La Requisition Du Comptable Par L Ordonnateur

obstacle à cette prise en charge par d'autres ressources que l'Etat. b) Le budget de l'Etat ne contient pas les opérations de trésorerie. Les ressources et charges de trésorerie n'apparaissent pas dans le budget de l'Etat (cad partie descriptive et comptable de la loi de finances). Ne figurent ni le produit des emprunts du côté des recettes, ni du côté des dépenses la charge que représente le remboursement du capital des emprunts antérieurement émis et échus. Pas vraiment une atteinte à l'unité budgétaire

s’appelait budget. Actuellement et plus précisément depuis 1959 cette confusion est à évité car en droit français, on distingue clairement la loi de finance du budget. 1. Le budget. Au sens large du terme, un budget est un document comptable qui traduit un plan d’action dans le domaine financier. Au point de vue juridique le budget à un sens précis. Le budget à différents comptes. A. La notion de budget. Juridiquement parlant pour parler de budget, il faut que 2 conditions

formuler les objectifs avec précision et procéder à une comparaison systématique de tous les moyens utilisables pour les atteindre. Titre I : Etablissement, vote, exécution et contrôle du budget LA NOTION DU BUDGET : Le budget est un document comptable traduisant un plan d’action dans le domaine financier. L’élaboration d’un budget va permettre de prévoir, pour l’année à venir, les dépenses et les recettes d’une personne publique. Cette prévision est le préalable à toute possibilité d’autorisation

prises en compte. L’exécution administrative et comptable du budget est assurée par les agents définis par les règlements de la comptabilité publique à distinguer avec l’exécution financière mise à la charge du Trésor public, considéré aujourd’hui comme caissier et banquier de l’Etat. Néanmoins il reste à déterminer qui sont les véritables agents concernés, ceux qui ont en charge l’exécution du budget. A cet effet les textes en matière comptable sont venus les définir et préciser leurs attributions

est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l’Etat. Cette nouvelle définition du budget dégage les caractéristiques suivantes : - le budget est la partie comptable de la loi de finances ; - le budget évalue pour le gouvernement le montant des recettes publiques à percevoir et des dépenses publiques à effectuer au d’une année civile ; - le budget décrit uniquement les ressources et les charges permanentes, par

............1 2) Les agents d’exécution: Ordonnateurs et comptables.....……………2 2-1 Séparation des pouvoirs...........................................……........2 2-2 Responsabilité des agents d’exécution (ordonnateurs et comptables)………………………………….…….….….…...3 2-3 Définition du comptable assignataire..................……………..4 2-4 Le contrôleur des engagements de dépenses…………………..4 3) La période d’exécution "gestion" TITRE PREMIER Rôle Des Comptables Publics en matière d’exécution Des Des dépenses

comptes soient tenus selon les mêmes principes que les autres Etats. ➢ C’est pourquoi la banque mondiale et le FMI incite les Etats à harmoniser leur principes comptable autour de ceux des entreprises. ➢ La LOLF à décider que la comptabilité générale de l’Etat serait tenue selon les principes du plan comptable général. c) La prise de conscience de la contagion Les Etats développés avaient mis en place une nouvelle gouvernance

montant ne figurait pas dans LF II/ Les exceptions au principe Débudgétisation : retirer du budget général des dépenses pour les affecter à un autre budget. Ce budget est parfois distinct de celui de l’Etat. Il s’agit souvent d’un artifice comptable pour faire apparaître plus facilement un budget d’équilibre. A- Autonomie financière (le service bénéficie de son propre budget) • Les budgets extraordinaires ou exceptionnels (n’existent plus) Pratique utilisée assez fréquemment

insuffisances dans la présentation des budgets qui nuisent à la transparence d’ensemble. Par contre l’exécution budgétaire est maîtrisée mais dont la transparence pâtit surtout de la longueur de la procédure de validation des lois de règlement. Le circuit comptable de la dépense est bien structuré, fiable, mais il engendre encore trop de lenteurs et de formalisme. Il comprend deux phases de la dépense bien distinctes avec un système de contrôle a priori très imbriqué dans le circuit de la dépense conformément

Ces deux notions sont souvent considérées comme synonyme. Pendant longtemps, l’acte adopté par le Parlement et qui retrace les recettes et les dépenses de l’Etat s’appelait budget. §1. Le budget Au sens large du terme, un budget est un document comptable qui traduit un plan d’action dans le domaine financier. Au point de vue juridique, le mot budget a un sens bien particulier. A. La notion de budget Juridiquement parlant, pour parler de budget, il faut que deux conditions soient réunies :