La Responsabilité Du Cocontractant

note de service mais pas contre la décision de réaffectation. Note peut être attaquable car a un effet : elle interdit, GISTI 2020 (ne rappeler que le droit en vigueur). Réaffectation : Bourjolly sauf que pas de discrimination, seulement perte de responsabilité et de rémunération mais c’est une sanction déguisée, peut s’assimiler à une sanction déguisée. Une contestation est possibleSéance 2 : Le régime des actes administratifs unilatéraux Le recours pour excès de pouvoir a pour objet de demander l’annulation

CE du 13 octobre 1961). Les actes sont des actes administratifs et unilatéraux (TC de 1968 Compagnie air France contre les époux barbier), alors que le contentieux de la responsabilité est un contentieux de droit privée. De plus, les contrats ne faisant naître que des rapports de droit privée entre l’EPIC et le cocontractant, privée ou public, ne relèvent que du droit privée du fait de l’absence d’un des critères trahissant la présence de prérogative de puissance publiques. Le Conseil d’Etat à

législateur. Une intervention de ce législateur pour réglementer entre les e/ses d’un marché donné. L’objectif c’est de protéger la partie la plus faible dans le contrat (consommateur, petites e/ses …) _ Une atteinte à la liberté de choisir le cocontractant : dans ce cadre le législateur intervient pour sanctionner le refus de vente (dans le cadre de la loi de la liberté des prix et de la concurrence) Loi N° 6/99 promulgué en 2006. _ Une atteinte à la liberté de contracté ou de ne pas contracté :

L’action en responsabilité du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant « Le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage » sur le fondement de l’article 1165 du Code civil. Pendant longtemps, le problème de la nature de l’action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant s’est posé. Celui-ci est fondé essentiellement sur l’interprétation donnée à l’article 1165 du Code civil. En effet, celui-ci est court et ne définit pas le terme « parties au contrat »

ass., 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale : le Président veut revoir l’exploitation de l’équipement audiovisuel de l’assemblée, il décide de passer un contrat et un cocontractant est choisi. Une entreprise concurrente évincée exerce un recours contre l’acte par lequel le Président a choisi son cocontractant. Le JA considère que l’acte par lequel le Président de l’AN décide de passer un contrat en vue de la réalisation de TP et l’exploitation des installations de l’assemblée est susceptible

des questions qu'il se pose ou qu'il devrait se poser dans le cadre du programme, - l'aider à se familiariser avec des aspects importants du raisonnement juridique: cf. les exemples de l'acte administratif, du détournement de pouvoir et de la responsabilité, - l'amener à percevoir les relations qu'entretiennent les différents concepts de la matière : intérêt de la formule A voir aussi, - l'exhorter à se défier de certains pièges conceptuels : intérêt de la formule Erreur à éviter, -… 1 Qui

comme l’accident D’un fait volontaire : on frappe quelqu’un volontairement mais on ne voulait pas l’indemniser. Subdivision : Le délit : c’est un fait commis intentionnellement Le quasi-délit : fait commis involontairement c’est la responsabilité délictuelle où il faut l’hypothèse d’un appauvrissement de quelqu’un à chaque fois. Le quasi-contrat : l’article 1371 du C.Civ le définit : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque

dispose de 2 mois, à compter de la notification, pour saisir éventuellement le juge administratif. Lorsque le refus de communiquer a été jugé illégal, et à condition qu’à raison de cette même illégalité il ait causé un préjudice, il peut engager la responsabilité de la personne publique concernée. La saisine du juge est impossible s’il n’y a pas eu un recours préalable à la CADA car celui-ci est obligatoire, sauf en cas d’urgence. Le droit à communication ne saurait ouvrir aux administrés un droit

contract * la force obligatoire du contrat : ce que les parties ont convenu s’impose à elles, la FOC concerne aussi le juge parce que dans son travail d’interprétation le juge va rechercher qu’elle a était la commune intention des parties cocontractantes. Art 1134 les conv légalement formé tiennent lieu de loi a ce qui les ont faites », entre les parties les conv ont forces de loi. * l’effet relatif des contrats : seul les parties sont lié par le contrat, donc ne lie pas les tiers. N’a d’effet

former le contrat. Pour le cas des contrats à titre onéreux autre que l’échange c’est à dire les contrats dont la contrepartie de l’une des parties représente une somme d’argent à savoir le prix, celui-ci doit être déterminé et donc connu des cocontractants. L’article 1129 définissant le caractère de l’objet de contrat précise qu’il doit être déterminé, il doit être connu dans sa valeur en monnaie. Toutefois, il a été prévu qu’à défaut d’être déterminé, un prix déterminable serait acceptable et donc