La Réforme Du Nom De Famille

octobre): ← . Unité de la sécurité sociale ← . Généralisation de la couverture a toute la population ← . Extension des risques couverts. Depuis longtemps des réformes se sont succédé: - 24 avril 1996 : Ordonnance reformant l'hospitalisation public et privée = Reforme JUPPE ► Permet la création de 26 Agence Régionale de l'Hospitalisation qui sont chargées de la: ← . Elaboration des schémas régionaux de l'organisation sanitaire (SROS)

La contractualisation du droit de la famille Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions, loi du 23 juin 2006 réformant non seulement les successions mais également l’art. 1397 du Code Civil) et du droit des personnes (loi du 5 mars 2007 réformant

de la personne Les signes juridiques qui permettent de distinguer un homme de ces semblables, ils sont au nombre de trois : - le nom - le domicile - le sexe On rajoute comme moyen d’identification de l’acte civil. Ces 4 signes sont Section 1 : Les composantes de l’état des personnes I- Le nom Il est composé de deux : le nom de famille et prénom. A- Le prénom Le prénom est choisi par les parents de l’enfant. Mais si les parents ont choisi un prénom contraire au

justice et des libertés - Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - Xavier Darcos, ministre du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité - Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État - Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement - Bruno Le Maire: ministre de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche - Frédéric Mitterrand

des territoires pour exercer leurs pouvoirs. Au nom de leurs droits de protection et de la dotation matériel concédée, les seigneurs estiment de pouvoir en disposer à leur guise. C’est ainsi que le clergé, l’autorité ecclésiastique, commença à dégénérer et on parla d’une église ‘’tombé en main des Laïque’’. Ce fut à ce moment que parut le premier mouvement réformateur. * * La réforme grégorienne. * C’est un grand mouvement qui prend le nom du pape Grégoire XII (1973-1975), qui souhaite

1 LA 1 — M. de Navarre : « Simplicité d’une vieille… » : ANALYSE Présentation générale : Marguerite de Navarre (1492-1549) = sœur de François Ier. Sympathisante de la Réforme et des idées évangélistes. Elle doit quitter la Cour après l’affaire des Placards (1534 : on placarde sur la porte du roi à Amboise des thèses prônant les idées réformées). Auteure de L’Heptaméron (< Décaméron de Boccace XIVe s.), publication posthume en 1559 : 10 conteurs racontent chacun une histoire sur une journée

Domaine National , la Loi et le Projet de Réforme Par Amsatou SOW SIDIBE In : La Revue du Conseil Economique et Social N° 2, Février-Avril 1997 pp. 55-65 La question foncière suscite aujourd'hui un intérêt particulier au Sénégal suite aux esquisses de privatisation qui risque de bouleverser la conception négro-africaine des droits sur la terre, vécue par les populations et ayant largement inspiré la loi sur le domaine national de 1964 . Il nous semble donc important de réfléchir sur la valeur de

c’est pourquoi il est nécessaire d’établir une typologie des pays. Tout d’abord nous pouvons remarquer que le partage des trois pouvoirs n’est pas respecté, l’essentiel du pouvoir est entre les mains du chef de l’Etat. En Syrie, le président peut nommer les ministres, modifier la constitution, déclarer la guerre, déclarer l’état d’urgence et amnistier, en bref il détient à la fois le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et judiciaire. 1smartfox.over-blog.com/article-contexte-politique-101156631

d'une personne physique. Autrement dit, quand on constitue une personne morale, on crée une véritable personne au sens juridique du terme → fiction juridique. Ce sont des sujets de droit, autant que les personnes physiques. Conséquence : elles ont un nom, un patrimoine qui leur est propre, la capacité d'ester en justice (= faire une action en justice), une personnalité juridique distincte des personnes physiques qui se sont regroupées pour former la personne morale. Par exemple, une société est constituée

Nous étudierons dans une section III, l’organisation de l’état civil. SECTION I : LES ELEMENTS D’IDENTIFICATION DE L ETAT CIVIL Quatre éléments permettent d’identifier une personne : le nom qui la désigne, le domicile, le la nationalité et le sexe. SOUS SECTION I : LE NOM Le nom au sens large est un moyen d’individualisation consistant dans l’usage d’une suite de mots pour désigner une personne. Le Code civil de 1804 n’y avait fait que des allusions qu’il fallait compléter par