La Requisition Du Comptable Par L Ordonnateur

formelle des documents budgétaires et comptables Section première: La pluralité et la diversité des documents budgétaires et comptables A) Les documents de prévision et d'autorisation B) Les documents retraçant l'exécution des budgets C) Autres documents de gestion de la comptabilité de l'ordonnateur et du comptable public Section 2 : L’uniformité de la nomenclature budgétaire et de la contexture des documents budgétaires et comptables A) L'uniformité de la contexture

fondamentaux Section 2. Justification et application du principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable Section 3. Les administrateurs et les ordonnateurs Section 4- Les comptables publics TITRE II- LE BUDGET PREPARATION ET VOTE DU BUDGET Chapitre 1er : Le budget et les autres lois de finances Section 1ère. Les différentes catégories de lois

Chapitre 2 : Fonction de la trésorerie Générale du Royaume : * Section 1 : Les missions de la TGR 1-Le recouvrement des créances publiques La TGR assure, par le biais de son vaste réseau de comptables publics, la perception des recettes fiscales et non fiscales, à travers notamment : ·         La gestion du contentieux administratif et judiciaire relatif au recouvrement et l’assistance des percepteurs en la matière; ·         La prise en charge

d’intervention dans les domaines sociaux, économique et internationaux. -Le paiement des intérêts sur la dette publique. 2-L’exécution de la dépense publique : L’exécution des dépenses publiques se déroule en quatre phases :trois administratives et une comptable. 1.1-Les phases administratives : engagement, liquidation, ordonancement Ces phases sont de la responsabilité exclusive de l’ordonnateur. 1.1.1-L’engagement : Aux termes de l’article 29 du décret du 29 décembre 1962, l’engagement est « un acte

.......................................................................................13 3.2 LA PHASE COMPTABLE : LE PAIEMENT ................................................................................................13 3.2.1 La suspension du paiement malgré l’ordonnancement............................................................................14 3.2.2 Les paiements sous réquisition........................................................................................................

l'Etat ou d'une collectivité publique. La puissance financière du ministère des finances se mesure aussi au développement de ses moyens de contrôle parmi lesquels l'inspection générale des finances. Il tient également sous son autorité le corps des comptables publics et le contrôle des engagements de dépenses. • Le Contrôle Général des Engagements de Dépenses de l’Etat (CED) : Le premier contrôle institué au sein de l'exécutif était le contrôle qui s'effectuait au moment du paiement. La

INTRODUCTION : Les comptables publics exercent une fonction qui touche pratiquement tous les domaines d’ordre financier. En effet, ils sont sollicités chaque fois qu’il s’agira d’exécuter une recette ou une dépense publique. Parmi ces comptables publics, nous trouvons les comptables du Trésor qui jouent inévitablement un rôle de premier ordre dans le domaine des finances publiques. Ils ont ainsi, le monopole de maniement des deniers publics, du fait qu’ils sont chargés de l’exécution

RÉGLEMENTATION BUDGÉTAIRE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ANALYSE Tome I - Organisation administrative et environnement juridique Date d’application : 01/06/2002 MOTS-CLÉS ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COMPTABILITÉ ; COMPTABILITÉ M95 ; ORDONNATEUR ; CONTRÔLE DOCUMENTS À ANNOTER Instruction générale M95 sur le réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à

L'article 13: pose le principe de la nécessité de l'impôt et de son égale répartition entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. L'article 15 : principe de la responsabilité financière des agents publics, la responsabilité des ordonnateurs et des comptables. La DDHC peut servir de base pour le conseil constitutionnel concernant les lois de finances. 2) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 à la LOLF. L'ordonnance de 1959 L'article 34 de la constitution avait prévu l'adoption de loi organique

juridique prédominante du droit des finances de l’État au détriment de celle de budget. La notion de budget désigne traditionnellement un acte de prévision et d’autorisation des recettes et des dépenses. Il s’agit d’abord d’un document financier et comptable qui évalue à l’avance la nature et le montant des dépenses à effectuer, ainsi que l’importance des recettes qui pourront être recouvrées. Il est établi pour l’exercice à venir et doit donc déterminer de façon très précise la nature et le montant