La Présomption De Commercialité

immobiliers II. - Les droits mobiliers Chapitre II : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS Section préliminaire : L’OBJET DE LA PREUVE Section I : LA DETERMINATION DE LA CHARGE DE LA PREUVE § 1 : LE PRINCIPE § 2 : LES PRESOMPTIONS LEGALES I. - Les présomptions légales simples II. - Les présomptions légales irréfragables Section II : LA DETERMINATION DES PROCEDES DE PREUVE § 1 : L’ADMISSIBILITE DES PROCEDES DE PREUVE I.- La distinction des actes et des faits juridiques A - Les actes juridiques B - Les faits

immobiliers II. - Les droits mobiliers Chapitre II : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS Section préliminaire : L’OBJET DE LA PREUVE Section I : LA DETERMINATION DE LA CHARGE DE LA PREUVE § 1 : LE PRINCIPE § 2 : LES PRESOMPTIONS LEGALES I. - Les présomptions légales simples II. - Les présomptions légales irréfragables Section II : LA DETERMINATION DES PROCEDES DE PREUVE § 1 : L’ADMISSIBILITE DES PROCEDES DE PREUVE I.- La distinction des actes et des faits juridiques A - Les actes juridiques B - Les faits

CM 10 - Le commerçant Les entreprises commerciales sont nombreuses et sont surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales. Les critères de commercialité  Définition Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce). L’exercice d’acte de commerce Art. 632 : énumère les actes de commerce en trois catégories : Par nature : Acheter pour revendre Opération de banque

constitution ou à sa dissolution.   2 / Les actes de commerce par nature.   - L’achat pour revendre est l’acte de commerce type. Il s’agit de l’achat pour revente de tout bien meuble (transportable), les immeubles (intransportable) sont exclue de la commercialité. Les activités de production, d’exploitation, l’activité agricole ne sont pas commerciale. L’achat pour revendre doit être fait dans un but lucratif (faire du bénéfice). - Les opérations financière sont des actes de commerce, c’est à dire les

habituelle Ils ont l’obligation de s’immatriculer au RCS. Cela créé une présomption irréfragable de commercialité. Cette personne pourra demander l’ouverture d’une procédure. 2) Les commerçants de fait C’est une personne qui répond à la définition de L121-1 mais qui n’est pas immatriculée au RCS. Ces personnes vont-elles pouvoir demander l’ouverture d’une procédure ? Il faut distinguer. On leur applique la commercialité à titre de sanction. Ces créanciers pourront parfaitement demander contre

tous les créanciers qui vont se faire payer par celui-ci proportionnellement au montant de leurs créances. Une autre spécificité du droit commercial réside dans la règle selon laquelle en matière commerciale il existe un principe appelé la présomption de solidarité qui est une règle non appliquée en droit civil car en cette matière le principe doit être exprès. IV- LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL Deux sources essentielles sont à envisager : il ya les Actes uniformes et les sources classiques

suffisamment large l’acte de commerce permettant d’englober aussi bien les actes prévus par la loi et ceux qui ne le sont pas. Cette recherche a été faite à la fois par la doctrine et la jurisprudence et a conduit à mettre en évidence 4 critères de la commercialité PARAGRAHPE I : Les critères de recherche : Ils ont porté sur la cause de l’acte, l’intention de spéculer, l’entremise dans la circulation des recherches et l’existence d’une entreprise. A-LA CAUSE DE L’ACTE : Partant de

civil reconnaît qu!un enfant qui n!est pas encore né peut recueillir une succession ou une donation Présomptions : Lorsqu!on est en présence d!éléments qu!on ne peut pas prouver avec certitude. C!est un raisonnement juridique, qui consiste à déduire d!un fait connu qu!on peut prouver avec certitude. *Présomptions simples : Que l!on peut combattre en apportant la preuve contraire. *Présomptions irréfragables : Que l!on ne peut pas combattre par une preuve contraire, elles sont posés par la

portée de leurs déclarations est appréciée par le juge. - constatations : le juge peut à tout moment charger une personne de procéder à des constatations matérielles qui ont valeur de présomption. Les constats d’Huissiers établis à la seule demande des parties peuvent être retenus par le Juge à titre de présomption. - expertise : le Juge peut confier à un expert de son choix le soin de rechercher des faits ou donner un avis technique. Par exemple : . Estimer la valeur d’un fonds de commerce,

est l’idée que celles qui n’ont pas besoin de protection ne vont pas être autant protégées. Un acte sous seing qui valait commencement de preuve par écrit, pouvait être complété par des éléments extérieurs à l’acte de cautionnement, étant des présomptions et indices ou des témoignages, c'est-à-dire des preuves imparfaites. Or, la qualité de dirigeant était en soi automatiquement un indice qui complétait le commencement de preuve par écrit. Il était plus difficile de compléter quand il s’agissait