La Rétroactivité De La Jurisprudence Pénale

autre mode de réparation : c’est la privation des effets d’un actes juridique à raison de la violation des conditions de formation. 3/-La punition : La punition a lieu quand la violation de la loi est trop choquante (meurtre…). C’est au droit pénal qu’il revient de punir le délinquant en prononçant des peines qui peuvent être de la prison, une amende, la privation de droit civique…. La nécessité pour la règle juridique d’être associée à une sanction a été critiquée par une partie de la doctrine

DROIT PÉNAL – Semestre 3 - Christophe PAULIN [15-09-11] Bibliographie: ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ Précis Dalloz, Droit Pénal Général, de Stéfani, Levasseur et Bouloc CONTE, Droit pénal Général (Masson) PRADEL, Droit pénal général et procédure pénale (LGDJ) PAULIN, Droit pénal général, Litec. (cours). INTRODUCTION Définition du droit pénal: Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de la société à l'égard de la criminalité. Constat: Le phénomène criminel est une constante de

amène à la distinction source écrite, source non-écrite. Source écrite désigne des textes qui confèrent la norme juridique du fait d’une procédure particulière à la règle de droite visée. Source non écrite désigne principalement actuellement la jurisprudence (on veut dire que la règle posé par les tribunaux ne tient pas sa force du fait qu’elle est incorporé dans un support de texte juridique) qui fait toute l’importance du pouvoir législative ; et la coutume. Permet la distinction source instituée/

traitement à part, la jurisprudence ( juge) et la doctrine. Parce que la jurisprudence, et la doctrine ne seraient pas des sources directes mais des sources indirectes (n'ont pas autorité pour élaborer des lois) . La jurisprudence et la doctrine ne créent des lois qu’à travers l’interprétation des sources directes, qu’elles font dans le cadre d’une utilisation des textes écrits (car les juges Sont ceux qui les appliquent ) . De ce fait, certains refusent de parler de la jurisprudence en tant que sources

administratif 3. le droit pénal 4. le droit de procédure c) Les subdivisions du droit privé 1. le droit civil 2. le droit commercial 2.2. Le droit international a) Caractéristiques du droit international b) Le droit international public c) Le droit international privé Chapitre 3 : Les sources du droit 3.1. Les sources formelles du droit a) La coutume b) La loi 3.2. Les sources matérielles du droit a) La jurisprudence b) La doctrine c) Les

Licence 1 Droit/AES 2010/2011 INTRODUCTION AU DROIT : PRINCIPES, JUSTICE, NORMES ***** Travaux dirigés Séance n° 7 − LA JURISPRUDENCE (notion, effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document

fait la sanction est extérieure. RQ : Des états ne distinguent pas les deux. Le non-respect d’un interdit religieux entraine une sanction juridique. L’intention de commettre une infraction est pris en compte dans certains droits comme le droit pénal La sphère juridique et religieuse est strictement séparée sauf quelques exemples comme le travail du dimanche et la séparation homme/femme. B) Une règle générale et impersonnelle Par principe une règle est commune à toute le monde (par catégorie

Droit pénal et procédure pénale Définition du droit pénal C’est l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Cela incluse aussi bien la prévention et la rééducation d’une part, que la répression d’autre part. Selon M. Pradel, « le droit pénal est donc le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre ». C’est le ministère public (le procureur et ses substituts) qui organise les sanctions. Ces sanctions

INTRODUCTION Section 1 : Le symbole du droit est retranscrit par des lieux et par des activités professionnelles ou encore des symboles (balance, glaive..). Les medias confèrent une place essentielle au droit (contentieux pénal, reformes mariage pour tous) Or la matière juridique ne se limitent pas à ces différentes représentations car le droit à une vocation plus ambitieuse comme illustrent la définition du concept du droit. Le droit à vocation à régir de manière plus adapté

personnes morales (cad les sociétés commerciales, associations, syndicats…) Règle aussi les infractions (droit pénal) Cette division en 2 ordres date de la révolution française, époque où les piliers de notre société ont été posés. C) Spécialisation des juridictions : concernant l’ordre judiciaire… Juridictions répressives = pénales spécialisées selon la gravité de l’infraction (code pénal) Tribunal de police : contraventions… Tribunal correctionnel (inscrit dans le casier judiciaire) : tout