La Requisition Du Comptable Par L Ordonnateur

caractérisent par leur caractère obligatoire, les ressources publiques ne sont pas constituées que de prélèvements obligatoires. Certains prélèvements obligatoires sont affectés à des personnes privées. § 1 : Les recettes publiques. Une recette au sens comptable du terme, est ce qui entre dans la caisse, inversement une dépense est ce qui sort de la caisse. A - Les recettes non fiscales. -3- Finances publiques • les revenus des personnes publiques: le revenu est une notion spécifique qui entretient une

financié (finance de létat), au niveau central, é effectué par la Direction général dé finance public et consiste en la vérification de la régularité dune dépense public engagé par lé différen ministère. Ainsi, il existe un contrôleur budgétaire et comptable ministériel installé au sein de chak ministère. Au niveau déconcentré, le Directeur départemental ou régional dé finance public doit contrôlé la régularité de la dépense ainsi que la conséquence sur lé finance public (le contrôle financié é donc

l'Etat ou d'une collectivité publique. La puissance financière du ministère des finances se mesure aussi au développement de ses moyens de contrôle parmi lesquels l'inspection générale des finances. Il tient également sous son autorité le corps des comptables publics et le contrôle des engagements de dépenses. • Le Contrôle Général des Engagements de Dépenses de l’Etat (CED) : Le premier contrôle institué au sein de l'exécutif était le contrôle qui s'effectuait au moment du paiement. La

des crédits supplémentaires pour financer des dépenses non prévues par le parlement ; soit par le biais de transferts, virements ou annulations des crédits votés par le parlement pour adapter l’autorisation budgétaire. Par ailleurs, l’exécution comptable de la LF appartient au pouvoir réglementaire et les règles qui y sont relatives sont retracées dans le règlement général sur la comptabilité publique (RGCP). ● Jurisprudence administrative : le JA ne se prononce pas sur les dispositions réglementaires

secteur public au Maroc, et dans le 3ème chapitre on va présenter les contraintes qui entravent au développement de l’audit public. La 2ème partie comprend l’instauration de l’audit au niveau de l’université Mohamed Premier. Partie I : l’audit comptable et financier dans le secteur public : Chapitre 1. L’importance d’audit dans le secteur public. : Dans ce chapitre nous allons essayer de mettre en évidence les raisons qui ont poussé les décideurs d’auditer le secteur public tout en commençant

Rationalisation de la gestion des recettes 11 1.2 Procédures sur l’exécution des recettes 11 Recettes en régies : 11 Recettes ordonnancées avant recouvrement : 12 1.3 Formalité d'exécution des recettes 12 Au niveau des régisseurs et ordonnateurs après encaissement et versement 12 Au niveau du Trésor (versement avant ordonnancement) 12 Au niveau de l’ordonnateur secondaire 12 Recouvrement après ordonnancement 13 1 REGLES GENERALES 16 1.1 Exécution des dépenses de fonctionnement

fiscales : Il y a des procédures particulières évoquées à l’article 16 de la LOLF (« certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial ») : La procédure des fonds de concours Ce sont des sommes qui sont versées par des personnes morales ou plus rarement des personnes physiques pour alimenter le

remercier toutes les personnes qui ont participé à la réussite de mon stage. Tout d’abord Mr Vergnaud, l’intendant de l’établissement qui a bien voulu m'accueillir comme stagiaire et m'a accordé de son temps malgré son planning chargé. Mme Oger, comptable qui m’a permit d’effectuer le stage, de m'avoir faite travailler dans la bonne humeur et s'est montrée très disponible pour répondre à mes questions. Mme Ewu et Mme Lautric de m'avoir accueillie dans leur bureau, pour leurs conseils et la confiance

la restauration Le droit budgétaire tel qu'on l'a identifié s'établit. Il s'édifie assez rapidement, on entre dans la période des finances classiques. A. L'application des grands principes budgétaires et comptables Dès la restauration les grandes règles budgétaires et comptables sont affirmées, ces règles sont toutes consignées dans un texte ''Le décret impérial'' du 31 mai 1862. → Principe de l'annualité. L'autorisation de recettes et de dépenses donnée par le parlement doit être annuelle

finances et de la privatisation et à travers laquelle transite l’ensemble des flux financiers et comptables de l’Etat et des collectivités locales. Les Missions De La Trésorerie Générale Du Royaume : Le recouvrement des créances publiques Le contrôle et le paiement des dépenses publiques La gestion des finances locales La gestion des dépôts au trésor La production de l’information financière et comptable. La Trésorerie Provinciale d’Assa-Zag, est crée en 1993 elle se distingue par son code indicatif