La Requisition Du Comptable Par L Ordonnateur

l’exécution budgétaire Année universitaire : 2008 / 2009 Sommaire Introduction 4 Partie I : Le contrôle de l’exécution budgétaire 6 Section I : Le contrôle de la régularité 6 Paragraphe I : Le contrôle administratif 6 I- Le contrôle des ordonnateurs et des receveurs par les organes de l’administration centrale : 6 A- Le contrôle du ministère de l’intérieur : 6 1- L’obligation d’équilibre : 6 2- Inscription des dépenses obligatoires : 6 3- Les contrôles des inspections du ministère

des établissements publics à caractères administratif. Elle détermine les obligations et les responsabilités des ordonnateurs et des comptables publics. Ces dispositions portent également sur l'exécution et la réalisation des recettes et des dépenses publiques, des opérations de trésorerie et sur le système de leur comptabilisation. Art. 2. - Les ordonnateurs et les comptables publics sont astreints, chacun en ce qui concerne, à la tenue d'une comptabilité dont les procédures, les modalités

responsabilité * 1.5 Accréditation auprès de l'agent comptable 2. Les différentes catégories d'ordonnateurs * 2.1 Ordonnateur principal * 2.2 Ordonnateurs secondaires  22.1 L'existence d'ordonnateurs secondaires  22.2 Ordonnateur secondaire de droit ou ordonnateur secondaire désigné  22.3 Nomination d'un ordonnateur secondaire  22.4 Étendue des compétences * 2.3 Ordonnateurs délégués * 2.4 Ordonnateurs suppléants 3. Absence d'ordonnateur 1. La qualité d'ordonnateur

QU’EST-CE QUE LE BUDGET ? Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, les recettes et dépenses de la collectivité pour une année 4 QU ’EST CE QUE LE BUDGET? Le budget (Primitif ) c ’est : La présentation descriptive sous forme comptable des ressources et des charges pour l’année à venir, avec pour objectif leur adéquation. L ’acte de prévision et d’autorisation de manière limitative des dépenses et de manière évaluative des recettes 5 LE BUDGET:acte de prévision Dépenses Recettes

Les contrôles exercés sur les ordonnateurs locaux sont ils adaptés à une gestion moderne des collectivités locales ? L’exécution des budgets des collectivités locales est confiée à deux catégories d’agents (ordonnateurs et comptables), en application du décret du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique. Les ordonnateurs locaux sont soumis à des contrôles distincts des comptables publics. Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions financières, ils encourent une

|Section 3 : Résultats du contrôle de régularité des marchés de l’Etat ……... |23 | |Chapitre II : Le contrôle comptable des marchés de l’Etat ……………… |28 | |Section 1 : Le contrôle des marchés de l’Etat par les comptables de la Trésorerie Générale …………………………………………. | | |

relative à la comptabilité publique. -La tenue des différents registres comptables. ANNEXE : (Suivent d’autres loi et décrets utiles et indispensables à consulter). -Loi 84/17 du 07/07/1984 relative aux lois de finances. -Décret exécutif N0 91-311du 07/09/1991 relatif à la nomination et à l’agrément des comptables publics. -Décret exécutif N0 91-312 du 07/09/1991 fixant les conditions de mise enjeu de la responsabilité des comptables publics, les procédures d’apurement des d’apurement des débits et

finances et notamment son article 26 ; Sur la proposition du ministre des finances, DECRETONS : Article premier La comptabilité publique s'entend de l'ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions contraires, les opérations financières et comptables de l'Etat, des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés. Ces personnes morales sont, dans le présent décret royal, désignées

exposé l’existence d’une diversité de contrôles et d’organismes contrôleurs ayant pour objectif la préservation des deniers publics. Il s’agit notamment des contrôles suivants :  Le contrôle de redressement et de rectification tel que le contrôle comptable et le contrôle de l’inspection générale de finances ;  Le contrôle ciblant à améliorer la gestion tel que l’audit et le contrôle internes ;  Et enfin un contrôle visant à valider la gestion des intervenants et à sanctionner les manquements et

[…]. » Ce principe permet au Conseil Constitutionnel d’examiner la validité des prévisions de recettes, de contrôler les évaluations chiffrées des projets de lois de finances, de vérifier que le lois de finances ne font pas l’objet d’artifices comptables et de s’assurer de la lisibilité des opérations financières de l’Etat. LES PRINCIPES BUDGETAIRES Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat ou d’une collectivité locale. Mais c’est