La Rupture Abusive Du Credit

lieu du litige COMPETENCE MATERIELLE La justice de paix a une • Compétence générale pour tous les litiges d’un montant < 1860€ (aussi les litiges commerciaux) • Compétence spéciale : en matière : o de bail, o de crédit à la consommation, o de servitude, o de contentieux Le tribunal de police : pour les infractions au code de la route Il est composé de deux sections. Une section civile et une section pénale. La section civile du tribunal

lettre de licenciement en recommandé et profitait de cette occasion pour fixer un rendez vous au 2 février 2009 avec le salarié afin de lui remettre son solde de tout compte. M. H s’est déplacé le jour convenu afin de retirer ces documents post-rupture (certificat de travail, attestation ASSEDICS et bulletin de paie) et signer son reçu pour solde de tout compte. L’employeur remettait également à cette occasion la lettre de licenciement en main propre au salarié. (PIECE n°5, 7, 8) Le certificat

géographique. L’européanisation du droit des contrats a été un bouleversement majeur. Ce droit est très inspiré par le droit européen. On a assisté à une multiplication des directives européennes, par exemple sur le contrat électronique, sur les clauses abusives dans les contrats de consommation… On assiste à une multiplication des projets doctrinaux européens : de nombreux auteurs se sont réunis dans des commissions afin de proposer des formes de droit européen des contrats, applicable dans l’ensemble des

Droit du travail Thème 2. Les sources Du droit du travail DOSSIER II. LE CONTRAT DE TRAVAIL Thème 1. Règles générales applicables au contrat de travail Thème 2. L’exécution du contrat de travail Thème 3. Modification du contrat de travail Thème 5. La rupture du contrat de travail DOSSIER III. LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Thème 1. La représentation du personnel de l’entreprise Thème 2. Les conflits collectifs 2 Prof. Mme B. OULHADJ DROIT DU TRAVAIL CFC- ENCG-Settat DOSSIER I.

en droit du travail (dispositions relatives à la durée du travail, au salaire minimum, etc.) et en droit de la consommation (prohibition des clauses abusives). - Le consensualisme : on constate l’invasion d’un formalisme protecteur, permettant d’entourer le consentement de la partie « faible » de certaines garanties (ex. : contrats de crédit). Mais puisque le formalisme est l’exception, un texte doit le prévoir expressément. - La force obligatoire du contrat : le juge peut notamment

prévoir des informations renforcées pour certains contrats. Autre but : jouer sur le contenu obligationnel (articles 1134 et 1335). Le juge a la possibilité d’ajouter des obligations au contrat notamment en ce qui concerne les sanctions de clauses abusives qui s’appliquent aux contrats de consommations. Le législateur intervient et répute les clauses qui génèrent un trop grand déséquilibre. Œuvrer à la moralisation des pratiques contractuelles. L’obligation de bonne foi occupe une place importante

« toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en cas d’inexécution en des dommages et intérêts » - exécution en nature (exécution forcée ou indemnités) - possibilité de prévoir des astreintes - en cas de rupture abusive du lien contractuel : assurer la poursuite du lien contractuel Article 8 : Clause relative à la durée du lien contractuel Le contrat aura une durée limité au développement et à la commercialisation du procédé. Toutefois les parties pourront

: La norme : le CDI p. 23 I) Le CDI, norme juridique p. 23 II) La période d’essai p. 23 1) La durée de l’essai 2) La rupture d’essai Ch 3 : Les contrats atypiques p. 26 I) Le régime juridique du travail précaire p. 27 1) Le principe : le recours limité au travail précaire 2) La durée du CDD 3) Le statut du salarié précaire / en CDD 4) La rupture avant terme du CDD 5) Sanctions en cas d’utilisation irrégulière du CDD II) L’extériorisation de l’emploi p. 31 Titre 2

l'offre est faite à un public indéterminé, il ne s'agit que d'une invitation à entrer en pourparlers et non pas d'une réelle offre. Si l'offre est acceptée elle forme le contrant, or, il y a une liberté de rompre les pourparlers. En revanche, la rupture abusive des pourparlers est sanctionnable. La responsabilité de celui qui rompt les pourparlers est forcément de nature extra-contractuelle car il n'y a pas encore de contrat (article 382 CC). La sanction en cas de faute va être la réparation sous forme

Chapitre 6 : Encaissements des paiements des clients Chapitre 7 : Paiement par caisse des factures fournisseurs < X FCFA Chapitre 8 : Paiement des factures fournisseurs par chèques, virements ou effets Chapitre 9 : Paiement de fournisseur par crédit documentaire Chapitre 10 : CAUTIONNEMENT ET SUIVI DES CAUTIONS Chapitre 11 : Ouverture du compte bancaire Chapitre 12 : Fermeture du compte bancaire Manuel de procédures de la SNE Propriétaire du Processus CYCLE : GESTION COMPTABLE