La Requisition Du Comptable Par L Ordonnateur

encaissait. Les contrôles mis en place ont disparu en pratique. Comptabilité qui retraçait aussi bien les dépenses de l'État que les dépenses du roi. =>Morcellement du pouvoir financier => chute de la monarchie car pas de règles budgétaires et comptables suffisantes. Mise en place de 4 impôts : => contribution foncière => contribution personnelle et mobilière ( taxe d'habitation ) => contribution des patentes (perçue au profit exclusif des départements et des communes. Elle s’appliquait

l’Etat, de son administration, et les personnes publiques qui lui sont rattachées. Quant à sa nature, le budget est un document comptable parce que le budget est un document qui explique et traduit le plan d’action financier de l’Etat. Quant à ses fonctions, le budget de l’Etat est à la fois un acte de prévision (le budget de l’Etat est un document juridique et comptable dans lequel sont évalués à l’avance et avec le maximum de précision la nature et le montant des dépenses à effectuer et le montant

décembre 1959). La loi de finance constitue par conséquent l’élément juridique qui autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges décrites par le budget. Le budget est quant à lui l’acte, le support matériel, la partie comptable de la loi de finance constituée par l’ensemble des comptes qui décrivent de façon exhaustive pour une année civile toutes les charges et toutes les ressources permanentes de l’Etat. Paragraphe 2 : Les différentes catégories de loi de finance

décembre 1959). La loi de finance constitue par conséquent l’élément juridique qui autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges décrites par le budget. Le budget est quant à lui l’acte, le support matériel, la partie comptable de la loi de finance constituée par l’ensemble des comptes qui décrivent de façon exhaustive pour une année civile toutes les charges et toutes les ressources permanentes de l’Etat. Paragraphe 2 : LES DIFFERENTES CATEGORIES DE LOI DE FINANCE Il

locaux. L’exécution du budget est confiée aux ordonnateurs et aux comptables publics : les premiers accomplissent les opérations administratives ; les seconds effectuent les opérations comptables. Associés au processus d'exécution des dépenses publiques, les contrôleurs des dépenses engagées, dénommés contrôleurs financiers, tiennent une place particulière dans l'appareil de contrôle des finances publiques. A ce titre, ils jouent, auprès de chaque ordonnateur, un double rôle : conseiller financier et

budgétaire 23 B. Les dérogations aux principes 24 1. Les opérations hors budget 24 a. Les opérations de trésorerie 24 b. Les budgets autonomes 24 c. La débudgétisation 25 2. Les budgets annexes 26 C. Les comptes spéciaux 26 4. Les procédures comptables particulières 27 III. Le principe de spécialité budgétaire 27 A. La signification du principe de spécialité budgétaire 27 B. La portée du principe de spécialité 28 1. La faculté de dépenser 28 2. L'ouverture à un service 29 3. L'objet déterminé

L’exécution du budget est confiée aux ordonnateurs et aux comptables publics : les premiers accomplissent les opérations administratives ; les seconds effectuent les opérations comptables. au processus d'exécution des dépenses publiques, les contrôleurs des dépenses engagées, dénommés contrôleurs financiers, tiennent une place particulière dans l'appareil de contrôle des finances publiques. Associés A ce titre, ils jouent, auprès de chaque ordonnateur, un double rôle : conseiller financier

…………………………………………………………….... 15 II- LE RECOUVREMENT …………………………………………………………….……….....18 1*VISA ET PEC DES ORDRES DE RECETTES ……………………………………...18 2*PEC DES IMPOTS……………………………………………………………………...19 3*COMPTABILISATION DES VERSEMENTS DES DIFFERENTS COMPTABLES RATTACHE A LA TP ……………………………………………………………..…20 4*ETABLISSEMENT DE LA SITUATION RECAPITULATIVE PERIODIQUE ….21

D’EXECUTION ______________________ 100 SECTION 1 Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables ........ 100 § 1 L’indépendance organique .............................................................................. 101 § 2 La spécialisation fonctionnelle ........................................................................ 105 SECTION 2 Les atteintes au principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables .......................................................................

économique de l’Etat. * Art 16 précise que le budget est constitué de l’ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges de l’Etat. Cet article révèle que le budget est devenu un simple document comptable, ce n’est plus l’acte politique qu’il était au XXème, le budget c’est tout simplement une description chiffrée de l’activité financière de l’Etat. 2/ la loi de finance une notion plus vaste. Le budget de l’Etat est intégré dans la loi de finance