La Responsabilité Du Cocontractant

Les sources internationales On peut avoir des accords plurilatéraux entre les Etats. Il existe un accord sur les marchés publics qui a été signé à Marrakech le 15 avril 1994 et qui consiste dans un engagement de réciprocité entre les parties cocontractantes de cet accord (USA, Union européenne essentiellement). Il est prévu qu’en ce qui concerne les marchés de fourniture, les travaux et les services, les fournisseurs des autres parties ne seront pas traités moins favorablement que les entreprises

commune. Il y existe lien étroit: - versement subvention publique - clause prévoyant la restitution des ouvrages à l’issue des achèvements des travaux. - il est prévu une substitution de la personne publique en cas de mise en jeu de la responsabilité de la personne privée. Donc cela va permettre au juge de déduire que s’il n’existe pas de mandat explicite, ces relations étroites vont constituer un mandat implicite et vont permettre de regarder le contrat comme un contrat administratif

pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. ». Cet arrêt ne précise pas la question de la sanction ; si le contrat est formé ou si les dommages sont dus à la responsabilité délictuelle. Soit l'offre est faite sans indication de délais, dans ce cas la on dit que l'offre devient caduque lorsqu'elle n'a pas rencontrée d'acceptation dans un délais respectable. La caducité : est « l’état de non-valeur auquel

sont les règles qui s'y appliquent, la responsabilité des parties, comment va t-on jalonner les pp de contrats préparatoires? La liberté des pourparlers: possibilité de discussion, de négociations. Mais on ne peut pas cesser brutalement ces pourparlers on s'engage sa responsabilité. Ces pourparlers ont un cout, on effectue des démarches. ==> Préjudice matérielle Privation de l'intérêt de l'opération, de la possibilité de faire un gain. Responsabilité: contractuelle (art 1147 remplir ou

Droit des obligations c'est le lien qui uni deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre, un avantage quelconque. 3 sources d'obligations: ◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie de l'année. ◆Responsabilité Civile Délictuelle (obligation involontaire qui est une source non conventionnelle): 2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle. Quelques précisions: UNJF: Voir les cours en ligne : Aller sur l' ENT; Mes cours; support écrit de Mr Seub

/ Société Damidot A- La qualification du contrat (entreprise) 1- Les caractères nécessaires à la qualification du contrat d’entreprise 2- La réunion en l’espèce des caractères du contrat d’entreprise B- Le régime du contrat d’entreprise 1- La responsabilité de l’entrepreneur à l’égard du MO a) L’inexécution des obligations légales (obligation de faire agréer le sous-traitant auprès du MO) α- Textes : art. 3 et 5 loi 31 déc. 1975 β- jp précisant les modalités de l’agrément : conditions cumulatives

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 2006 La cession de créance est une convention par laquelle un créancier appelé cédant transmet la créance qu'il détient sur son cocontractant, le débiteur cédé au cocontractant avec lequel il conclut la cession de créance qui est appelé cessionnaire. L'article 1690 du Code Civil permet au créancier cédant de céder sa créance au créancier cessionnaire. Ce transfert amène des problème, des flous législatifs que la jurisprudence aura

résiliation-sanction * 2. La résiliation dans l'intérêt général * §2. Les obligations de l'administration contractante * A. L'obligation de rémunérer le cocontractant * 1. La rémunération du concessionnaire * 2. La rémunération des contractants autres que le concessionnaire * B. L'obligation d'indemniser le cocontractant * 1. L'obligation d'indemniser résultant d'une situation nouvelle créée par l'autorité administrative contractante * 2. L'obligation d'indemniser résultant

proclamés sur le fondement d’un vice sont rares. Ils en existent cependant suffisamment pour observer la transposition effectué par le droit administratif.. L’erreur est le vice le plus fréquemment invoqué. Elle doit porter sur la personne du cocontractant ou sur la substance même du contrat. L’erreur qui ne porte pas sur la substance n’est pas admise11. Si l’erreur sur la personne est en théorie admise celle-ci n’est qu’exceptionnelle en raison des règles de compétences d’une part et d’autre part

état. C'est donc une obligation de résultat. Cette distinction a des conséquences en terme de responsabilité. Lorsqu'on envisage de mettre en cause un médecin, on demande au patient de prouver la faute du médecin. La responsabilité du médecin ne sera donc engagée que si sa faute est prouvée. En revanche quand l'obligation est une obligation de résultat, la victime n'a pas à prouver la faute. La responsabilité est de plein droit engagée en raison de la constatation du dommage. Lorsque l'obligation qui