La Rétroactivité De La Jurisprudence

mission de service public Section 5- La jurisprudence §1- La nature de la jurisprudence I- La notion de jurisprudence II- Les contours du phénomène jurisprudentiel a- Les obligations de juger et de motiver les décisions b- Les fonctions de la jurisprudence c- La prohibition des arrêts de règlement et la relativité de la chose jugée d- Les arrêts de principe §2- La valeur de la jurisprudence I- La jurisprudence, simple autorité de droit ? II- la jurisprudence, source du droit subordonnée à la loi Section

criminelle rétroactive serait une loi qui viendrait punir des faits qui au moment où ils ont été accomplis étaient licites. Le principe de la non rétroactivité des lois pénales, c'est un principe qui ne supporte aucune discussion. En revanche en matière de droit civil. Le problème de la non rétroactivité de la loi en matière criminel puis la non rétroactivité des lois en matière civil. Au 18ème siècle on considère que les citoyens doivent vivre sous la foi des lois c'est-à-dire qu’ils doivent pouvoir

invoquer l’illégalité devant un juge, quand le juge est prêt à appliquer un règlement autonome que l’on considère non conforme aux normes de rang supérieur -> on demande au juge de vérifier que le texte est conforme aux normes de rang supérieur (jurisprudence Jacques Vabres ou Nicolo) -> si argument fondé, écartement du règlement des débats (mais il continu à exister). b) Les règlements pour l’exécution des lois Textes pris par le gouvernement mais qui tire leur valeur et portée de la loi

7 1. L’entrée en vigueur de la loi 7 2. La disparition de la loi 7 3. Les conflits de loi dans le temps 7 a) La non rétroactivité de la loi nouvelle 7 (1) Le principe 7 (2) Les exceptions : 8 b) Les effets immédiat de la loi nouvelle 8 (1) Le principe : 8 (2) L’exception : 8 II. La jurisprudence 8 III. Les usages et coutumes 9 A. Rôle 9 B. Définition 9 Le but de ce chapitre est d’étudier qui édicte les règles de droit càd

effet, la loi ancienne continue à exister et à défaut de dispositions transitoires qui règleraient le conflit entre deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Pour les déterminer, la doctrine et la jurisprudence sont parties des principes posés par le Code civil. On peut alors se poser la question suivante : Une loi nouvelle s'applique-t-elle à toutes les situations juridiques où celles-ci demeurent-elles régies par la loi ancienne ? Pour répondre

siècle :on vénère le code civil. fin 19ème siècle : il ne parait plus adapté aux évolutions économiques et sociales liées à la révolution industrielle. Des évolutions juridiques se font ressentirent d’où le rôle croissant de la jurisprudence et la multiplication des lois en dehors et à coté du code civil. Les règlements = (décrets+arrêtés) : actes du pouvoir exécutif. Ils sont soumis au principe de légalité c a d qu’ils doivent respecter la loi du fait de la hiérarchie des normes)

était prévue dans un texte au moment de sa commission mais qu'aucun texte ne prévoyait de sanction, l'auteur de l'infraction ne pourrait faire l'objet d'une condamnation. On y associe généralement les principes de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Nous savons déjà que ce principe a subi une évolution assez large au sein des Etats, certains auteurs parlant d’atténuation, d’autres de déclin. D’où l’émergence d’une nouvelle qualification

juridiques antérieurement achevées. En vertu de l’article 2 du Code civil, une loi n’est par nature non rétroactive, seul le parlement à le pouvoir de voter des lois rétroactives dérogent à l’article 2, sauf en matière pénale (où là le principe de non-rétroactivité a valeur constitutionnelle). * Conditions de validité (d’un acte juridique) : Élément de validité ou d’efficacité d’un acte juridique (la capacité pour conclure un contrat ; l’intérêt à agir pour la recevabilité de la demande en justice, etc…)

d’appel dont la décision avait été cassée a statué en faveur de la légalité de l’adoption de l’enfant. Arrêt similaire du 13 décembre 1989. Pas de revirement de jurisprudence sur ce sujet : la toute-puissance du principe d’indisponibilité maintes fois réaffirmée. Cet arrêt ne donne donc pas lieu à un revirement de jurisprudence sur la question , il traduit un attachement assez fort de la Cour de cassation à l’application de la loi et des dispositions qu’elle prévoit. Une décision « légalement »

droit objectif Titre I : L’identification du droit objectif Le droit édicté c’est le droit qui est prescrit par un édit, par des lois, des règlements. Par un texte qui est formellement destiné à créer du droit. Le droit non édicté émane de la jurisprudence, de la coutume. C’est le droit qui résulte d’une autorité, qui n’est pas formellement investit du pouvoir de créer le droit. En France, les juges ne sont pas élus par le peuple français et non donc pas le pouvoir formel de créer du droit. Chapitre