La Protection Du Patrimoine Des Personnes

Convention du patrimoine mondial ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE COMITE INTERGOUVERNEMENTAL POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE MONDIAL, CULTUREL ET NATUREL CENTRE DU PATRIMOINE MONDIAL Les Orientations sont révisées périodiquement pour tenir compte des décisions du Comité du patrimoine mondial. Veuillez vous assurer que vous utilisez la dernière version des Orientations en vérifiant sa date de publication sur le site Internet du Centre du patrimoine mondial

Il prétend en effet que le cautionnement et l'hypothèque constituant un tout indivisible, il n'était pas possible de laisser subsister le cautionnement (contracté sans son consentement), celui-ci permettant de saisir le logement familial. Une personne mariée peut-elle se porter caution sans le consentement de son époux ? Le fait de s'engager en tant que caution sans le consentement de son époux est reconnue par la Cour de cassation qui décide, dans un arrêt du 17 novembre 1981, de confirmer la

INTRODUCTION Le droit des personnes est une branche importante du droit, elle régit et protège l’homme. C’est un droit vivant qui touche l’actualité et qui est donc évolutif et actuel (ex 1 : choix du prénom (2011) : un juge aux affaires familiales a autorisé des parents à appeler leur enfant daemon malgré les critiques - (2012) : le prénom Titeuf est invalidé par la Cour de Cassation considérant que ce prénom faisant référence à un personnage certes sympathique mais sujet à moquerie, ce prénom

acquêts. Il s’agit du régime qui s’applique automatiquement aux époux qui ne passent pas de contrat de mariage chez un notaire depuis le 01 février 1966 ce qui est le cas de Mme Rapace. Ce régime distingue le patrimoine des époux : le patrimoine propre (qui reste en possession de la personne) qui correspond aux biens détenus avant le mariage, ceux reçus à titre gratuit (succession, donation ou legs),les biens à caractère personnel (vêtements) ainsi que les biens subrogés à un bien propre, sont également

La personne vulnérable et sa famille Unité 1 - (module 3.2b – 20h) – Examen écrit noté sur 20 INTRODUCTION Qu'est ce qu'une famille ? A ce jour, il n'existe pas de définition juridique de la famille, peut être car tout simplement il s'agit d'une évidence, mais aussi cette absence de définition facilite une adaptation à la société toujours en mouvement, et limite le risque de polémique sur un sujet délicat. En 1804 lors de la préparation du droit à la famille, l'esprit rural l'emportait. Une

prénatals, possibilité de réaliser des études sur l’embryon, l’anonymat des donneurs de gamètes -> empêche de connaître les origines de l’enfant (convention de NY). « La sauvegarde de la personne contre toute forme d’asservissement ou de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ; seule la dignité de la personne est consacrée comme principe constitutionnel. Tous les autres principes comme la primauté, le respect dès le commencement de la vie, intégrité et inviolabilité du corps humain, absence

Thème 2 : Les personnes, sujets de droit Intro : au sens juridique : la personne est tout être capable de devenir sujet de droits et d’obligations. I. Les personnes physiques : A. La personnalité juridique : 1. L’attribution de la personnalité Comment on acquiert la personnalité juridique ? 2 principes : -Tout être humain a la personnalité juridique (aucune discrimination) -Seuls les êtres humains ont la personnalité juridique historiquement : empire romain : homme=personnes /femmes=objet

09/09/2015 et 16/09/2015 Histoire des Arts et du Patrimoine Bibliographie : - Chastel André « la notion de patrimoine », les lieux de mémoire, tome II, Gallimard, 1986 Roland Recht « penser le patrimoine : mise en scène et mise en l’ordre de l’art », Hazan, 1997 Dominique Audrerie « la notion et la protection du patrimoine », Que sais-je ?, 1997 Michel Melot « Mira bilia », NRF, 2012 Alain de Botton « L’architecture du bonheur », mercure de France Michel Pinçon et Monique Pincot-Charlot « les

1. Quels sont les principes qui encadrent l’activité professionnelle ? 1.1. Les principes communautaires 1.2. Un principe national : le droit à l’emploi 2. Quels sont les dispositifs de protection des personnes aux plans international et communautaire ? 2.1. La protection au plan international 2.2. La protection au plan communautaire Droit 2 23 Le travailleur salarié 1. Quelles sont les conditions d’accès au salariat ? 1.1. Le recrutement est réglementé 1.2. La relation de travail s’inscrit

SEANCE 6 LA PROTECTION DES MINEURS ET SON AUTONOMIE Document 1 la prémajorité * La prémajorité est un régime tacite du a la multiplication des capacités d’exception sur le principe d’incapacité des mineurs. Question de rendre ce principe de prémajorité légal. * Droits des mineurs donc droit des enfants : convention de New York, loi du 5 mars 2007 * Autonomie juridique des mineurs semble s’affirmer avec une certaine régularité * Avant enfant n’était pas sujet de droit, droit romain