La Requisition Du Comptable Par L Ordonnateur

Code Pénal; Vu le Code d'Instruction Criminelle; Vu la Loi du 26 août 1870 sur l'hypothèque légale qui frappe les biens des comptables de deniers publics; Vu la Loi du 21 juillet 1871 sur les peines prévues pour contrecarrer le mépris des lois fiscales; Vu la Loi du 15 août 1871 sur le refus ou la négligence de fonctionnaires de communiquer les pièces comptables de leur gestion; Vu le Décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds d'Investissement Public (FIP); Vu le Décret du 31 mai 1990

marchant et qui sont financés principalement par des prélèvements obligatoires) Les caractéristiques des finances publiques : elles font parties du droit public ainsi des règles juridiques ont été définies pour encadrer les actions financières et comptables des collectivités publiques, ce sont des règles juridiques qui concernent l'élaboration des budgets, la perception des impôts, l'exécution des dépenses. Les finances publiques pèsent lourdement sur la décision politique car c'est un levier de l'action

leur aspect juridique, les finances publiques se dévoilent au travers de 3 dimensions : • Le droit budgétaire et la présentation des règles d’élaboration des budgets publiques. • Le droit de la comptabilité publique et la présentation des règles comptables d’exécution des opérations de dépenses et de recette. • Les contrôles portés sur les finances publiques tant politiques administratives que juridictionnelles. Aujourd’hui, dans un contexte de crise financière grave les finances publiques

s’appuient aussi sur des directions d’inspection et de contrôle, tous étant rattachés au MINEFE. Dans ces structure on a l’inspection des finances ; qui est l’un des grands corps de l’Etat ; création napoléonienne, fonction traditionnelle de contrôle de comptables publics et une fonction plus moderne de contrôle de gestion. Deuxième structure : le contrôle général économique et financier ; ce contrôle général a vu son évolution directement lié à la LOLF, dans sa formule actuel il a été créé en juin 2005

évoqués, un principe ainsi que des règles ont été dégagés et définis : - principe d’organisation : « principe de séparation des ordonnateurs et des comptables ». - règles juridiques et techniques qui permettent d’effectuer des opérations budgétaires en suivant des procédures bien précises. I. le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. L’exécution des dépenses et des recettes se déroule en deux phases qui sont confiées à deux catégories d’agents. - Phase administrative :

donc
essentiel.

 
 
 §3‐
La
définition
du
budget
 
 Le
 vocable
 budget
 vient
 de
 l’anglais,
 mais
 sa
 racine
 vient
 du
 mot
 «
bouget
»
 en
 français.
 Cette
dernière
était
le
petit
sac
que
les
hommes
portaient
à
la
ceinture.

 Dans
un
sens
comptable,
le
budget
c’est
l’ensemble
des
comptes
permanents
de
l’état.
Le
 budget
c’est
l’ensemble
des
charges
et
des
ressources
permanentes
de
l’état.
L’article
6
de
 la
LOLF
donne
que
«
les
ressources
et
les
charges
budgétaires
de
l’état
sont
retracées
dans
le


donc
essentiel.

 
 
 §3‐
La
définition
du
budget
 
 Le
 vocable
 budget
 vient
 de
 l’anglais,
 mais
 sa
 racine
 vient
 du
 mot
 «
bouget
»
 en
 français.
 Cette
dernière
était
le
petit
sac
que
les
hommes
portaient
à
la
ceinture.

 Dans
un
sens
comptable,
le
budget
c’est
l’ensemble
des
comptes
permanents
de
l’état.
Le
 budget
c’est
l’ensemble
des
charges
et
des
ressources
permanentes
de
l’état.
L’article
6
de
 la
LOLF
donne
que
«
les
ressources
et
les
charges
budgétaires
de
l’état
sont
retracées
dans
le


ressources et des charges des collectivités publiques. Le cours consiste en l’étude des ressources et des charges des collectivités publiques. Il s’agit d’une matière de droit public portant sur les règles qui encadrent les activités financières et comptables des acteurs publics. La gestion et l’importance des finances publiques ont changé. A l’origine, il s’agissait d’un Etat littéral (gendarme), c’est-à-dire les missions régaliennes, la justice, la sécurité et la diplomatie. Lorsqu’il il y a très

définir comme « l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des personnes publiques ». Cette définition contient deux idées qui mettent en lumière la particularité du budget : - le budget, c’est concrètement un document comptable, un document juridique qui retrace un plan d’action financière pour les personnes publiques ; - c’est à la fois un acte de prévisions et un acte d’autorisation. le budget est un acte de prévision : le budget c’est l’acte juridique, un document

que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle (le rapport y fait référence comme « Décret de 2007 ») ; Dahir5 n° 1-02-25 du 3 avril 2002 portant promulgation de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics ; Décret n° 2-01-2332 du 4 juin 2002 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre passées pour le compte de l’État