La Responsabilite Des Dirigeants Sociaux Ohada

Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 Préambule Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit

financières pour risques et charges. COMPTE 101 Capital social Contenu Le Capital social traduit le montant des valeurs apportées par les associés. Dans les sociétés, le capital initial correspond à la valeur des apports (nature ou espèces) effectués par les associés à la création de l'entreprise tels qu'ils figurent dans les statuts. Il est divisé en actions ou parts d'une même valeur nominale. Au cours de la vie sociale, le capital peut, sur décision des organes compétents, être

provisions financières pour risques et charges. compte 101 Capital social Contenu Le Capital social traduit le montant des valeurs apportées par les associés. Dans les sociétés, le capital initial correspond à la valeur des apports (nature ou espèces) effectués par les associés à la création de l'entreprise tels qu'ils figurent dans les statuts. Il est divisé en actions ou parts d'une même valeur nominale. Au cours de la vie sociale, le capital peut, sur décision des organes compétents, être augmenté

....29 3.2.5 Ancienneté de l’entreprise dans l’activité ...........................................................29 3.2.6 Tenue comptable ................................................................................................30 3.2.7 Dirigeants selon le genre et employés ...............................................................30 3.2.8 Masse salariale ...................................................................................................31 3.2.9 Chiffre d’affaires ..

UFDG Union des Forces Démocratiques de Guinée PROJET DE SOCIÉTÉ POUR UNE GUINEE UNIE, DEMOCRATIQUE ET PROSPERE Mai 2010 Siège social : Carrefour Chinois à Belle-Vue Ecole BP 3036 Conakry site : www.ufdg.org Agrément N° 92/1449/MIS/CAB modifié par l’arrêté N°A/98/0742/MID _Tel : 224.65.21.00.24 TABLE DES MATIERES Préambule ......................................................................................................... 2 Chapitre I : Gouvernance politique, démocratique et Etat de droit

Conseil général, Conseil municipal, Conseil d’administration) ; - au moment de l’exécution, il faut scrupuleusement l’autorisation et appliquer les règles rigides de la comptabilité publique et de nombreux contrôles, assortis d’une très lourde responsabilité sont mis en place a priori, en cours d’exécution et a posteriori (contrôle interne et contrôle parlementaire). ● S’agissant des moyens, l’Etat dispose de moyens de contrainte et de persuasion dont ne bénéficient pas les personnes privées. Il

actifs immobiliers, qu'il s'agisse d'obligations foncières au sens strict ou bien d’obligations auxquelles sont adossés des actifs immobiliers par le biais de montages contractuels plus ou moins complexes ; - une série d'établissements dont l'objet social est d'assurer le refinancement des banques accordant des crédits hypothécaires, et au premier rang desquels figure la Caisse de Refinancement de l'Habitat. 5. S’agissant des obligations foncières, le projet de règlement de l’UEMOA relatif aux obligations

deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. mixte : Bulletin chambre mixte Bull. Joly sociétés : Bulletin Joly sociétés (mensuel d’information des sociétés) Bull. Joly entr. diff. : Bulletin joly entreprise en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile

La réponse aux multiples exigences de sécurité nécessite la modernisation du cadre juridique actuel par l'adoption de nouveaux textes plus appropriés, l'abrogation des textes inadéquats ou l'amélioration des textes insuffisants. Les nouvelles responsabilités confiées à la Banque Centrale doivent être accompagnées de la reconnaissance, pour les établissements bancaires et financiers, d'une faculté de participer aux systèmes de paiement et du financement dont la Banque Centrale aura la charge et leur

provisions financières pour risques et charges. COMPTE 101 Capital social Contenu Le Capital social traduit le montant des valeurs apportées par les associés. Dans les sociétés, le capital initial correspond à la valeur des apports (nature ou espèces) effectués par les associés à la création de l'entreprise tels qu'ils figurent dans les statuts. Il est divisé en actions ou parts d'une même valeur nominale. Au cours de la vie sociale, le capital peut, sur décision des organes compétents, être augmenté