La Requisition Du Comptable Par L Ordonnateur

par des structures administratives 3.2.1- Le contrôle des dépenses engagées 3.2.2- Le contrôle de l’inspection générale des finances (I.G.F) 3.2.3- Le contrôle comptable 3.3- Le contrôle par la juridiction financière (Cour des comptes). 3.3.1- L’apurement des comptes des comptables publics 3.3.2- La procédure devant la chambre de discipline budgétaire et financière TITRE II REGLEMENTATION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE (RCP)

la nomination des principaux responsables budgétaires, qui sont : les ordonnateurs secondaires, les gestionnaires d’activités, les responsables de programmes, les coordonnateurs de programmes, les PRMP, … . Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement est ordonnateur principal du budget général de l’Etat. Il faut noter que l’exécution des opérations budgétaires et celles de trésorerie incombe aux ordonnateurs et comptables publics conformément aux règles de séparation de leurs fonctions et en

l'information du Parlement : ainsi, le PLFI doit etre accompagné de la liste des mesures prises pour assurer le respect du plafond de dépenses. II - Les agents d'exécution du budget L'exécution du budget repose sur le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics. Ce principe est ancien : les premières consécrations remontent au début du 19°siècle, la systématisation date du décret du 31 mai 1862. Elle est actuellement posée par l'article 20 du décret du 29 décembre 1962. Il se justifie

hija 1428 (27 décembre 2007) ; Vu la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ; Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) ; Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ; Sur proposition

de l'année suivante. b) Les opérations de régularisation La comptabilité d'exécution du budget est en principe close le 31 décembre, mais pour permettre des opérations de régularisation, cette date peut être dépassée par les ministres et les comptables dans les conditions prévus par le décret 1986 modifié : les ministres peuvent engager des dépenses ordinaires autres que de personnel jusqu'au 10 janvier de l'année suivante. Depuis 2005, les recettes seront prises en compte au titre du budget

Manuel de Procédures d'Exécution 1 des Recettes et des Dépenses Publiques PREAMBULE L’exécution des opérations budgétaires, financières et comptables de l’Etat joue un rôle déterminant dans l’économie nationale. La réalisation de ces opérations fait intervenir deux agents de l’Etat, que la loi a défini sous le terme d’ordonnateurs et de comptables. Les attributions dévolues à ces deux agents de l’Etat sont souvent très complexes et exigent une maîtrise parfaite des procédures en vigueur et

totaux des programmes concernés. Quels sont les avantages du principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables ? Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables consiste à séparer l’action de décider de l’engagement de la dépense confiée aux ordonnateurs, de celle, plus matérielle, de décaisser ou d’encaisser les fonds, qui relève de la responsabilité du comptable. En confiant les deux composantes d’une opération de dépenses à des autorités distinctes et indépendantes

Réponses sur les finances locales Professeur Mr Boujida • Documents budgétaires et comptables 1) Quels sont les documents budgétaires et comptables tenus par les collectivités locales ? On peut regrouper les documents budgétaires et comptables en deux catégories distinctes par leur portée juridique ; les uns sont des documents de prévision et d’autorisation ; les autres sont de simples documents comptables qui retracent l’exécution du budget local. A) Les documents de prévision et d’autorisation

...........................................8 A- L’engagement juridique…………………………………………………..8 B- L’engagement comptable…………………………………………………9 2- La liquidation…………………………………………………………………9 A- La constatation du service fait……………………………………………9 B- La liquidation proprement dite ………………………………………….10 3- L’ordonnancement…………………………………………………………..10 SECTION 2 : La phase d’exécution comptable……………………………..10 1- Le paiement………………………………………………………………….10 CHAPITRE 2 : Le contrôle administratif des dépenses

et des charges financière de l’Etat6 Le concept de la loi de finances est donc adapté au contexte nouveau dans lequel se réalise la gestion financière de l’Etat, désormais, le budget n’occupe plus qu’une place secondaire, il constitue la partie comptable des lois de finances qui, à l’opposé, ont la mission de fixer les objectifs économiques et financière de la politique gouvernementale ainsi que les moyen de les atteindre : le budget décrit les ressources et les charges permanentes, la loi de finances