La Protection Du Patrimoine Des Personnes

pas une personne juridique titulaire de droits et obligations. Le droit français reconnait 2 personnes juridiques titulaires de droits et obligations : Les personnes physiques Les personnes morales Le créateur d’entreprise à le choix entre : Exercer une activité professionnelle en tant que personne physique, qui se confond avec le patrimoine de l’entrepreneur, sauf adoption du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité (EIRL). On appelle cela : Le principe d’unicité du patrimoine Créer

L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL PERSONNE PHYSIQUE Il y a près d’un million de commerçants en France, ce sont donc les principaux acteurs de la vie des affaires. Ils exploitent des entreprises individuelles qui n’ont pas de personnalité juridique propre (pas de création de personne morale, de société). Ces entreprises se confondent donc avec la personne physique de l’entrepreneur unique à qui elles appartiennent. Il est donc le seul propriétaire de son entreprise. Ces personnes physiques sont donc de vrais

Droit des personnes et de la famille Licence 1 série 2 Année 2013-2014 PARTIE 1 : LES PERSONNES Titre I : L’existence de la personne Chapitre 1 : La définition de la personnalité juridique §1 : La summa divisio : personnes/choses §2 : Le statut juridique de l’embryon A. La négation de la personnalité juridique de l’embryon B. La prise en compte de l’enfant à naître par le droit 1. La protection de l’embryon a. L’encadrement des atteintes physiques à l’embryon b. L’acte d’enfant

affectation 11 juillet 1985 / Arrêt de 2004 patrimoine indissociable / « Les hommes oublient plus facilement la perte de leur père que celle de leur patrimoine ». Machiavel, Le Prince 1513. L'EIRL : « est un statut qui vise a permettre aux personnes physiques exerçant une activité économique individuelle d'affecter sur simple déclaration , un patrimoine à leur activité professionnelle, en permettant la séparation du patrimoine personnelle du patrimoine professionnelle » Définition, Lexique des

immobilière En principe, toute personne acquiert la personnalité juridique dès sa naissance et, par ce biais, la capacité juridique puisque le principe général veut que toute personne au sens juridique du terme ait la capacité juridique c'est-à-dire l'aptitude à acquérir des droits et à les exercer comme l'adage le veut « la capacité est la règle, l'incapacité est l'exception ». Cependant, le code civil a prévu divers régimes d'incapacité destinés à protéger certaines personnes majeures et tout ou partie

travail s’ajoutent celles liées aux revenus du patrimoine : _ ceux qui possèdent des immeubles (ex. appartements) perçoivent des loyers ; _ ceux qui possèdent de l’épargne touchent des intérêts… Or, ces loyers, ces intérêts permettent à ce ménage d’accroitre son patrimoine ce qui, dans l’avenir, produira donc des revenus accrus. Si c’est pour lui un cercle vertueux, cela accroit donc les inégalités avec ceux qui n’avaient pas ce patrimoine initial. Là encore, cette situation peut sembler

B) Le siège de la personne morale De la même manière toute personne morale a un et un seul domicile que l'on appelle siège social. Il est déterminé librement par la personne morale, et si l'on applique l'article 102 du c.civ on peut dire que le domicile d'une personne morale se situe au lieu de son principal établissement. Autrement au lieu de la personne physique, il y a siège social dès lors que la personne morale est en droit de se dire chez elle. Le siège social produit tous les effets attachés

cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité morale La création et le fonctionnement Le groupement quel que soit sa nature doit être

UNIVERSITE DU LUXEMBOURG 1ère année Bachelor Droit, Semestre 1, Année académique 2010-2011 DROIT CIVIL I : LES PERSONNES, LES INCAPACITES ____________________________________________________________ ____ Cours de Mme le Professeur Élise Poillot ____________________________________________________________ ____ INTRODUCTION DU COURS DE DROIT DES PERSONNES 1 Il s’agit de votre premier cours de droit civil, il est donc nécessaire de poser les fondements de cette matière. D’abord il faut

Le : Objet : Le statue juridique de l’entreprise NOTE DE SYNTHESE N°3 Suite à votre souhait de mieux protéger votre bien patrimoine, je vous suggère de changer de statue juridique et donc d’opter pour une EIRL qui est une variante de l’entreprise individuelle. Les risques personnels dans le cadre de l’activité professionnelle : Il n’y a pas de protection possible de l’habitation principale et de tous biens fonciers bâtis ou non bâtis dès lors qu’ils ne sont pas affectés à un usage