La Représentativité Syndicale

est alors crée à partir de la scission 1950 : Loi fixant la représentativité des syndicats (ancienneté, dépendance) 1963 : scission au sein de la CFTC et création de la CFDT (confédération française démocratique du travail), ces 2 syndicats sont en conflits par rapport à la chrétienneté 1966 : Arrêté qui fixe les 5 syndicats représentatifs au niveau national Ces 5 syndicats : CFDT, CGT, FO, CGC, CFTC On parle de représentativité irréfragable (= synonyme de prouver), on ne reviendra pas

Assemblée Plénière du 08/07/2010 et de la décision du Conseil Constitutionnel du 07/10/2010 Introduction : Le texte fondateur en matière de critères liés à la représentativité des syndicats au sein de l’entreprise est l’article L 2121-1 du Code du Travail. En vertu de ce texte, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les conditions qu’il énumère. Contrairement à ce que disait auparavant la jurisprudence, ces critères sont d’ailleurs cumulatifs et doivent tous

portant rénovation de la démocratie sociale renforce la légitimité des accords collectifs, notamment en redéfinissant la représentativité des syndicats au regard de leurs résultats aux élections professionnelles. Si la négociation collective est globalement dynamique, les accords restent toutefois peu nombreux au niveau de l’entreprise, faute bien souvent de délégués syndicaux. À quoi servent les conventions collectives ? Pour comprendre, partons du contrat de travail, contrat particulier à un

Section 1 : Le mouvement syndical : histoire et généralités. La conquête du droit syndical en France a été difficile et on peut distinguer trois périodes : - L’interdiction absolue : la révolution française jusqu’en 1848 - Une période de tolérance de 1848 à 1884 - La reconnaissance officielle en 1884. Au départ, le syndicalisme ouvrier repose sur deux types de doctrines : - le syndicalisme révolutionnaire - le syndicalisme réformiste. Même au 19ème siècle, les objectifs de ses deux

DU TRAVAIL 2 Sujet : La liberté syndicale quelle réalité aujourd’hui ? La liberté syndicale est un principe fondamental de l’organisation du travail. Ce fondement découle des libertés individuelles (vis-à-vis du salarié en tant que personne physique jouissant de ses droits) et collectives (en tant que salarié intégré à un groupement). La notion de liberté syndicale suppose le respect de trois principes fondateurs

objectifs sont souvent contradictoires ou exclusif l'un de l'autre. En avril 2009 : question de la rémunération des dirigeants des entreprises suscite et a suscité de nombreux débats entre l'état, les représentants patronaux, et les organisations syndicales de salariés. C'est l'état qui a décidé de légiférer et d'imposer aux entreprises qui bénéficiaient d’aides publiques des nouvelles règles en matière de distribution des stocks option, et d'action gratuites. En France c'est l'état qui fixe le cadre

signifie pas l’absence de représentation syndicale pour les salariés : 40% d’entre eux déclarent qu’un syndicat est présent sur leur lieu de travail L’industrie reste un bastion syndical, mais de fait l’adhésion est bien plus fréquente pour les cadres que pour les ouvriers. >Le syndicalisme n’est donc pas réservé aux salariés d’exécution, loin de là : les cadres et professions intellectuelles supérieures adhèrent 3 fois plus souvent à un groupement syndical ou professionnel que les ouvriers La

Droit du travail 1 8 octobre 2010 Droit du travail 1 (Sources et justice du travail, représentativité syndical négociation collective) est complété par un TD = cours de CM du 8 octobre au 12 novembre. Droit du travail 2 (représentation du personnel dans l’entreprise) est complété par le même TD du droit du travail 1, le CM commence le 19 novembre (sur 8 séances). Introduction générale Le droit du travail c’est un ensemble de règle qui régit les relations de travail salarié. Le droit

couvre l’entreprise. La négociation d’une convention ou d’un accord de branche ou d’entreprise permet d’adapter les règles du Code du travail aux spécificités et aux besoins de la branche ou de l’ entreprise. Ce sont, en principe, les organisations syndicales qui négocient les accords. La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques

d’inspirateurs de la norme législative ? Le législateur a mis en place différentes institutions chargées de défendre les intérêts de la collectivité du personnel de l’entreprise : les délégués du personnel, le comité d’entreprise, les délégués syndicaux. S’est progressivement édifié un droit de représentation du personnel dans l’entreprise. La finalité est de prendre en compte les considérations des salariés, c’est un moyen de limiter la part de la décision unilatérale de l’employeur, dans la gestion