La Protection Du Patrimoine Des Personnes

n’est pas distincte de la personne physique ou morale qui la dirige. 2. Rappelez ce qu’est une personne morale. (2 pts) Une personne morale est un sujet de droit, une entité distincte des personnes qui la composent. Elle est titulaire d’un patrimoine, de droits, d’un nom, d’un domicile, d’une nationalité. 3. Différenciez l’entreprise et la société. (2 pts) La société a la personnalité morale. Elle est une personne distincte des personnes qui la composent. Elle a un patrimoine propre (des dettes, des

constituer ou non une société dont la forme juridique est distincte de sa personne. I. L’entreprise individuelle : avantages et inconvénients. A. Forme juridique et patrimoine. Lorsqu’une personne exerce seule, en son nom propre, une activité économique, on dit qu’elle exerce en entreprise individuelle. Cette personne, appelée le chef d’entreprise, affecte à l’activité un certain nombre de biens de son propre patrimoine. L’exploitation individuelle n’a alors pas de personnalité distincte

les techniques juridiques de la dévolution successorale Les personnes meurent, les patrimoines demeurent. Le sort de ces derniers doit être déterminé ; d’où l’intervention du droit successoral. La succession prolonge dans l’avenir la situation pécuniaire du défunt à travers la personne de ses héritiers. La dévolution des biens familiaux se produit de deux manières : d’une part en dehors de la volonté du de cujus et d’autre part conformément à sa volonté exprimée dans son testament. Dans le premier

revenus 10% Salaires 20% 70% Revenus des entreprises individuelles Patrimoine En 2007 baisse des droits de succession : 156 000 € entre ascendants et descendants, directs exonérés totalement et cela tous les 6 ans. Mesure critiqués :     Manque à gagner pour l’état Maintien des inégalités de patrimoine => pas de redistribution Le patrimoine transmis est souvent foncier ou immobiliser Patrimoine ne produisent pas de richesse productives, ni d’emplois. B. La formation

but lucratif n’ayant pas d’identité propre car les patrimoines professionnels et personnels sont confondus. On répertorie deux pouvoirs d’exercices selon la structure choisie : - Seul : Cela concerne les entreprises individuelles ou unipersonnelles. - Plusieurs : Cela concerne les sociétés de personnes (SNC), les sociétés de capitaux (SA) et les sociétés hybrides (SARL). B) Fonctionnement des structures. Pour les sociétés de personnes, les risques financiers sont illimités, il y à un

ET ETAPES A SUIVRE A. DEFINITION Travailleurs indépendants - personnes qui exercent à leur compte une activité économique qui supporte des risques. - s'approprie les profits éventuels qu'elle peut générer. - autonome dans l'organisation du travail - ne se trouve pas dans une subordination juridique à l'égard de la personne avec laquelle ils contractent. - régime spécifique de protection = travailleurs non agricoles. 2 conditions : immatriculée auprès des organisations

contrairement aux sociétés (personnes morales) Raison : le droit français ne reconnaît pas de définition juridique de l’entreprise, le droit ne reconnaît que le propriétaire. personne physique entreprise individuelle Propriétaire de l’entreprise personne morale société 2- Le principe de l’unicité du patrimoine Doc. 3 et 4 : Unicité du patrimoine : Chaque personne juridique a un seul patrimoine. L’EI fait partie du patrimoine du chef d’entreprise

sa situation ? Le patrimoine est l’aptitude d’une personne à avoir des droits et des obligations à caractère pécuniaire. Il remplit plusieurs fonctions : – il est le réceptacle des droits, biens et obligations à caractère pécuniaire d’une personne ; – il est également le gage des créanciers sociaux. En France, le patrimoine a longtemps reposé sur une approche personnaliste. Selon cette théorie due aux juristes français Aubry et Rau, le patrimoine est une émanation de la personne. Il s’ensuit notamment

de monopole d’exploitation est de 5 ans renouvelable 5 fois donc 25 ans maximum. Pour une marque la durée est indéfinie car les marques octroient un monopole d’exploitation de 10 ans mais qui est renouvelable infiniment. Pour les logiciels, leur protection dure toute la vie de l’auteur et les hérités en ont le monopole 70 ans. Que se passe-t-il en cas de violation du monopole d’exploitation ? On peut attaquer en justice celui qui a violé ce monopole. 3 actions judiciaires : L’action en contrefaçon

pour autant la création d'une société, mais seulement d'un patrimoine professionnel appelé patrimoine d'affectation. - Contexte : EURL peu utilisée (6,2% en 2008 pour près de 50% en entreprises individuelles) Novembre 2008, rapport préconisant la création d'un patrimoine d'affectation Motivation ; protection égale à celle des sociétés et régime fiscal de l'IS comme société - Le patrimoine affecté : Création d'un patrimoine affecté composé des biens nécessaires à l'exercice de l'activité