La Protection Du Nom Patronymique

I/ L’incapacité du mineur 44 Chapitre 1) L’administration légale des biens du mineur 44 Chapitre 2) La tutelle du mineur 48 Chapitre 3) L’émancipation 52 II/ La protection des majeurs 56 Chapitre introductif – Les conceptions de la protection des majeurs 56 Chapitre 1) La protection non-structurée des majeurs 60 Chapitre 2) La protection structurée de la personne 67 Droit des personnes / Droit des incapacités Préambule introductif : La notion d’incapacité On considère la personne comme quelqu’un

17-97 RELATIVE À LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Dahir n° 1-0 0-19 du 9 Kaada 1420 (15 Février 2000) portant promulgation de la loi n°17-9 7 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications

peut se faire aussi dès le dépôt du texte, avant l'examen en commission, permet d'assurer qu'une loi est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel s'est ainsi prononcé en tant que garant des libertés et de droits essentiels tels la protection de la santé de la mère et de l'enfant et le respect de la liberté de conscience (décision du 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse), la liberté d'aller et venir (décision des 19 et 20 janvier 1981 relative à la loi renforçant

si le texte n’indique pas la nature de la loi le juge en décidera. Troisième partie : La diversité des règles de droit. 1) Le droit privé et le droit public. Il y a dans ces deux types de droits des différences : -Le droit public vise la protection des intérêts collectifs de la nation. Il règle aussi les rapports des individus avec l’état et les administrations publiques et fixe les règles de fonctionnement de l’organisation de l’état et des services publics. Il est souvent impératif et ses

personne s'interpose entre les associés et les partenaires économiques. Elles crée un écran plus ou moins opaque selon le type de société entre les associés et les créanciers sociaux.             La société exerce une activité économique en son propre nom, pour son propre compte, et par l'intermédiaire de ses dirigeants. Il en résulte que:                         - Les bénéfices sont acquis à la société                         - Les dettes sont celles de la société                         - Les biens

globale : la gestion des marques. ⇨ La marque : c’est un capital qui se gère - Ensemble de signes qui servent à identifier le produit et à la différencier de la concurrence (symbole, valeurs, culture, histoire, personnalité du produit). - Nom patronymique : Peugeot, Renault… - Noms géographiques : Volvic, Evian… - Sigles : SFR, BMW, IBM. - Un logo, un jingle, un personnage, une signature. - Renault, drive the change/ changeons l’automobile. - L’Oréal, parce que je … - Peugeot, motion & emotion

mort Nouveauté = mise en relief du Corp. comme partie intégrante de la personne (en principe on ne peut considérer que le corps est une chose) Primauté par rapport aux personnes morales ? (BOF) Primauté est donc plutôt → Priorité du souci de protection de l’être humain contre ce qui le menace Primauté de l’être sur l’avoir (de l’Homme sur les choses) La Personne a l’aptitude d’être titulaire de droit On ne vise pas ici les animaux (ce sont des biens = pas de droit) Pour l’heure l’animal est

contact des personnes, mais il ne prend pas part à l’opération. C’est un entremetteur. ( Exemple : Ebay, Meetic ) le commissionnaire : il agit en son nom propre, pour le compte d’une autre personne qu’on appelle le commettant. Il représente donc une personne, le commettant, et il va conclure un contrat pour le compte du commettant mais en son nom propre. ( Exemple : commissionnaire de transport ) les agents d’affaires ( ou bureaux d’affaires ) : il s’agit de personnes ( physiques ou morales ) qui

choses et qui auront donc un caractère universel, inspire et limite le droit positif).  En ce qui concerne le droit pénal il y a un problème car la fonction de ce droit est de sanctionner au nom de l’ordre public, de l’Etat. Donc on ne sait pas vraiment si le droit pénal requiert du droit public (protection de la société…) ou du droit privé. droit pénal mixte car public: l’état qui sanctionne est privé (litiges entre les personnes, la famille de la victime + le meurtrier).  Magistrats du siège

|douanières |communes |biens et des personnes | | L’Union Européenne a franchi une étape avec l’union économique monétaire, et l’union politique avec les E-U. |Nom |Date de création |But | |Union Européenne (UE) |1957, « Traité de Rome » |Création d’un espace