La Réforme Du Droit Des Biens

faire interdire par un tribunal pour raison de démence (supposée). La judiciarisation de la protection des incapables dans le droit romain a donné forme au droit actuel. Mais, tout comme le droit grec, le droit romain était d'abord concerné par la préservation du patrimoine familial; il faut toutefois préciser que la personne chargée de l'administration des biens de la personne incapable juridiquement devait aussi voir à l'entretien de celle-ci. Mais ne commettons pas d'anachronisme: à cette

CONTEXTE DE LA REFORME BUDGETAIRE II OBJECTIFS ET AXES DE LA REFORME BUDGETAIRE III CARACTERISTIQUES DE LA REFORME BUDGETAIRE IV FACTEURS CLES DE SUCCES 2  Modernisation de l’environnement général du pays ►Consolidation de la Bonne Gouvernance, ►Libéralisation de l’économie et ouverture du secteur public.  Maintien de la stabilité du cadre macro-économique ►Dynamisation de la croissance; ►Maîtrise du déficit budgétaire et de l’inflation.  Approfondissement des reformes stratégiques

Le système fiscal tunisien a fait l’objet d’une profonde réforme qui s’inscrit dans le cadre des réformes structurelles des différents secteurs économiques et financiers entreprises par la Tunisie. Cette réforme a concerné tous les types d'impôts. Elle a permis d’instaurer un système fiscal moderne et ce par sa restructuration, l’allégement de ses taux, l’élargissement de l’assiette et la rationalisation des avantages fiscaux ainsi que par l’octroi de plus de garanties aux contribuables au niveau

Maroc Parcourez les articles relatifs à ce pays à l'aide du menu ci-dessous. I Informations générales II Droit des personnes III Droit patrimonial IV Droit international privé V Légalisation des actes Informations générales Droit des personnes Droit patrimonial Droit international privé Légalisation des actes I - Informations générales La Moudawana, dans sa première version, date de 1957

d'appréciation des liens personnels et familiaux pour la délivrance d’une carte de séjour. C’est également le cas du mariage. En ce qui concerne les droits sociaux, ce sont les mêmes dans le Pacs ou dans le mariage. Par exemple, si l’un des partenaires n’est pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d’ayant droit au titre de l’autre partenaire. En effet, les similitudes sont nombreuses c’est pourquoi parfois les couples se demandent s’il est préférable

AJ Famille 2010 p. 157 Le partage du régime matrimonial devant le juge aux affaires familiales : état des lieux au lendemain d'une réforme (1) Eloi Buat-Ménard, Magistrat, Diplômé notaire Le juge du divorce et la liquidation du régime matrimonial - La connaissance des mécanismes gouvernant la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux est depuis longtemps une nécessité pour le juge du divorce. En effet, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, lorsqu'il homologue la convention

C’est-à-dire qu’en l’espace de quelque jours/semaine, un édifice plus que millénaire s’est effondré. C’est désormais l’époque de la DDHC. Cette abolition touche les personnes mais aussi le statut de la terre et des biens. Comme le dit la DDHC : les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Or il restait dans le royaume au moment de la révolution un nombre non négligeable de serfs. Ils sont une catégorie d’individus. Ils sont dans une situation juridique de dépendance qui les retranche de la

[Nom de la société] | La réforme de la taxe professionnelle | Taxe professionnelle et Contribution économique Territoriale | | | | SOMMAIRE 1) LA TAXE PROFESSIONNELLE3 a) Les fluctuations organisationnelles de la taxe d’habitation : la mutation progressive des bases d’impositions 3 b) Limites et critiques suscitées par la taxe professionnelle : objets de sa suppression 5 2) LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE7

Les avantages matrimoniaux et les libéralités sont autant d’outils mis à la disposition des couples mariés par le droit civil, afin d’organiser la protection du conjoint. Cependant, l’avantage matrimonial a selon le Code Civil une nature différente de la libéralité. L’article 1527 dispose ainsi que « les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point

Une réforme du cautionnement est-elle nécessaire ? D’après Fred Buy, il est grand temps de rénover une matière dont l’un des grands paradoxes aujourd’hui est de susciter une insécurité juridique peu en phase avec les promesses qu’elle affiche. S’il est un domaine où le Code civil de 1804 a été le plus préservé, c’est bien celui du droit du cautionnement. C’est pourquoi il est sûrement temps d’apporter une correction globale au cautionnement, sûreté personnelle par excellence en droit français