La Rupture Abusive Du Credit

conduit à limiter la liberté contractuelle et à porter atteinte au principe du consensualisme. Nature des Limites Objectifs Exemples - Contrat presque entièrement prérédigés par le législateur, sanction de l’abus de puissance économique (clauses abusives). - Sanction des ententes restrictives de concurrence, de l’abus de position dominante ou de l’abus de dépendance économique. - Atteinte à la liberté de - Protéger la partie faible au contrat définir le contenu (consommateur, salarié, locataire…)

de certaines formes, essentiellement la protection du consommateur. Par exemple, le cautionnement nécessite une forme écrite précisant la créance cautionnée, le taux d’intérêt, … De même quand il s’agit du cautionnement d’un bail d’habitation, un crédit à la consommation, … Ce formalisme est essentiellement un formalisme informatif, il consiste à préciser un certain nombre de renseignements et s’assurer que le débiteur en a eu connaissance. Les sanctions de ces formes peuvent être la nullité, la

et la protection du consommateur » (D. 2005, Lég. p. 423). La Cour de cassation a, quant à elle, rendu d'importants arrêts. Le choix fut nécessairement sélectif ; citons simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005) ainsi que deux nouvelles décisions Chronopost de la Chambre mixte (22 avr. 2005). Enfin, l'année 2005 restera marquée par la remise, au Garde des Sceaux, le 22 septembre dernier, de

Modalités de paiement: - La vente au comptant : le paiement a lieu au moment de la livraison, a défaut de convention contraire. (mode normal). * La vente à crédit: le paiement est effectué postérieurement à la livraison, le cas est fréquent en matière commerciale. * La vente à tempérament: il s’agit d’une vente à crédit dont le paiement, fractionné et échelonné dans le temps. * La vente avec arrhes ou d’acompte sur le prix. * Sanction de l’obligation de paiement: * Exécution

disposent d’un crédit d’heures : Ce sont les heures de délégations. L’employeur est obligé de filer un certain nombre d’heures par mois pour exercer leur mandat syndical. Lorsque l’entreprise occupe de 50 à 150 salariés, le crédit est de 10h par mois.  Crédit d’heure personnel et mensuel. Mais peut on le dépasser dans des circonstances exceptionnelles : Grève, conflit… Il se prend sur le temps de travail et payé comme tel…donc pas question d’aller au cinéma, de mater la télé… Ce crédit est indépendant

La rupture du contrat de travail I. La démission La démission c’est lorsque le salarié décide de rompre son CT, mettant ainsi fin à son engagement. C’est une décision unilatérale : à l’initiative seule du salarié. Elle n’a pas besoin d’être motivée ni acceptée. Elle est mise en œuvre librement sous certaines conditions A) Les conditions de validité Pour que la démission soit valable, il faut : * Que le salarié soit libre de pouvoir démissionner : même s’il est sous une clause

détriment d'une autre mais sans aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent

délégataire. (Article 1275 du code civil). Application: Un promoteur immobilier veut construire un projet. Pour financer la construction il souscrit un emprunt auprès d’une banque.la banque exige des garanties pour être sure d’être rembourser du crédit consenti. Si le prêt est consenti par la banque pour la construction d’un immeuble, e promoteur va pouvoir le louer par des contrats. On prévoit que le promoteur (le déléguant) demande à ses locataires (déléguées) de verser directement les loyers

................ Livre II : Registre du Commerce et du Crédit Mobilier......................................... Titre I : Dispositions générales .......................................................................... Chapitre I : Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier .......... Chapitre II : Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ... Titre II : Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ..... Chapitre I : Conditions de l'immatriculation

la remise en cause du caractère accessoire du cautionnement. Les juridictions du fond ont embrayé dans le même sens et ont jugé notamment que la même règle était applicable à propos de l’absence de cause de l’obligation principale, de la rupture abusive de crédit et de l’octroi de délai au débiteur principal. Si on continue à aller dans ce sens, on vide de sa substance la règle du caractère accessoire du cautionnement. Simler parle ainsi de « tsunami ». ces arrêts sont important : le créancier peut