La Présomption De Commercialité

profit dans l'accomplissement d'actes de commerce. A la différence du commerçant, l’artisan ne spécule pas. Cependant, l’article 6 du code de commerce énumère l’activité artisanale parmi les activités octroyant la qualité de commerçant. La commercialité a été retenue par le nouveau code de commerce puisque l’artisan poursuit un but lucratif. B. Les actes de commerce par la forme A la différence des précédents, ces actes sont soumis au D. Com, qu'ils soient faits professionnellement par un

comprendre que s’il on veut instaurer un climat favorable au crédit, il faut instaurer la confiance de ceux qui font crédit. En effet, plusieurs règles s’expliquent ainsi par ce soucis de faveur envers les créanciers, et en particulier la fameuse présomption de solidarité entre co débiteur et commerçants. Pour expliquer le mécanisme de la solidarité, il faut raisonner sur l’hypothèse de deux débiteurs qui sont tenus de la même dette. Si ces débiteurs sont solidaires, chacun peut se voir réclamer le

achat de bien meuble pour les revendre soit par nature soit après les avoir travaillé ». Plusieurs conditions : * Il doit s’agit d’un achat, c’est à dire une acquisition à titre onéreux. Cette condition a pour conséquence d’exclure de la commercialité les activités agricoles étant donné que l’agriculteur qui vend sa production ne l’a pas achetée au préalable. * Il doit s’agir d’un bien meuble (bien susceptible de mobilité). Peu importe que le meuble soit corporel ou incorporel. * Il

délit. 3 SEM 2 Droit Commercial – Mr Gounon CHAPITRE 1: LES ACTEURS DE LA VIE ECONOMIQUE SECTION 1 : Le commerçant I. La notion de commerçant Il y a deux critères généraux de la commercialité A. Les deux critères généraux de la commercialité (C.com, art. L 121-1) Il y a deux critères généraux de la commercialité (Art. L 121-1). « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerces et en font leur profession habituelle ». Pour être commerçant : - Il faut accomplir des actes de commerces

faillite. Commentaire du Prof : Regarder le L241-1 et suivant du Code de Commerce. (Infractions reprochables et sanctionable) Pourquoi ? Nous avons à faire à des professionnels considérés compétant, cela s’appel la « présomption de compétence ». 2eme conséquence → La pratique et l’usage constitue une source importante du Droit commercial. 3eme conséquence → Les juridictions compétentes sont composées de professionnels du commerce. Les juges des tribunaux

comportement. On va distinguer 2 sortes d’usage : conventionnels et de droit. 1) Les usages conventionnels Ce sont des pratiques habituellement suivies par les commerçants pour la conclusion et l’exécution des contrats. Ces usages reposent sur une présomption de volonté contractuelle, càd que l’on suppose que les cocontractants se sont tacitement référés à ces pratiques lorsqu’aucune clause expresse du contrat n’en dispose autrement. Conséquences : ces usages ne peuvent donc exister qu’entre 2 commerçants

- La profession La profession peut se définir comme l’activité habituellement exercée par une personne pour se procurer les ressources nécessaires à son existence. Chapitre III. - LES EFFETS DE LA COMMERCIALITE 1 Com. 2 octobre 1985, J.C.P. 1985, IV, 352 8 Section I : Commercialité et liens matrimoniaux §1.- La participation du conjoint à l’activité de l’entreprise A.- Le conjoint collaborateur L’article R. 121-1 du Code de commerce définit le conjoint collaborateur comme le conjoint

1. Les commerçants en raison de la forme de leur entreprise Sociétés commerciales par la forme : 1ère Sociétés en nom collectif Sociétés en commandites Sociétés à responsabilité limitée Sociétés par actions Section 1. Origine et Notion de la commercialité par la forme apparition { l’occasion de l’affaire de la Société du Canal de Panama.  Considérée comme société civile en raison de son objet (creusement du Canal de Panama). 10 Lorsqu’elle s’est trouvée incapable de rembourser ses créanciers

mais il ne force que les lois supplétives puisque les parties peuvent les écarter. Donc l’usage de droit ressemble à une loi supplétive. Exemple : présomption de solidarité = régime où le créancier peut demander à n’importe quel débiteur le remboursement de son prêt ; ce débiteur peut ensuite se retourner contre les co-débiteurs. Cette présomption peut être appliquée sauf si elle est écartée dans un paragraphe du contrat. Ces usages de droit peuvent être dérogés à des lois civiles impératives

1. Les commerçants en raison de la forme de leur entreprise Sociétés commerciales par la forme : 1ère Sociétés en nom collectif Sociétés en commandites Sociétés à responsabilité limitée Sociétés par actions Section 1. Origine et Notion de la commercialité par la forme apparition { l’occasion de l’affaire de la Société du Canal de Panama.  Considérée comme société civile en raison de son objet (creusement du Canal de Panama). 10 Lorsqu’elle s’est trouvée incapable de rembourser ses créanciers