La Requisition Du Comptable Par L Ordonnateur

finances sont inopposables aux particuliers. (Pas de REP). Le CE se prononce en matière financière dès lors qu'il est juge de cassation des arrêts rendus par la Cour des comptes. Troisième juridiction : La Cour des comptes jugent les comptes des comptables publics dans se qui tiennent la comptabilité des PU. Elle intervient en première instance dès lors qu'il s'agit de se prononcer sur les comptes des administrations publiques nationales, des pers PU nationales. Elle intervient en appel des jugements

visent essentiellement à organiser ou à modifier le cadre juridique et financier, et elle se rapporte le plus souvent soit à l’impôt, soit à l'organisation administrative des services financiers et fiscaux enfin elles peuvent se rapporter aux règles comptables. Pour l'essentiel, ces types de lois sont des actes conditions, et en ce sens qu'elles traduisent l'expression du pouvoir budgétaire et l'expression de la répartition des compétences , elles permettent au gouvernement d'engager les dépenses attenant

fonctionnaires * charge ( transitoire ou futur ) : versement d'argent aux collectivité en attendant les subvention européenne. * sa forme législative : jamais en forme réglementaire. B / Les sources du droit budgétaire, fiscal et comptable. Sources assez commune aux sources du droit public. Pyramide qui schématise. En haut les normes constitutionnelles , en dessous normes internationales et européenne → normes législatives et réglementaires → la JP 1-Les normes constitutionnelles

juridiques, les finances publiques se dévoilent au travers de 3 dimensions. Tout d'abord le droit budgétaire et la présentation des règles de l'élaboration des projets publics. Il s'agit du droit de la comptabilité publique et la présentation des règles comptables d'exécution des opérations de dépenses et de recettes. Enfin, ce sont les contrôles portés sur les finances des personnes publiques ou privés. Ces contrôles peuvent avoir soit un caractère politique soit un caractère administratif ou encore un

programmations sans réelle incidence financière. C’est la raison pour laquelle on les a mis à part du budget général. Il s’agissait de mouvements de fond provisoires. Par ex la caution que versent les comptables publics lorsqu’ils rentrent en fonction et comme toute fonction lorsque le comptable met un terme à ses fonctions ils récupèrent sa caution. Autre ex, les sorties de fonds temporaires représentées par les avances que l’Etat fait aux collectivités territoriales par anticipation des prélèvements

Conseil Constitutionnel Plusieurs décisions du CC st imp au niveau des FP. La Jp valable avt 2001 est encore valable après 2001. 4° Décret du 29 décembre 1962 portant règlement Gal sur la comptabilité publique Précise les R applicables au comptable publique,face à la mise ne œuvre du budget. $3) Le cadre international et européen des FP Influence de l'env international: le budget de la F est influencé par des décisions prises par d'autres pers. Le budget F est influencé par des décisions

(problématique obligatoire) / commentaire de texte (idem) Ici, cours de finances publiques. À l’examen, faire du droit des finances publiques. Introduction Les Finances publiques concernent des flux financiers, ce qui entre et ce qui sort des caisses des comptables publics. S’ajoutent à cela des phénomènes plus complexes : l’avance de trésorerie, l’emprunt… pour aller à l’étude de toutes les ressources et charges des personnes publiques. Les finances publiques concernent aussi des sommes finissant par abreuver

l’Etat, leur sincérité s’apprécient compte tenu des informations disponible et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler » : c’est la sincérité de la loi de finance qui est un acte de prévision. * Art. 27 de la LOLF : sincérité comptable : dans chapitre des comptes de l’Etat : « les comptes de l’Etat doivent être régulier, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». acte qui constate l’exécution des recettes et des dépenses. Exactitude et

Cour Suprême qui en est le seul responsable. Le Président assure l’administration et la discipline de la Cour Suprême. Il arrête le règlement intérieur, en accord avec le bureau de la Cour. Il organise les services intérieurs de la Cour. Il est ordonnateur-délégué, chargé de l’exécution du budget de la Cour Suprême. Il fixe par ordonnance, les indemnités et les avantages en nature à accorder aux Magistrats et au personnel de la Cour Suprême, dans le cadre de sa dotation budgétaire. Article 18 Le bureau

elle intervient après l’exécution de la loi de finances initiale, constate les résultats effectifs de la loi de finances initiale. Elle est votée l’année suivante. C’est un acte d’approbation des résultats de la loi de finances, une sorte de bilan comptable. II - Délimitation des finances publiques A - Le critère organique des finances publiques Le critère organique s’intéresse aux acteurs des finances publiques. Les finances publiques ne concernent pas que l’Etat mais concernent : Les Administrations