La Rétractation D Une Promesse Unilatérale De Vente

fixe ou dépendre d’un évènement tel que la signature de l’acte. L’offre indiquera les contraintes en matière d’hypothèque et de cautionnement ainsi que les modalités d’assurance (engagement de payer à la place de l’autre personne). L’offre est une promesse de prêt que l’établissement prêteur doit maintenir pendant une durée minimale de 30 jours. A l’expiration de ce délai, s’il n’y a pas acceptation de l’emprunteur, l’offre n’est plus valable. L’emprunteur ne peut accepter le prêt qu’après l’expiration

Introduction : Il existe le droit commun des contrats : s’applique à tous les contrats tel qu’il soit (contrat de vente, contrat de bail alors que les opérations juridiques ne sont pas les mêmes). A côté du droit commun on à le droit qui s’applique spécialement à chaque type de contrat : le droit spécial de la vente ; le droit spécial du bail. On n’étudiera que le droit commun des contrats Le droit des contrats est une branche du droit des obligations. Le droit des contrats se divise en deux :

Frata etje vais faire quelque chose pour toi » (3). Cependant la promesse ne sera pas tenue : le sus-nommé se ravise, préférant conserver l'intégralité des gains. M. d'Onofrio assigne alors M. Frata en paiement de la somme qu'il estime lui être due, c'est-à-dire un peu moins de 150 000 F. Un arrêt confirmatif fait droit à la demande au motif qu'une obligation naturelle pesant sur le joueur se serait novée, par le fait de la promesse, en obligation civile. M. Frata se pourvoit en cassation. Il fait

donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose] : Obligation de donner, de faire et ne pas faire sont distingués. Donner est le transfert de propriété d’un bien. L’obligation de donner n’existe qu’un temps de raison. Ex. : dans la vente, la signature du contrat de vente transfère la propriété, quand il y a obligation judiciaire. C’est un transfert juridique théorique. L’obligation de donner est exécutée au moment de sa naissance. Elle disparaît dès qu’elle naît puisqu’elle est exécutée. L’obligation

contrats : Testament : acte juridique unilatérale : produit des effet de droit mais aucune évaluation. Fruit d'une seule volonté. Le contrat unilatérale : le fruit de deux volonté, deux parties au contrat, mais il ne produit des obligations qu'a la charge d'une seule des deux parties. La donation par exemple est un contrat unilatérale. 2 - L'engagement unilatérale de volonté : C'est un acte juridique unilatérale, il se distingue de l'acte juridique unilatérale simple car c'est l'acte juridique par

créance (mais toute convention n'est pas un contrat). Le Code Civil ne règlemente que le contrat et cette règlementation est entendue par analogie aux conventions. Dans le Code Civil, il n'est pas fait mention de l'acte juridique unilatéral. (L’acte juridique unilatéral ne requiert qu'une seule personne à la différence du contrat) Titre 2 : Des engagements qui se forment sans conventions Le Code Civil distingue les obligations légales des obligations résultant d'un fait personnel. Dans ces faits

capacité des parties, objet et cause licite). Objet : chose ou prestation sur laquelle porte un contrat. Classification des contrats : série de qualificatifs applicables aux contrats en fonction de leurs caractéristiques propres (synallagmatique ou unilatéral...). Exécution forcée : procédé consistant à contraindre une personne qui n'exécute pas ses obligations (saisie...). Résiliation : rupture d'un contrat en raison de l'inexécution de ses obligations par une partie, sans effet rétroactif Autonomie

Tranchant, Droit civil - Les obligations, Dalloz., série Mémentos, 2011. Pour approfondir le cours et préparer les exercices proposés en travaux dirigés, vous pouvez aussi consulter : M. Fabre-Magnan, Droit des obligations – 1 – Contrat et engagement unilatéral, PUF, collection Thémis, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Droit civil - Les obligations, 1. L’acte juridique, Dalloz, collection Sirey Université, 2010. F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil - Les obligations, Dalloz, 2009.

(une personne réparera le toit de son voisin) Le paiement de l’indu. Il y a paiement en l’absence de dettes. Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. On ne traitera d’ailleurs ni les actes juridique unilatéraux (ex : la reconnaissance d’enfant naturel, le testament) ni les actes juridiques collectifs (ex : la décision majoritaire de copropriété ou bien les conventions juridiques de travail). TITRE PRELIMINAIRE : NOTIONS GENERALES RELATIVES AUX

obligations de donner, de faire ou ne pas faire. Article 1107 * Obligation de donner: le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’un bien ou à constituer à son profit un droit réel sur une chose, à titre gratuit ou non. Ex: La vente, la donation * Obligation de faire: le débiteur s’engage envers le créancier à accomplir une prestation positive autre que l'obligation° de donner Ex: le contrat de travail, de transport * Obligation de ne pas faire: a pour objet une