La Responsabilité Des Ministres

Correction de la dissertation sur « la responsabilité politique de l’exécutif sous la 5e république » La responsabilité politique : obligation pour le titulaire d’un mandat politique de répondre de ses actes devant l’autorité de qui détient le pouvoir. Elle à une sanction, révocation du titulaire de ce mandat. C'est différent de la responsabilité pénale/civile. L’exécutif : président et gouvernement (1er ministre) Responsabilité politique du gouvernement devant : * L’assemblée nationale

selon la Constitution, que « le premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. » Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure

l'Etat. C'est une instance collégiale dont l'acteur principal est le Premier ministre. I. La nomination et la fin des fonctions du gouvernement A. Le Premier ministre - La nomination Au titre de l'article 8 de la Constitution, le président de la République nomme le Premier ministre. Son choix est libre, cependant le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale, il faut donc un Premier ministre qui recueille la confiance des députés. Sous les Républiques précédentes, le

vont alterner, au pouvoir, des coalitions peu cohérentes, peu disciplinées (coalitions de centre droit qui vont alterner avec des coalitions de centre gauche = « la 3ème force »). il n'y a pas de véritable solidarité gouvernementale car les ministres ont tendance à se comporter en simples représentants de leur parti au ceux du gouvernement. Ceci les conduit à se désolidariser du gouvernement, dès lors qu'ils estiment que l'action gouvernementale n'est pas conforme à l'intérêt de leur parti politique

nouvelle pratique politique, celle de la responsabilité politique qui se distinguera suivant qu’il s’agit du gouvernement ou qu’il s’agit du Président de la République (I). Ces lois constitutionnelles de 1875 tendent à établir un nouveau type de régime politique : le parlementarisme (II). Un nouveau système : la responsabilité politique L’article 6 de la loi du 25 février 1875 dispose sur l’élaboration particulière d’un système de responsabilité de l’exécutif. Elle consacre l’irresponsabilité

cabinet de ministre acquiert un domaine de compétence retranché à celui du roi, ce cabinet devient l'organe prépondérant du pouvoir exécutif. Apparition du gouvernement de cabinet. Pour qu'il y ait un régime parlementaire, il faut que le cabinet ait une responsabilité politique. Cette responsabilité politique apparaît en 1830, avec l'introduction du principe de la déférence aux vœu de la majorité des chambres. On peut déduire de ce principe deux sortes de responsabilités : • La responsabilité politique

quasi unique au monde. o Respect de l’opposition o Humilité démocratique - Les institutions britanniques résultent de l’Histoire et de la pratique -> les éléments constitutifs du régime parlementaire (séparation des pouvoirs, Gouvernement, responsabilité politique du Gouvernement) sont apparus au gré des événements. - Cela explique que la GB dispose d’une Constitution coutumière. Qui est complétée par des textes fondamentaux qui peuvent être modifiés par le Parlement. Constitution coutumière

La responsabilité politique du gouvernement dans le régime parlementaire. Avec les réformes de retraite, le Parlement joue un rôle important dans la prise de décision du pouvoir exécutif, en effet, une motion référendaire ayant été refusé par l’Assemblée nationale sur la question de la réforme des retraites. Cela met l’accent sur le fait que la présence du Parlement dans les décisions prises par les membres du pouvoir exécutif relève d’un objet important, les actions du Gouvernement sous toujours

de façon éloignée de régime. Donc un régime ou les pouvoirs ne sont pas concentrés au sien du même homme de façon héréditaire. Est-ce vraiment le cas ? Cela s’apparenterait à un régime parlementaire où il y a un équilibre des pouvoirs, une responsabilité politique du chef de l’état face au parlement qui peut être dissous par ce chef de l’état. On retrouve principalement le régime parlementaire en Grande-Bretagne, qui en est le pays fondateur dont s’est inspiré Louis XVIII pour sa charte qui

La responsabilité ministérielle sert de mode de leadership politique pour la bureaucratie. En effet c’est selon la convention constitutionnelle que les ministres doivent être membres du parlement tout en bénéficiant de la confiance de la majeure partie de ses membres élus afin de gouverner. Cependant cette responsabilité ministérielle s’opère en deux phases : il y a la responsabilité individuelle et la responsabilité collective.La première qui est la forme légale