La Responsabilité Du Maire Lors Du Mariage

(division du Droit à l’intérieur d'un même système juridique) cf Système britannique : soit on applique le droit commun ou l’équité ( donne un pouvoir important au juge). Division entre réparer ( responsabilité civile : imputabilité) et punir ( responsabilité pénale : crimes , délits , …) Ou responsabilité politique ( confiance au sens juridique , politique, etc). Séparation du Droit public et Privé : juristes publicistes ou privatistes vient du système Romain. A/ L'origine : grand juriste romain :

COUPLE MARIE « Le mariage est la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels, à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée » Portalis, 1804. Définition contestable en ce qu’elle place la procréation au centre du mariage. Or, s’il peut s’agir d’un but, celui ci n’est pas universellement essentiel (en témoigne la reconnaissance du mariage in extremis). Sur le plan du droit strict, « le mariage est un acte solennel

administrative CHAPITRE 3 : Les actes administratifs unilatéraux S2 CHAPITRE 4 : Les contrats administratifs DEUXIEME PARTIE : La soumission de l’action administrative au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité Dalloz. une sélection

principe de la séparation de l’AAJ et de la thèse de l’autonomie du droit administratif. « Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qui les emploie dans le service public ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civile sans support particulier à particulier que cette responsabilité n’est ni générale ni absolue qu’elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et

formes le mariage est en train de perdre. Il y a une très nette progression du concubinage au détriment du mariage. Le couple marié reste cependant un modèle de référence. C’est autour du couple marié que se forme le Droit du couple. I. Le couple marié Le mariage fait naître un lien juridique. Le Droit n’ignore pas que l’amour n’est pas forcément éternel. A. Le mariage Pour Carbonnier “le mariage est une institution qui n’a que l’entrée libre”. On pénètre librement dans le mariage, mais

administratif moderne. Le décret du 16 fructidor an III 1799 : création du CE La loi du 24 mai 1872 : reste que les ministres juges, la justice est retenue par le CE lui-même : justice déléguée (non retenue) TC, 1873, Blanco : « considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le SP, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier

juge admi d’assurer « la sauvegarde d’une liberté fondamentale » en cas d’urgence. L’art 53-1 de la constitution de 58 qui résulte d’une révision de 93 dispose que « la République peut ccl des accords concernant le drt d’asile avec des E européens dès lors que ces E st liés par des engagements identiques au siens, en matière de drt de l’homme et de libertés fondamentales ». Cette révision de 93 a pour effet de faire coexister dans la constitution de expression différentes puisque l’art 34 de la constitution

aux enfants suivant. Le choix est irréversible. Dans le cadre du couple marié, un époux conserve son nom de naissance qui constitue son seul et unique nom de famille. Le mariage permet à l’époux d’utiliser dans la vie courante le nom de son conjoint : on parle du nom d’usage. Cette possibilité n’existe que dans le cadre du mariage. En divorçant, l’époux perd le droit d’utiliser le nom de son ex mais peux cependant continuer à le porter si l’ex conjoint ou le juge l’y autorise mais doit justifier d’un

) ex : règle de protection des personnes (vie privée, corps, mineurs...)). Ensuite, on y trouve le droit des rapports de famille : -Droit extra-patrimonial (les règles qui régissent les relations non pécuniaires de la famille (filiation, mariages...). -Droit patrimonial (règles sur les successions, séparation des biens : relations matrimoniales qui gouvernent les relations patrimoniales entre époux, libéralités (dons), les donations, legs (les testaments) à l'intérieur de la famille.

d’organisation où le titulaire du pouvoir (l’état), délègue certaines de ces compétences à des agents qui le représentent au niveau local. Ces agents dépendent toujours du pouvoir central et sont subordonnés à l’état (préfets de région, de département, le maire = agents de l’État). La décentralisation : système où on confie à une autorité locale (élus) la gestion et la satisfaction des besoins qui lui sont propres. Répartition et partage, dans ce système, des pouvoirs et des compétences entre les autorités