La Responsabilité Du Transporteur Successif

ambiguïtés du contrat de vente → tableau des incoterms Les incorterms définissent le transfert des risques, des frais, des documents mais ne définissent pas le transfert de propriété ni le transfert des risques causés par la marchandise (responsabilité civile). Choix de l'incoterm a) 4 familles : E (1) : obligation minimale du vendeur F (3) : le vendeur prend en charge tout du lieu de départ au transport principal. C (4) : le vendeur prend en charge le transport principal

territoire d'une seule Haute Partie Contractante n'est pas considéré comme international au sens de la présente Convention. » (b) l'alinéa 3 est supprimé et remplacé par la disposition suivante: - « 3. Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l'application de la présente Convention un transport unique lorsqu'il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu'il ait été conclu sous la forme d'un seul contrat ou d'une série de contrats

des cas, ce transport n'est pas régi par une convention internationale ou une législation nationale. Malheureusement, les négociations pour créer une convention internationale régissant le Transport Multimodal ont échoué, les expéditeurs et les transporteurs doivent donc prévoir des clauses contractuelles assujetties aux différentes dispositions nationales et internationales obligatoires. 1 José David ENRIQUEZ ROSAS, Transporte Internacional de Mercancias, México, Editorial Porn1a,1999, p. 575

SUIVANT DU TITRE IV DE LA LOI 15-95 PORTANT CODE DE COMMERCE 1. Définition Le contrat de transport est la convention par laquelle le transporteur s’engage moyennant un prix à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé. Le contrat est parfait entre les parties par leur consentement et par la remise de la chose au transporteur même à défaut de titre de transport (article 445 du CC) Le contrat est régi par les règles générales du louage d’ouvrage prévues par le DOC

PROCEDURE A RESPECTER POUR LES DOSSIERS AVARIES - Dossiers assurances, - Dossiers en responsabilité contractuelle, - Dossiers recours, SOMMAIRE Chapitre 1 : Quelle attitude face à un litige - Qu’est ce qu’un litige ? ▪ Définition ▪ Exemples - Que faire en cas de livraison non-conforme : ▪ Généralités ▪ Organisation d’une expertise Chapitre 2 : Précisions lorsque le litige apparaît chez le destinataire

déplacement de la marchandise et les délais de rupture de charges ( on l’a change de mode de transport ou on l’a stock de façon intermédiaire). Ces délais seront d’autant plus long que la quantité de marchandise va nécessiter du groupage pour le transporteur. En ce qui concerne la sécurité, on va être sur que la marchandise va arriver à temps sans perte et sans avaries. Pour le coût on prend en compte le coût global de transport, c’est un cout qui peut intégrer le sur emballage si nécessaire,

TECHNIQUES DES VÉHICULES Chapitre 1 – Le choix d’un véhicule Chapitre 2 – Les normes des véhicules PARTIE 2– LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES EN REGIME INTERIEUR Chapitre 1 - Le transporteur routier de marchandises pour compte propre Chapitre 2 - Le transporteur routier de marchandises pour compte d’autrui Chapitre 3Le commissionnaire de transport routier de marchandises Chapitre 4 - Le loueur de véhicules industriels Chapitre 5 - Les contrats-types PARTIE 3 – LA

pour le transport * Avaries : dommages * THC : terminal handing charges : frais de manutention des containers au port, également CSC container service charges * UP : unité payante  Avant le transport * L’emballage : * Responsabilité de l’expéditeur * Doit protéger le produit * Doit permettre d’identifier le produit (marquage) * Utilisation des matériaux, dimensions et formes adaptés * La palettisation * Unité de manutention et de charge

professionnelles ; dans le but de fixer et de sécuriser les relations entre le transporteur et son client, notamment en cas d'absence de contrat type spécifique ou de contrat écrit entre les deux parties pour le transport de marchandises encore appelé « Fret ». Avec un contenu laissé à l'initiative des parties contractantes le code de commerce pose malgré cela quelques principes de base s'appliquant aux parties, concernant les responsabilités et obligations de tout un chacun. Mais certaines obligations soumises

commerciale de marchandises qui sont expédiées par mer, du vendeur à l’acheteur, deux contrats se chevauchent : * Le contrat de vente, unissant un acheteur et un vendeur et le contrat de transport unissant soit l’acheteur soit le vendeur à un transporteur. Ce chevauchement offre des possibilités intéressantes quant à la répartition des risques entre les contractants, mais il représente une source de confusion entre les obligations engendrées par les deux contrats * La vente maritime se caractérise