La Rétroactivité De La Jurisprudence

bien au législateur qu' au juge » parmis ces règle la plus importante d' entre elle est que la rétroactivité de la loi pénal n' est pas possible. La non rétroactivité de la loi pénal : le législateur ne peut pas décider d' appliquer de manière rétroactive car elle conduirai a santionner des comportements qui au moment de leur commission n' étaient pas qualifié d' infraction. Le principe de non rétroactivité de la loi pénal s' applique au législateur mais il s' applique également au juge c'est à dire

principes : principe de proportionnalité entre la gravité de l’incrimination et la gravité de la peine ; principe de responsabilité pénale personnel ; principe de la nécessaire atténuation de la responsabilité pénale des mineurs ; principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères… Au contrôle de constitutionnalité vient s’ajouter un éventuel contrôle a postériori des textes (article 61-1 de la Constitution). Ce texte ne permet pas aux juges de contrôler la constitutionnalité d’une loi. En revanche

peut pas se prononcer sur la matérialité des faits établis par la Cour de cassation. La Cour de cassation peut faire un contrôle de qualification (contrôle maximum qui assure l’unité de la jurisprudence. La cour de cassation se prononce sur la qualification des faits. Ce contrôle assure l’unité de la jurisprudence. En général, la qualification des faits, laissée à l’appréciation souveraine des juges du fonds,) est en général de motivation (la Cour de cassation vérifie seulement l’interprétation de

l’extension de procédure : on va étendre la procédure collective d’une personne physique ou morale à une autre personne, et donc l’on aura une unique procédure pour ces deux personnes. Ce mécanisme n’est pas récent, consacré dans un premier temps par la jurisprudence. Le législateur, lui en revanche, n’a repris cette notion que très récemment puisqu’elle apparaît avec la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 à l’article L621-2 alinéa 2 du Code de commerce. L’article est situé dans le livre VI

dangerosité de la personne et enfin, renouvelable un nombre non limité de fois, violait l'ensemble des exigences constitutionnelles applicables en matière de peines (comme le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus dure et de nécessité et de proportionnalité des peines). La règle de la non rétroactivité de la loi pénale empêche l'application d'une nouvelle loi à une infraction commise avant son entrée en vigueur.Ce principe est rappelé à l'article 8 alinéa 2 de la Déclaration des Droits de

faut rédiger un acte notarié pour toute donation. En droit français, les dons manuels sont acceptés. Chapitre 2 – La jurisprudence. En droit romain, la jurisprudence résulte des solutions juridiques qui sont conçues par les spécialistes du droit. Ces spécialistes du droit sont appelés les jurisconsultes ou les prudents. Etymologiquement ces mots ont donné les mots jurisprudence. Ce mot connait 2 acceptions : sens général : c’est l’ensemble des décisions rendues soit par une même juridiction

antérieurement. A/ Hypothèse : création d’une loi nouvelle. Solution : non rétroactivité de la loi pénale (ni poursuites, ni sanctions possibles), sur la base de principe de Légalité (art. 112-1 du CP) Conséquence : pas de poursuites ni de sanctions possibles pour des faits commis avant la nouvelle incrimination. B/ Hypothèse : modification d’une loi existante par une loi nouvelle. Solution : 1/ Non rétroactivité si la loi nouvelle est plus sévère ; dans ce cas, seules peuvent être

2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT LA JURIISPRUDENCE A JUR SPRUDENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT ............................................................................................................ 2   A.   LA MISSION DU JUGE ________________________________________________ 2   B.   L’ABSENCE

Sous-section 1 : Le principe. Nullum crimen, nulla pena sine lege = pas de crime, pas de peine sans loi. Le juge ne pourra donc pas sanctionner un comportement pour la seule raison qu'il est immoral ; il doit être puni par un texte = la jurisprudence a un rôle d'interprétation très limité. Beaucoup de textes rappellent ce principe : article 111-2 du code pénal, article 7 de la DDHC de 1789, articles 9, 10 & 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme, article 7 de la CEDH, article

cadre d’un contrat successif c’est très difficile. La solution serait d’une restitution par équivalence sous la forme d’une somme d’argent, mais il y aurait compensation. Exemple : pour le contrat de société, le principe est qu’il n’y a pas de rétroactivité. Pour le passé on va parler de relations contractuelles de fait. En toute rigueur on ne devrait pas dire qu’il n’y a d’annulation seulement pour l’avenir. En réalité l’annulation produit des effets pour l’avenir mais aussi pour le passé. Le juge