La Réticence

visa de 1110 en faisant valoir que la CA avait violé ce texte ( rôle joué ici l’absence de doute. ⇨ L’erreur n’est-elle pas cependant toujours excusable lorsqu’elle a été provoquée par une réticence dolosive de son coktant ? la cour de cassation a répondu par l’affirmative et admis que la réticence dolosive, à la supposer établie rend toujours excusable l’erreur provoquée 5°) l’erreur peut donner lieu à l’octroi de D-I ⇨ // resp. délictuelle 1382 d. les erreurs

pèse pas sur l’acquéreur même si c’est un professionnel. (C.cass, civ 3, 17 janvier 2007). B. La sanction du non respect de ces obligations : la réticence dolosive : -La réticence c’est le fait de garder sciemment le silence sur une information décisive, peut être considérée comme dolosive. Aboutie à la nullité du contrat. -La notion de réticence dolosive est apparue sous le visa de l’article 1116 du code civil : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées

de cassettes suffisant pour réaliser des bénéfices, compte tenu du prix de la mise en place de ces cassettes sur la période convenue et du nombre d'habitants du village. Face à ce pourvoi la Cour de cassation a à répondre à deux questions. La réticence du vendeur à révéler des informations à l'acheteur, alors que ce dernier est censé en avoir déjà la connaissance, est-elle constitutive d'un dol ? L'impossibilité de satisfaction de l'économie projetée du contrat peut-elle être le fondement d'une

tolérance, tolérance, tolérance 11. aperçoivent, aperçoivent, aperçoivent 12. Accord d'un nom On accorde pas «départ» parce ce que c'est un «départ »et non plusieurs «départs» Donc on écrit «départ» au singulier. 13. réticences, réticences, réticences 14. sur-le-champ, sur-le-champ, sur-le-champ 15. éloquence, éloquence, éloquence 16. incisif, incisif, incisif

janvier 1971). Ainsi, la partie tenue d’une obligation d’information, qui n’aurait pas délivré un renseignement afin d’inciter l’autre partie à conclure le contrat, se rend coupable de réticence dolosive. La violation de l’obligation d’information peut donc aujourd’hui constituer le fondement de la réticence dolosive, si elle est accompagnée d’une intention de tromper. C’est d’ailleurs ce qu’a pu rappeler, par un attendu pédagogique, la chambre commerciale dans un arrêt du 28 juin 2005 : « le

-Pour la gestion de la nouvelle comptabilité (Projet chorus) -Surestimation de la réticence de l’administration même si la LOLF n’est pas à l’origine de la baisse des effectifs, et que la performance n’est pas un risque, il y a réticence au changement de la part des agents publics , cette réticence relevée par les parlementaires serait un fait sociologique -C’est la même chose pour la réticence pour la régulation budgétaire (c'est-à-dire ?) Succès mitigé car en effet la logique

extérieurs, peut constituer un dol » -Réticence dolosive : Chambre commerciale le 28 juin 2005 : le manquement à une obligation précontractuelle d’information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui-ci (…) » Il ne faut pas déduire que le manquement à une obligation précontractuelle d’information est synonyme de réticence dolosive. Cependant, l’arrêt de la 3ème

2/ La solution aurait-elle été la même si l’erreur de la SCI avait été provoquée par une réticence dolosive de la SCA ? Selon l'article 1116 du Code civil « le dol est une cause de nullité de la Convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et d'être prouvé ». La réticence dolosive est le silence d'une partie sur un élément d’information relatif au contrat que

Ce document sorti en 2012, tiré du volume XX N°2 des livres sur l’hygiène, et écrit par K. CHAMI et al. , relate de la Réticences des soignants à réaliser les soins bucco-dentaires chez les patients âgés institutionnalisés. C’est un document qui s’appuie sur un travail de recherche des auteurs afin de répondre à la problématique qui est de comprendre pourquoi le personnel soignant est réticent à délivrer des soins bucco-dentaires auprès des personnes âgées dans les structures spécialisées. Dans

prouvé ». Or, le présent arrêt de cassation est principalement concerné par ceux deuxième alinéa, en particulier le rôle des juges vis-a-vis de cet article. En l’espèce, M. Serge Y avait assigné les consorts X en paiement de dommages intérêts pour réticence dolosive. La cour d'appel a débouté M.Serge Y « de sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant, selon lui, du comportement dolosif des consorts X »[1] en retenant que la démonstration de l'existence de manœuvres dolosives lui appartenait