La Question Prioritaire De Constitutionnalité

2015 NOR : CSCX1502087S (M. AHMED S.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d’Etat (décision no 383664 du 31 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1o de l’article 25 et de l’article 25-1 du code civil. Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance no 58-1067

lequel on entend que le » contrôle de constitutionnalité est exercé par une juridiction spécialement crée a cette effet. Alors que, par système décentralisé le contrôle de constitutionnalité est le prolongement normal de la fonction du juge. La validité juridique d’une règle dépend du rapport de correspondance avec le degré supérieur de l’ordre juridique car ce contrôle est effectué au niveau des actes individuel, de l’égalité des règlements et de la constitutionnalité des lois. Par quelles techniques

garantis...

Dès lors, il était évident qu'une question prioritaire de constitutionnalité allait être soulevée.

 La question prioritaire de constitutionnalité est une nouvelle procédure, prévue à l'article 61-1 de la Constitution. Elle est issue de la réforme constitutionnelle du 23 février 2008, et a été organisée par la loi organique du 10 décembre 2009. En deux mots, toute partie à un procès peut désormais soulever une question de constitutionnalité au cours de l'instance. Après un double filtre

Séance n°1 : La question prioritaire de constitutionnalité Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 Afin d’assurer un meilleur respect de la Constitution par les normes qui lui sont inférieurs, un nouveau mécanisme a été crée, il s’agit de la question prioritaire de constitutionnalité qui permet d’effectuer un contrôle de constitutionnalité à posteriori de la loi, c'est-à-dire après sa promulgation. Ce nouveau mécanisme appelé couramment QPC est entré en vigueur

substantielle des droits fondamentaux entre les différents ordres juridictionnels, à la fois nationaux et européens mais, cet exercice a ses limites comme le démontrent d'une part la « guerre des juges » qui a illustré l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité dans l'ordre juridique national, le fait qu'une disposition jugée conforme à la Convention européenne n'est pas nécessairement conforme à la Constitution. Le droit interne est-il suffisant pour protéger les droits garantis conventionnellement

les oprations lectorales dans le seul dpartement de la Lozre (n 2011-4543, Lozre). Sagissant de lexamen des griefs au fond, les dcisions rendues confirment la jurisprudence du Conseil constitutionnel (I). En revanche, lexamen dune question prioritaire de constitutionnalit pose loccasion du contentieux de llection snatoriale du Loiret (n 2011-4538) a conduit revenir sur la jurisprudence du Conseil en matire doffice du juge constitutionnel statuant en tant que juge lectoral (II). I. Le contentieux

 » ( RFDA , 2018, p. 755). Le sujet nous invite donc à nous demander si le régime juridique des ordonnances de l’article 38 est logique et dénué de contradiction, ou si au contraire il contient encore des questions obscures et donne lieu à des solutions difficiles à comprendre.Intérêt du sujet  : Le régime juridique des ordonnances ne peut être compris que s’il est replacé dans le contexte global de la Constitution du 4 octobre 1958. Celle-ci est

———————————————————————————————————————— « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Tels sont les mots de l’article 2 du code civil sur la non rétroactivité de la loi. Dans une décision du du 22 juillet 1980, le Conseil Constitutionnel se penche la question des lois de validation d’actes administratifs. En l’espèce, le Parlement français a adopté un texte de loi traitant de la validation d’actes administratifs dont les dispositions ont entraîné la validation des décrets pris après consultation

l’article 61 de la Constitution puisque le Conseil Constitutionnel a été saisi par 60 sénateurs et 60 députés pour demander d’examiner la constitutionnalité de la loi. L’extrait de la 218ème décision du Conseil Constitutionnel rendu le 18 novembre 1986 porte sur la loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. Ici, c’est la constitutionnalité de la loi qui est examiné avant sa promulgation et après son vote par le Parlement. Les auteurs de la saisine du Conseil Constitutionnel

substantiels par la procédure de la garde à vue française. Avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, très rapidement le juge constitutionnel a été saisi de la question de la constitutionnalité de la procédure de la garde à vue. Dans ses deux décisions 14/22 QPC du 30 juillet 2010 et 191/194/195/196/197 du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi de la question de constitutionnalité de la garde à vue. En premier lieu, le Conseil constitutionnel dans sa décision