La Protection Du Patrimoine Des Personnes

l’entreprise : l’entreprise n’est donc pas sujet de droit, elle est objet de droit l’entreprise n’a pas la personnalité juridique elle n’a pas de patrimoine propre (toujours rattachée à une personne physique ou morale) Les structures juridiques sont des outils qui vont permettre d’optimiser les entreprises  Principes : tout patrimoine est rattaché à une personne physique ou morale la personnalité est une et indivisible il n’y a pas de séparation entre actif et passif  Pour autant l’entreprise

limitent la responsabilité du chef d’entreprise) ; - régime d’imposition des bénéfices ; - modalités et coûts de transmission (la transmission est parfois plus aisée dans le cas d’une société) ; - nature, composition et importance du patrimoine engagé ; - protection sociale de l’exploitant ou du dirigeant ; - situation du conjoint et du contexte familial ; - recherche de capitaux. 1 L’entreprise individuelle Si vous choisissez l’entreprise individuelle, appelée aussi " entreprise en nom personnel

Chapitre 1 La notion de patrimoine 2012-2013 1. Étymologie 1 Empr. au lat. patrimonium «bien de famille, patrimoine» (au propre et au fig). 2. Définition 2 PATRIMOINE, subst. masc. A. 1. Ensemble des biens hérités des ascendants ou réunis et conservés pour être transmis aux descendants. Synon. héritage, legs, succession. B. P. anal ou au fig. [En parlant d'un trait de caractère, d'un comportement, de valeurs mor., culturelles, etc.] Ce qui est transmis à une personne, une collectivité, par

CNRC et enfin que la forme de la société est imposée par la loi…), elle donne naissance à une personne juridique , c’est-à-dire un être jouissant de droits mais assumant également des obligations : c’est un sujet de droits et d’obligations. Il a la personnalité juridique. La personnalité juridique des sociétés est dénommée personnalité morale. Elle est distincte de celle des personnes physiques qui les composent. La reconnaissance, à la société, de cette aptitude à être sujet

Droit des personnes et méthodologie Introduction : le mot droit a 3 sens : -sens objectif : vise l’ensemble des règles en France qui régissent des rapports des hommes en société. -sens subjectif, vise la prérogative que la loi reconnait aux individus (ex : droit de propriété sur un objet). -droit comme objet de connaissance, science du droit, objet de réflexion. * Dans le droit général objectif, où se trouve le droit civil ? Mise en situation du droit civil Chapitre 1 : le territoire

Patrimoine Valery PATIN Docteur en soci%gie. Culturel et Tourisme en France internationa/ Tourisme Cu/ture/ , France Responsab/e pour /' Europe du ~omite I de /.ICOMqs. Jean-Mari VINCENT Vice-President de /a. Sectionfrancaise France Au cours de la dernière dècennie, les relations entre patrimoine culturel et tourisme se sont p~ofondément modifiees en France: i la recherche d'un accroissement régulier de la fréquentation par une promotion touristique soutenue, participent

regarder site : numilogue Droit des personnes et droit des incapacités. On considère la personne comme quelqu’un qui va exercer des activités juridique, c’est donc un acteur des faits juridiques, elle est capable de transmettre des biens, d’en recevoir, d’exercer des droits, de participer au commerce économique. Ces différentes activités vont affecter son patrimoine. C’est ce qu’on appelle la capacité juridique qui est octroyée aux personnes physiques et aux personnes morales. La personnalité juridique

[pic] Intro : Les commerçants (artisans), personnes physiques, sont les plus nombreux et pourtant, du point de vue économique, ils ont moins de poids que les sociétés, personnes morales. Ce constat s’explique par le fait que seuls les groupements de personnes permettent de réunir les capitaux nécessaires pour mener à bien des opérations de grande envergure. Dans la même logique, on souligne que le mouvement de concentration des économies impose, pour faire face à la concurrence, la concentration

L’ETENDUE DE L’INCAPACITE JURIDIQUE DES PERSONNES PROTEGEES | | QUELQUES RAPPELS ET DEFINITIONS : les actes conservatoires, d’administration et de disposition : ( L’acte conservatoire : Il s’agit de l’acte nécessaire et urgent qui prévient un risque ou évite une perte. Définition légale : ce sont les actes qui permettent de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire. ( L’acte

Sous-titre 2 - La protection des majeurs Aux termes de l’article 414 du Code civil : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile ». Mais l’article 415 du même code précise que : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens quand leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre ». Le Code civil a donc institué, pour plusieurs catégories de majeurs, un