La Responsabilité Du Cocontractant

à un traité Qui détient le pouvoir règlementaire ? Central : PRESIDENT + 1er Ministre + pouvoir règlementaire spécial Ministres (Arrêt JAMARD 1936) + Administration autonome Local : autorité déconcentrée (délégation sans responsabilité) et décentralisée : Préfet (pouvoir règlementaire, organisation des services et pouvoir de police) + autorité décentralisées (pouvoir donné par l’art 72 C) + exécutifs et assemblées locales (pouvoir de statuer) Périphérique : Organismes publics

nous allons préciser via plusieurs points que le bailleur s’oblige aussi lors de la durée du contrat de bail. Notamment, certaines obligations le lient au cocontractant tout au long de la durée du contrat. Comme évoqué auparavant, les réparations peuvent être à la charge du bailleur cependant cette charge peut être partagée entre cocontractant. Nous ne nous pencherons pas plus pour le moment sur cette charge car nous nous y attèlerons plus en profondeur par la suite. L’élément clé à définir ici est

dol : le dol doit émaner du cocontractant, il se caractérise par une intention dolosive et par des manœuvres dolosives. Le dol émane – t – il du cocontractant ? Selon la chambre commerciale dans un arrêt rendu le 1er avril 1952 « le dol n’est une cause de nullité de la convention que s’il émane de la partie envers laquelle l’obligation est contractée ». En l’espèce, Pythias est le vendeur et c’est lui qui organise la simulation de la pêche. Donc il est le cocontractant de l’acheteur, Cassius.

protection des citoyens il va tenter de protéger contre l’arbitraire ou la partialité de l’administration en soumettant cette dernière à des contraintes d’intérêts générales exemple le principe d’égalité d’accès des services publiques, les cas de responsabilité sans faute de l’administration. Section 1-L’administration Il s’agit dans l’ensemble organisé des services destinés à satisfaire les besoins collectifs déterminés. L’activité consistant à gérer des affaires publiques ou privés ou des biens

compétences : CE 1985 Société Eurolat. Elle ne peut pas passer de contrat dans le domaine de la police administrative : CE 29 décembre 1997 Commune d’Ostricourt. La différence majeure va concerner l’état des relations contractuelles entre les cocontractants. En droit privé, le principe c’est l’égalité des parties dans le contrat puisque les obligations sont fondées dans la rencontre de deux volontés. Le contrat administratif est marqué par une inégalité foncière car l’un des 2 contractants c’est

groupe » : personne condamnée comme auteur si certain que « participation personnelle » à la commission d'une infraction (sinon censure juridiction du fond) ·         ≠ idée de participation/ responsabilité collectives rejetée o       surtout pour infractions intentionnelles (exceptions : responsabilité du fait personnel XXX), o       actes non intentionnelles : notion « faute commune » avec faute d'imprudence personnelle de chaque participant parfois retenue (≈ coauteur) ·        

et de conseil Section 2 : critères de qualification de la faute précontractuelle §1 la faute précontractuelle doit-elle être intentionnelle ? § 2 La faute doit-elle être grave ? Partie 2 la responsabilité précontractuelle. Section I : le fondement controversé de la responsabilité précontractuelle. § 1 la théorie d’Ihreing § 2 la théorie de l’abus de droit Section 2 la sanction de la faute précontractuelle. § 1 en cas d’échec de la négociation. § 2 en cas de succès

le corps social. C’est donc l’ensemble des règles générales et impersonnelles qui s’appliquent à tous. Il est objectif car son but est d’élaborer un corps de règle qui régira la vie en société. Art 1382 du Code Civil et dicte le principe de la responsabilité civile du fait personnel. Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Si on a une voiture il faut faire en sorte qu’elle ne cause aucun dommage à autrui. Les droits

relatives à une prise de décision) ne font pas grief. CE, 2015, « Mme B. » Font grief les actes modifiant le statut d’un agent de la fonction publique, portant sur l’exercice de ses droits ou libertés fondamentaux, ou entrainant à la baisse les responsabilités ou la rémunération de l’agent. CE, 1967, « Bricq » La décision d’affecter un élève dans une classe plutôt qu’une autre est une MOI. CE, 1982, « Attard » Le refus opposé à un élève de changer d’option n’est pas une MOI. CE, 1984, « Caillol »

etc. En dehors des règles impératives, il existe nombre de règles dites supplétives dont le rôle est de définir les obligations en l'absence de volonté contraire exprimée; il s'agit alors de volonté implicite, mais de volonté tout de même : les cocontractants décidant de faire selon l'usage. La référence aux contrats nommés facilite encore les choses puisqu'elle renvoie à des régimes juridiques pour l'essentiel préétablis : en désignant la vente, l'un décide de se comporter en vendeur, l'autre en acheteur