La Rétroactivité De La Jurisprudence

différente une même situation juridique. • le droit transitoire vise à concilier plusieurs impératifs  progrès social, de l’opportunité, de l’égalité et de la sécurité juridique.  les trois idées force sont : - Principe général de NON-RETROACTIVITE des lois nouvelles - Application immédiate de la loi nouvelle - Survie de la loi ancienne dans certains cas, avec quelques exceptions. Le texte principal est l’article 2 du Code civil:  « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point

d’effet juridique pour une date qui serait antérieure à son édiction. Les actes sont non-rétroactifs. L’absence de rétroactivité des actes est la volonté de maintenir la sécurité juridique sauf que quelque fois certaines dispositions sont applicables aux situations en cours. Au sens strict, si la situation est en cours cela peut quand même s’appliquer. C’est un principe de non rétroactivité limité. Il existe des exceptions c'est-à-dire que dans des situations particulières, certains actes peuvent être

Paragraphe 2. La notion de jurisprudence Il est difficile de définir la jurisprudence. On désigne le terme de « jurisprudence » par l’ensemble des solutions données par les tribunaux aux problèmes de droit qu’ils ont due résoudre pour trancher les litiges portées à leur connaissance et particulièrement comme la solution suggérer par un ensemble de décision suffisamment concordante rendu par les juridictions sur une question de droit. On ne peut pas parler de jurisprudence à tout propos. Plusieurs

les valeurs essentielles nécessitant une protection pénale, le droit pénal a recours à un certain nombre de concepts, de notions, de principes qui lui son propres. Ex : Principe de légalité des délits et des peines (Article 111-3), la non rétroactivité de la loi pénale de fond (Article 112-1), tout ce qui tourne autour de la personnalité avec le caractère personnel de la responsabilité pénale (Article 121-1) et le principe de la personnalité des peines. L’autonomie technique. Le droit

qualifier de "principe clandestin". Le terme est bien choisi car, si ce principe n'était explicitement nommé nulle part, on pouvait néanmoins en trouver de nombreuses applications dans notre Droit: clarté des normes, prévisibilité de la loi, non rétroactivité, etc. Par l'arrêt du 24 mars 2006, le Conseil d'Etat a enfin consacré ce principe, dont l'objectif est de protéger les citoyens des incohérences et de la complexité de la loi, répondant ainsi aux attentes de la doctrine. Cette décision a été

non rétroactivité a une valeure constitutionnelle, reconnu dans une décision du 19 Janvier 81. Il existe des exceptions admises par la loi, décidé par la conseil constitutionnel par la QPC du 3 Décembre 2010, en vertu de cette décision, il rappel la valeure de la rétroactivité in mitius sauf que le droit pénal intervient de manière accessoire dans une matière économique ou commerciale. En d'autres termes, le législateur par une disposition expresse peut s'opposer au principe de rétroactivité in

ses effets, soit comme délai à l’expiration duquel un individu peut prendre un fait ou accomplir un acte juridique. Ces relations sont complexes parce qu’enchevêtrées. La prise en compte du temps est omniprésente : dans le mariage, la clause de rétroactivité en matière contractuelle… D’où la question de savoir pourquoi le droit et le temps sont liés. Le temps présente une utilité sociale, assure la stabilité des relations juridiques. Ainsi le majeur est réputé raisonnable (engagement en connaissance

compétentes pour trancher un litige qui comporte un élément d’extranéité. Les règles de droit international privé sont fixé dans les traités et par la jurisprudence. Remarque : Entre les pays de l’UE les règles de droit international privé sont actuellement défini par les traités européens, par les actes législatifs européens et par la jurisprudence. S’agissant des traités européens………… La rédaction actuel de ces traités est issue d’une importante reforme de l’UE en décembre 2007 au traité de Lisbonne

faut caser dans cette pyramide, le droit international. Dans l’ordre croissant, on a : DECRETS (REGLEMENTS) => LOIS => SOURCES INSTITUEES => CONSTITUTION. I) LES SOURCES INSTITUEES : C’est la pyramide des normes. La Jurisprudence peut aller partout, dans les différentes sources. Le droit subjectif (les droits) et le droit objectif (le Droit) : * Le (grand) Droit est l’ensemble des règles de droit données à un moment donné, sur un territoire donné. * Le (petit)

raisonnable » déterminé par le juge). Pendant ce délai, la promesse est, à la différence de l'offre, irrévocable et toute rétractation du promettant engage sa responsabilité contractuelle qui sera sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts. La jurisprudence admet cependant que le promettant peut mettre le bénéficiaire en demeure d'exercer l'option dans un délai raisonnable, à l'expiration duquel il sera dégagé. Pour la même raison, la promesse subsiste en cas d'incapacité et peut, sauf convention