La Rétroactivité De La Jurisprudence Pénale

résolution judiciaire Les fonctions de la résolution judiciaire du contrat. La doctrine moderne a dégagé 3 fonctions différentes à la résolution du contrat : * Une fonction économique * Une fonction de garantie * Une fonction pénale 1- Une fonction économique C’est celle qui fait le consensus au sein de la doctrine, tous les auteurs sont d’accord pour dire qu’elle rempli une fonction économique. Certains auteurs réduisent même la résolution à cette seule fonction économique

jugement : nullité ou dommage et intérêt ou obligation de faire sous astreinte. Principe = juste répartition.   Pénale: Transgression d'une norme pénale , sanctionné par amende ou emprisonnement. Il peut aussi y avoir une double sanction, pénale et civile, par exemple pour les accidents de la circulation. La constitution de la partie civile permet de demander réparation civile en plus de la pénale pour la victime. Le procureur de la République à le poids le plus lourd dans procès.   1. Les caractères

cour d’appel, juridictions d’exception, juridictions pénales : voir fiche OJ privée. TA, CAA, CE, juridictions financières : voir fiche OJ publique. 35 cours d’appel. Magistrats du Parquet : ils représentent l’Etat devant les juridictions. Magistrats du Siège : ils jugent et sont inamovibles. Cour de Cassation (unique à Paris) : elle est la plus haute des juridictions judiciaires. 1 chambre criminelle (pour le pénal), 5 chambres civiles. 2 formations solennelles : Chambre

Fiche de jurisprudence sur les arrêts de droit administratif Les sources de la légalité  Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration à l'ensemble des normes juridiques, règle de droit formant le bloc de légalité qui constitue tout État de droit. Contenu de la hiérarchie des normes : - constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe

nécessaire à la force publique. Sanction réparatrice : sanction qui vise à réparer les conséquences du non-respect de la règle de droit. Réparation, ou alors compensation financière. Sanctions punitives : Sanctions relèvent essentiellement du droit pénal qui prévoit des règles destinées à punir les manquements à une règle de droit constitutive d'une infraction. Cette peine consiste soit en une amende, soit en une mesure d'emprisonnement, soit en TIG. Il existe quelques sanctions prévues par le droit

La place du droit. 1) Le droit c’est plus que la loi au sens large. Loi : écrit qui énonce les textes de droit. Le droit est plus vaste que cela EX : Il y a une multitude de décisions de justice (rendues par les tribunaux) = la Jurisprudence. Jurisprudence : des de droit qu’on dans . C’est la science du droit et des lois. 2) Le droit c’est plus que le contentieux (litiges, problèmes, procès). La plupart des rapports de droit se passent très bien, en bon entendement. La présence du

difficilement ranger soit dans le droit privé soit dans le droit public : * Le droit pénal (ou droit criminel) : présente des éléments commun avec le droit privé et le droit public. C’est le droit qui a pour objet de déterminer les comportements abusifs d’infraction et de définir les sanctions. Les infractions sont déterminées en fonction de l’autorité publique. Traditionnellement on rattache le droit pénale au droit privé car il est apparut avec le droit public. Il a donc des caractéristiques

système de santé. Aux attentes des malades désireux de voire leurs droits renforcés, ce sont en effet dernièrement rajoutées celles des médecins éminemment préoccupés par l’accroissement de leur responsabilité civile, en particulier suite à la jurisprudence Perruche. L’étude ici rapportée entend procéder à une analyse critique des principales dispositions de la loi en cherchant à savoir dans quelle mesure celles-ci présentent un intérêt au regard du droit positif. L’analyse n’est pas aisée car malgré

"PRINCIPE DE LA LEGALITE ET QUALITES DE LA NORME PENALE" « Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege », c’est ainsi que Feuerbach résumait le principe de légalité, principe reposant sur l’idée d’une compétence exclusive attribuée au seul législateur. Le principe de la légalité est le droit de n'être poursuivi et puni qu'en vertu d'une loi ou d'une règlementation existante. Il relève aussi de la "confiance légitime", il ne se limite pas au domaine pénal. Aucun système juridique fondé sur le respect

Il ne peut y avoir de droit sans société. Point de vue 2 : Le droit est supérieur à la morale car il s’intéresse à des domaines dont la morale n’a que faire (Code de la route). Certains domaines du droit choque la morale (prescription en matière pénale si perte de preuve ou oublis). b/ Convergences i/ Influence de la morale sur le droit Le droit n’est pas la simple transcription juridique de la morale. (Art 1131 du Code Civil) Il serait trop rigide sans la morale et rejeté par la société