme sujet de droit = personnes. Ex : l’esclavage. Décreroix Schlecher

l’alinéa premier de l’article 56). L’officier d’état civil dresse un acte de naissance, ce document doit comporter les indications suivantes: · Indications relatives au nouveau-né : le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms, le nom de famille. · Indications relatives aux parents : prénoms, noms, âge, professions, domiciles. · Informations relatives le cas échéant au déclarant, art. 57, al.1er du CC. Section 2 : L’extension de la personnalité. La naissance n’est pas toujours